samedi 14 juillet 2018

Contenus illégaux : Mozilla rappelle les principes fondamentaux

LEGAL ILLEGALpar Owen Bennett sur le blog Open Policy & Advocacy de Mozilla

À la recherche de solutions politiques durables et progressives pour les contenus illégaux en Europe

Comme nous l’avons blogué précédemment, les législateurs au sein de l’Union européenne réfléchissent intensément au problème des contenus illégaux et préjudiciables sur Internet et veulent savoir si les mécanismes qui existent pour s’attaquer à ces phénomènes fonctionnent bien. Dans ce contexte, nous venons de déposer des commentaires auprès de la Commission européenne dans lesquels nous abordons certains problèmes clés sur la façon de lutter contre les contenus illégaux au sein d’un cadre de droits et d’un écosystème protecteur.

Notre contribution est basée sur notre réponse à la récente étude d’impact initiale de la Commission européenne sur les contenus illégaux en ligne et contient quatre messages clés :

  • Il n’y a pas d’approche universelle à la réglementation des contenus illégaux. Bien que certaines solutions puissent être généralisées, chaque catégorie de contenu en ligne a des nuances qui doivent être estimées.
  • Les solutions de contrôle automatisé telles que le filtrage des contenus ne sont pas la panacée. De telles solutions sont sans grand intérêt lorsque l’on a besoin de contexte pour évaluer l’illégalité et le caractère préjudiciable d’un contenu donné (par exemple, violation du droit d’auteur ou discours haineux).
  • Les observateurs de confiance – les acteurs non gouvernementaux qui ont reçu une formation spécialisée dans la compréhension et l’identification de contenu potentiellement illégal et préjudiciable offrent un mécanisme prometteur pour améliorer la rapidité et la qualité de la suppression de contenu. Cependant, de telles entités ne doivent jamais remplacer les cours et les juges comme contrôleurs faisant autorité de la légalité du contenu et, à ce titre, leur rôle doit être limité aux procédures de notification à accès privilégié (fast-track).
  • Des garanties des droits fondamentaux doivent être incluses dans les cadres de suppression du contenu illégal by design (dès la conception) et ne doivent pas être appliquées comme une rustine à la fin du processus. Transparence et procédures légales doivent être au cœur de tels mécanismes.

Les contenus illégaux sont symptomatiques d’un écosystème internet en mauvaise santé et s’y attaquer est quelque chose qui nous tient profondément à cœur. Pour lutter contre un environnement en ligne dans lequel des contenus et des activités préjudiciables persistent, nous avons récemment adopté un complément à notre Manifeste dans lequel nous affirmons notre engagement pour un Internet qui favorise le dialogue civil, la dignité humaine et la liberté d’expression individuelle. Cette question est aussi au cœur de notre Bulletin de santé d’Internet, récemment publié, dans sa section consacrée à l’inclusion numérique.

Comme organisation à but non lucratif guidée par une mission et au service d’une communauté de bâtisseurs d’Internet, nous pouvons amener une perspective unique dans ce débat. En effet, notre contribution cherche à enraciner fermement la lutte contre les contenus illégaux en ligne dans un cadre à la fois respectueux des droits et en phase avec les réalités techniques de l’écosystème d’Internet.

Il s’agit d’un espace politique vraiment stimulant dans lequel nous sommes déterminé·e·s à promouvoir des solutions politiques progressives et durables.

Davantage de lecture (en anglais) :



Traduction et relecture : Mozinet, Théo, Hellosct1, Goofy et anonymes

vendredi 6 juillet 2018

La mobilisation paie : le Parlement européen discutera la directive droit d'auteur

28 drapeaux des États membres de l'Union européenne et le drapeau européen Ce jeudi 5 juillet est encore à marquer d’une pierre blanche dans l’agenda des citoyens européens qui grâce à leur mobilisation ont une nouvelle fois réussi à obtenir le rejet d’une réglementation contraire à leurs intérêts et menaçant leurs libertés.

