Mozilla et la vie publique

Raegan MacDonald et Owen Bennett sur le blog Open Policy & Advocacy de Mozilla

Mercredi 12 septembre, les députés européens vont procéder à un vote décisif sur les nouvelles règles en matière de droit d’auteur qui pourrait fondamentalement abîmer Internet en Europe. En cas d’adoption, les nouvelles règles obligeraient les services en ligne à surveiller et filtrer universellement les contenus que les utilisateurs publient en ligne. Avant le vote, nous souhaitons mettre les faits au clair et expliquer exactement ce que ces nouvelles règles signifieront pour l’ouverture et la décentralisation en Europe.

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Les faits

En février 2018, l’ARCEP (l’Autorité française de régulation des communications électroniques et des postes) a fait paraître un rapport indiquant que les restrictions pesant sur les appareils de type smartphones, tablettes, ordinateurs, etc., les navigateurs et les systèmes d’exploitation (ci-après appelés « terminaux ») pourraient constituer le maillon faible de l’internet ouvert. En mars 2018, le BEREC (l’organe des régulateurs européens des communications électroniques) a, à son tour, publié un rapport portant sur la manière dont ces terminaux peuvent influencer les choix des utilisateurs, signalant l’intérêt, pour les fournisseurs dotés de pouvoir de marché suffisant, à « favoriser une utilisation moins ouverte d’Internet ».

Ni les fabricants d’appareils ni les éditeurs de systèmes d’exploitation et de magasins d’applications ne devraient être en mesure d’abuser de leur position privilégiée de « contrôleurs d’accès » pour fausser la donne à leur bénéfice, notamment en avantageant leurs contenus au détriment de ceux de leurs concurrents. Pourtant, les moyens employés pour ce faire seraient multiples. Le rapport de l’ARCEP en liste quelques-uns : restriction des fonctionnalités de l’appareil et des interfaces de programmation, incitations biaisées à renoncer aux magasins d’applications alternatifs, absence de transparence dans les classements de ces mêmes magasins d’applications… En réaction à ces problématiques, le présent article de blog se propose d’ébaucher quelques principes de base à respecter et de passer en revue les mesures réglementaires envisagées par l’ARCEP afin de remédier au problème.

Dans l’ensemble, nous sommes d’avis que :

• Toute application doit pouvoir remplacer pleinement une application préinstallée par défaut ;
• Les utilisateurs doivent être informés des risques liés aux données privées dès lors qu’ils téléchargent des applications provenant de magasins d’applications alternatifs. Afin de permettre aux utilisateurs de choisir librement, toutefois, on privilégiera non pas des avertissements standards génériques, mais des mises en garde spécifiques ;
• En ce qui concerne le classement des magasins d’applications, une certaine transparence, essentielle au maintien de l’équité parmi les parties prenantes, est de mise. En revanche, une politique de « transparence algorithmique » à tout crin pourrait se révéler néfaste ;
• En ce qui concerne les services de contenus, l’accès aux fonctionnalités des terminaux ou des interfaces de programmation n’a pas à être soumis à des restrictions imposées par les fournisseurs auxquels elles profitent. L’accès aux contenus alternatifs n’a pas à être limité.

La position de Mozilla sur la proposition de la Commission pour une directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Tandis que les institutions européennes proposent de nouvelles réformes européennes du cadre juridique du droit d’auteur, Mozilla souhaite contribuer à la constitution de ce cadre afin d’encourager l’innovation, la concurrence et une vigoureuse cyberéconomie dans l’Union européenne et au-delà.

Malheureusement, la proposition de la Commission échoue à livrer une réforme pour le 21ᵉ siècle et entraîne le risque d’une stagnation et de création de barrières pour les startups et les utilisateurs, brisant ainsi les espoirs d’un véritable marché unique numérique (MUN).

Voici trois aspects fondamentaux de la directive sur le droit d’auteur qui nécessitent des améliorations (et un ajout) afin de mener à bien une réforme du droit d’auteur et encourager véritablement la créativité, l’innovation et la concurrence dans le MUN.

La directrice des affaires juridiques et commerciales de Mozilla, Denelle Dixon-Thayer, prend la plume pour rappeler qu’il reste 2 ans tout juste aux entreprises pour se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation en anglais) qui, bien que ne s’appliquant directement que dans les 28 États formant l’Union européenne, aura des répercussions mondiales. La communauté Mozilla francophone vous a traduit son billet du blog Open Policy & Advocacy.

Ce billet est une traduction de Copyright reform in the European Union (traduction réalisée par la communauté Mozilla francophone).