Malgré le lobbying massif des ayants droit et de leurs soutiens qui avaient réussi à faire passer leur projet liberticide en commission, le Parlement européen a refusé de ne pas discuter cette profonde réforme du droit d’auteur. Les parlementaires ne se sont pas laissé berner par les éléments de langage des partisans du projet de directive soumis au vote qui voulaient discréditer les associations de défense des libertés accusées d’être des faux-nez des GAFA et les citoyens faisant connaître leur avis à leurs représentants des harceleurs.

Raegan MacDonald, représentante de Mozilla à Bruxelles, a rédigé ce court billet pour l’occasion :

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mercredi 27 juin 2018

Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe

FREEDOMNous nous étions mobilisés pour empêcher l’adoption par la commission des affaires juridiques JURI du Parlement européen de dangereuses mesures, à des nombreux égards, au sein de la réforme du droit d’auteur dans l’UE. Nous avons été déçus.

Mais la lutte continue et il est encore possible de faire pression sur les députés européens qui auront à se prononcer début juillet en séance plénière sur le projet de directive comprenant les dispositions liberticides adoptées par la commission. Agissons !

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dimanche 24 juin 2018

Directive droit d'auteur : la lutte continue

par Raegan MacDonald, 22 juin 2018 Le Parlement adopte une dangereuse proposition sur le droit d’auteur – mais la bataille continue Le 20 juin, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a approuvé son rapport sur la directive relative au droit d’auteur, propulsant la très  […]

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vendredi 15 juin 2018

URGENT : droit d’auteur en Europe

Par l’intermédiaire de la réglementation du droit d’auteur, les ayants droit essaient de faire passer des législations qui ont pour objet ou pour effet de fragiliser nos libertés. Cette fois, c’est devant le Parlement européen qu’une dangereuse manche va se jouer et dont pourraient dépendre la créativité et nos libertés sur Internet. Avec Mozilla, faites passer le message à nos eurodéputés :

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mercredi 30 mai 2018

Rapport de l’ARCEP : la « neutralité des terminaux » et l’internet ouvert

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Les faits

En février 2018, l’ARCEP (l’Autorité française de régulation des communications électroniques et des postes) a fait paraître un rapport indiquant que les restrictions pesant sur les appareils de type smartphones, tablettes, ordinateurs, etc., les navigateurs et les systèmes d’exploitation (ci-après appelés « terminaux ») pourraient constituer le maillon faible de l’internet ouvert. En mars 2018, le BEREC (l’organe des régulateurs européens des communications électroniques) a, à son tour, publié un rapport portant sur la manière dont ces terminaux peuvent influencer les choix des utilisateurs, signalant l’intérêt, pour les fournisseurs dotés de pouvoir de marché suffisant, à « favoriser une utilisation moins ouverte d’Internet ».

Ni les fabricants d’appareils ni les éditeurs de systèmes d’exploitation et de magasins d’applications ne devraient être en mesure d’abuser de leur position privilégiée de « contrôleurs d’accès » pour fausser la donne à leur bénéfice, notamment en avantageant leurs contenus au détriment de ceux de leurs concurrents. Pourtant, les moyens employés pour ce faire seraient multiples. Le rapport de l’ARCEP en liste quelques-uns : restriction des fonctionnalités de l’appareil et des interfaces de programmation, incitations biaisées à renoncer aux magasins d’applications alternatifs, absence de transparence dans les classements de ces mêmes magasins d’applications… En réaction à ces problématiques, le présent article de blog se propose d’ébaucher quelques principes de base à respecter et de passer en revue les mesures réglementaires envisagées par l’ARCEP afin de remédier au problème.

Dans l’ensemble, nous sommes d’avis que :

  • Toute application doit pouvoir remplacer pleinement une application préinstallée par défaut ;
  • Les utilisateurs doivent être informés des risques liés aux données privées dès lors qu’ils téléchargent des applications provenant de magasins d’applications alternatifs. Afin de permettre aux utilisateurs de choisir librement, toutefois, on privilégiera non pas des avertissements standards génériques, mais des mises en garde spécifiques ;
  • En ce qui concerne le classement des magasins d’applications, une certaine transparence, essentielle au maintien de l’équité parmi les parties prenantes, est de mise. En revanche, une politique de « transparence algorithmique » à tout crin pourrait se révéler néfaste ;
  • En ce qui concerne les services de contenus, l’accès aux fonctionnalités des terminaux ou des interfaces de programmation n’a pas à être soumis à des restrictions imposées par les fournisseurs auxquels elles profitent. L’accès aux contenus alternatifs n’a pas à être limité.

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vendredi 25 mai 2018

13 choses à savoir sur le RGPD

M.J. Kelly, le 23 mai 2018 Votre boîte de réception s’est-elle remplie de courriels de mise à jour de politiques de confidentialité ? On dirait que tous les services, applis ou abonnements auxquels j’ai souscrit (y compris quelques-uns que j’avais oubliés) m’en envoient. Et la raison en est que ce  […]

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samedi 19 mai 2018

L'audition de Mark Zuckerberg devant le Parlement européen doit être publique

Web Nous avons progressé en matière de protection de la vie privée par le réseau omniscient mondial, mais il y a loin de la coupe aux lèvres avec Facebook. Cette semaine, Mozilla vous demande de faire pression sur Facebook pour que les espoirs nés des annonces récentes ne soient pas douchés. Nous vous reproduisons les courriels envoyés aux personnes inscrites à la lettre de Mozilla :

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samedi 5 mai 2018

Mozilla publie des recommandations sur la divulgation des vulnérabilités par les gouvernements en Europe

Main Europe cadenasOwen Bennett, le 24 avril 2018

Comme nous l’avons déjà discuté à de multiples reprises, des processus efficaces d’examen de divulgation de vulnérabilités des gouvernements peuvent grandement améliorer la cybersécurité de ces derniers, ainsi que celle des citoyens et des entreprises, et aident à réduire les risques dans un paysage de la cybersécurité de plus en plus vaste. En Europe, l’Union européenne est en train de discuter d’une nouvelle proposition de législation pour améliorer la cybersécurité pour toute l’Union : le « règlement UE sur la cybersécurité ». Dans ce contexte, nous venons de publier nos recommandations de politique pour les législateurs, dans lequel nous appelons l’Union européenne à saisir l’opportunité de mettre en place une norme globale sur la divulgation de vulnérabilité des gouvernements.

En particulier, nos recommandations de politique pour les législateurs se concentrent principalement sur les éléments de la proposition de loi qui concernent le mandat amélioré pour l’ENISA (l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité), à savoir les articles 3 à 11. Nous recommandons aux colégislateurs d’inclure dans les responsabilités de l’ENISA réformée une mission d’aide aux États membres pour établir et mettre en œuvre des politiques et pratiques pour la gestion responsable et la divulgation coordonnée des vulnérabilités des produits et services TIC non portées à la connaissance du public.

En tant qu’éditeur d’un des navigateurs les plus populaires au monde, il est essentiel pour nous que les vulnérabilités dans notre logiciel soient rapidement identifiées et corrigées. Dit simplement, la sûreté et la sécurité de nos utilisateurs et utilisatrices en dépend. Plus généralement, comme en témoignent les récentes cyberattaques Petya et WannCry, les vulnérabilités peuvent être exploitées par des cybercriminels pour causer de sérieux dommages aux citoyens et citoyennes, aux entreprises, aux services publics et aux gouvernements.

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mercredi 2 mai 2018

La fondation Mozilla a d'ambitieux projets et a besoin de votre aide

Le débat évolue. Les internautes sont de plus en plus conscients de la manière dont les grandes entreprises utilisent leurs données personnelles. Pouvez-vous faire un don pour aider Mozilla à se battre pour un Internet plus sain, où la vie privée est incluse par défaut et où vous avez plus de  […]

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jeudi 19 avril 2018

Mark Zuckerberg devant le Parlement européen !

Web Nous en sommes déjà à la 3ᵉ pétition initiée par Mozilla que nous relayons sur fond d’affaire Cambridge Analytica. La 1re demandait à Facebook de changer les permissions accordées aux applications afin que la vie privée des utilisateurs soit protégée par défaut. La 2de exigeait également de Facebook qu’il cesse par défaut le pistage entre les sites.

Depuis quelques jours, Mozilla demande au PDG de Facebook Mark Zuckerberg, qui a répondu lors de deux séances aux questions des membres du Congrès des États-Unis, de venir également devant le Parlement européen. Nous espérons que vous allez signer la pétition et la diffuser sur vos réseaux pour que Mark Zuckerberg réponde aux eurodéputés.

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lundi 9 avril 2018

Facebook et vie privée : Mozilla maintient la pression avec vous

WebMozilla a envoyé un second appel à signer une pétition à destination de Facebook. Le réseau social américain a déjà agit en réponse à la première pétition qui lui demandait de « clarifier ses paramètres et d’indiquer quelles données sont recueillies sur les amis des utilisateurs d’applications tierces ». Vous pouvez une nouvelle fois repartir à l’assaut de la forteresse aux 2 milliards d’abonnés pour que Facebook arrête de pister par défaut les internautes !

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mercredi 21 mars 2018

Déclaration et pétition de Mozilla : Facebook et Cambridge Analytica [MÀJ]

Famille écransLa communauté Mozilla francophone s’associe à la déclaration de la fondation Mozilla et appelle à signer la pétition lancée par Mozilla pour que Facebook protège efficacement les informations qu’il détient sur nous tous :

Mise à jour du jeudi 22 mars :

Facebook nous a contactés pour discuter de la façon dont nous avons caractérisé leurs paramètres et pour nous dire que notre déclaration originale a surestimé la portée du partage de données avec les développeurs d’applications. Ce que nous avons décrit est une caractérisation précise de ce qui apparaît dans les paramètres de Facebook.

Ce que Facebook nous a dit, c’est que ce que nous avons écrit ci-dessous n’est vrai que pour les applications tierces avant 2015. Encore une fois, cela n’est pas clair dans les paramètres affichés aux utilisateurs et nous pensons que cela doit être corrigé.

Si ce que Facebook nous a dit est exact, les utilisateurs de Facebook partagent moins de données avec les développeurs d’applications aujourd’hui. Nous prenons note que Facebook essaie de clarifier ces paramètres pour les utilisateurs. Nous apprécions le fait que Facebook dialogue avec les différents acteurs, et nous voulons voir un engagement supplémentaire pour apporter une plus grande transparence sur cette question.

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mardi 23 janvier 2018

Bibliothèques et surveillance de masse – journée d'étude

BULAC : salle de lectureLe 29 janvier à Paris, l’association des bibliothécaires de France organise à Paris une journée d’étude intitulée « (Auto)-censure et surveillance de masse, quels impacts pour les bibliothèques ? »

Le programme est alléchant. En plus de l’intervention de bibliothécaires, la parole sera donnée à un journaliste d’investigation au Monde, un ancien chef du service de renseignement de sécurité de la DGSE, un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), une directrice à la CNIL, un représentant de La Quadrature du Net et un membre du projet Tor.

Tristan Nitot, fondateur de l’association Mozilla Europe et ancien directeur de Mozilla France, est aussi de la partie pour évoquer les alternatives face à la surveillance de masse.

La journée sera animée par Marc Rees, rédacteur en chef de Next INpact.

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samedi 20 janvier 2018

Pour défendre la neutralité du Net, Mozilla poursuit la FCC

Scales of Justice par DonkeyHotey CC by 2.0 Comme un éternel recommencement, Mozilla entame une nouvelle bataille pour défendre et faire respecter la neutralité du Net. Mozilla et ses alliés attaquent en justice la décision de la FCC (Commission fédérale des communications) de revenir sur les protections qu’elle avait instaurées pour garantir la neutralité du Net aux États-Unis.

La neutralité du Net est un principe fondateur d’Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d’information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d’accéder au même réseau dans son entier. [La Quadrature du Net]

La FCC, sous l’impulsion de son président Ajit Pai nommé par Donald Trump, est revenue sur les mesures de protection que cette instance avait adoptées en 2015 sous l’ère Obama.

En parallèle des recours des procureurs généraux de 22 États fédérés, des négociations de sénateurs démocrates afin de réunir une majorité pour contrer la décision de la FCC. Tout comme les associations Free Press et Public Knowledge, Mozilla traîne la FCC en justice afin de faire invalider sa décision pour conserver les règles protectrices de la neutralité du Net aux États-Unis.

Même si ça peut vous sembler lointain, la fin de la neutralité du Net outre-Atlantique nous concerne. Les règles européennes mettant en œuvre la neutralité du Net semblent solides même face à des FAI et opérateurs ragaillardis par la victoire de leurs homologues américains. Mais, au vu de la place centrale des États-Unis dans la gouvernance et l’architecture du réseau, l’internet tel qu’il est en sera forcément affecté.

Les barrières à l’entrée que pourront mettre en place les FAI aux États-Unis bloqueront les petits acteurs économiques et les innovateurs, éventuellement européens, sur le marché américain et risquent de renforcer encore les géants de l’internet qui ne sont pas européens. Les dommages portés à l’innovation dans la première économie du monde et un des premiers marchés en ligne auront des répercussions sur nos vies.

La communauté Mozilla francophone a traduit l’annonce de Denelle Dixon, directrice des affaires juridiques et commerciales de Mozilla, pour vous :

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jeudi 6 juillet 2017

Mozilla affirme sa position au Parlement européen sur la vie privée et les communications électroniques

value private MozillaDans le droit fil de l’article du mois de mai de Sherrie Quinn Mozilla veut une réforme européenne de la vie privée en ligne bien faite, publié par Raegan MacDonald, employée Mozilla en poste à Bruxelles, cette dernière publie un article de présentation de la position de Mozilla sur la proposition de la Commission européenne de règlement vie privée et communications électroniques. Mozilla est directement concerné par ce projet qui implique les éditeurs de navigateur dans le processus de recueil du consentement aux cookies (voir l’extrait de la proposition en annexe ci-dessous). La communauté a traduit cet article pour vous.


S’impliquer sur la vie privée et les communications électroniques au Parlement européen

La semaine dernière, j’ai participé à une table ronde technique du Parlement européen à propos du projet de règlement vie privée et communications électroniques (e-Privacy) actuellement à l’étude. Plus précisément, j’ai rejoint la discussion pour parler des « cookies ». La table ronde était animée par le rapporteur principal sur ce dossier, les députés Marju Lauristin (Socialistes et Démocrates, Estonie), rapporteur principal sur ce texte, et Michal Boni (Parti populaire européen, Pologne). Son but était de rassembler les diverses parties prenantes pour que le Parlement dispose des informations sur ce qui pourrait être un changement essentiel de la façon dont l’Europe réglemente la protection de la vie privée et la sécurité des communications en ligne, en liaison, bien qu’avec des objectifs et un objet différents, avec le règlement général de protection des données (RGPD) récemment adopté.

Ci-dessous se trouve un bref aperçu de mon intervention qui décrit les changements que nous avons proposés pour quelques-uns des aspects principaux du règlement, y compris la façon dont il aborde les « cookies » et, plus généralement, la façon d’obtenir le plus de gains pour la vie privée et la sécurité des communications, avec le minimum de complexités inutiles ou problématiques pour le design et l’ingénierie technologiques. J’ai couvert les trois points suivants :

  1. Nous soutenons les incitations pour les entreprises qui offriraient des options protectrices de la vie privée des utilisateurs.
  2. Le règlement vie privée et communications électroniques doit être à l’épreuve du temps en assurant la neutralité technologique.
  3. Les navigateurs ne sont ni des gardes-barrières ni des bloqueurs de publicités : nous sommes des agents de l’utilisateur.

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samedi 20 mai 2017

Mozilla veut une réforme européenne de la vie privée en ligne bien faite

value private MozillaMozilla est à Bruxelles et bien sûr n’est pas indifférente à la réforme en cours de la vie privée dans le numérique au niveau de l’Union européenne. Raegan MacDonald, basée dans la capitale belge, publie un billet, de Sherrie Quinn (en stage) sur les positions et les objectifs de Mozilla pour cette réforme, que la communauté a traduit pour vous :


La réforme européenne sur la vie privée peut augmenter la confiance et les capacités des utilisateurs, mais elle doit être bien faite

Au mois de janvier dernier, la Commission européenne a proposé d’actualiser le cadre légal européen actuel pour toute l’Union européenne sur les questions de sécurité et de vie privée en ligne, alors appelé directive vie privée et communications électroniques (ePrivacy). Cette initiative arrive à point nommé, car notre confiance en la vie en ligne n’est pas fameuse et nous devons faire beaucoup plus pour la construire. Mais le premier brouillon de la Commission est loin d’être parfait. Dans la mesure où la vie privée en ligne est au cœur même des principes qui animent la mission de Mozilla, nous travaillons activement avec toutes les institutions de l’Union européenne pour partager nos expériences en investissant dans la vie privée en ligne et les conseiller sur les façons dont nous croyons que la loi européenne sur la protection des renseignements personnels peut être améliorée.

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mardi 16 mai 2017

WannaCry, Mozilla toujours pour une réforme du partage des failles connues du gouvernement US

justice and privacyLa presse, même grand public, traite largement de cette épidémie de systèmes qui ont été chiffrés pour demander une rançon à leur propriétaire par un logiciel malveillant frappant mondialement. Un exploit pour les Windows non mis à jour grâce auquel le logiciel malveillant était conçu faisait partie des outils de piratage informatiques dérobés à la NSA et rendus publics.

Vu la taille des agences d’espionnage américaines, l’impact du partage des vulnérabilités avec Mozilla et les autres entreprises du logiciel et l’influence des États-Unis sur les autres législations mondiales, la réforme du traitement des vulnérabilités par le gouvernement US a une grande importance, même pour nous Européens.

Nos bénévoles ont traduit pour vous l’appel de Mozilla à la réforme du cadre légal du partage des vulnérabilités avec les éditeurs de logiciels par le gouvernement américain.

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lundi 27 février 2017

Mozilla face à la proposition de la Commission sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Mozilla

La position de Mozilla sur la proposition de la Commission pour une directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Tandis que les institutions européennes proposent de nouvelles réformes européennes du cadre juridique du droit d’auteur, Mozilla souhaite contribuer à la constitution de ce cadre afin d’encourager l’innovation, la concurrence et une vigoureuse cyberéconomie dans l’Union européenne et au-delà.

Malheureusement, la proposition de la Commission échoue à livrer une réforme pour le 21ᵉ siècle et entraîne le risque d’une stagnation et de création de barrières pour les startups et les utilisateurs, brisant ainsi les espoirs d’un véritable marché unique numérique (MUN).

Voici trois aspects fondamentaux de la directive sur le droit d’auteur qui nécessitent des améliorations (et un ajout) afin de mener à bien une réforme du droit d’auteur et encourager véritablement la créativité, l’innovation et la concurrence dans le MUN.

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jeudi 23 février 2017

Nous sommes tous créateurs désormais

par Gervase Markham de Mozilla, le 21 février 2017,

Seal of the United States Copyright Office 1870


Au cours de ces derniers mois, l’U.S. Copyright Office (bureau fédéral du copyright[1] des États-Unis) a recueilli des commentaires sur une partie du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), plus précisément ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires[2] et les safe harbors[3]. Sous l’empire de la loi actuelle, les entreprises de l’internet – pensez par exemple à Facebook, Reddit ou Wikimedia – peuvent offrir leurs services sans craindre la loi si un utilisateur met en ligne du contenu en violation de la loi sur le copyright, du moment qu’elles respectent des procédures de retrait conformes dès qu’elles sont informées de l’action.

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