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La position de Mozilla sur la proposition de la Commission pour une directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Tandis que les institutions européennes proposent de nouvelles réformes européennes du cadre juridique du droit d’auteur, Mozilla souhaite contribuer à la constitution de ce cadre afin d’encourager l’innovation, la concurrence et une vigoureuse cyberéconomie dans l’Union européenne et au-delà.

Malheureusement, la proposition de la Commission échoue à livrer une réforme pour le 21ᵉ siècle et entraîne le risque d’une stagnation et de création de barrières pour les startups et les utilisateurs, brisant ainsi les espoirs d’un véritable marché unique numérique (MUN).

Voici trois aspects fondamentaux de la directive sur le droit d’auteur qui nécessitent des améliorations (et un ajout) afin de mener à bien une réforme du droit d’auteur et encourager véritablement la créativité, l’innovation et la concurrence dans le MUN.

1. Obligations de surveillance et filtres au téléchargement (article 13)

En tant que communauté de makers, d’ingénieurs et de développeurs, Mozilla se soucie profondément du traitement des créateurs, particulièrement d’une rémunération convenable, pour leurs créations et leur travail. Mais l’article 13 n’atteint pas cet objectif. Au lieu de cela, il transforme la manière dont l’économie de l’internet fonctionne dans l’UE, et ce de 3 façons :

  • Il réinterprète les garanties de responsabilité de la directive sur le commerce électronique ;
  • Il oblige de tels services à conclure des accords avec les ayants droit pour stocker et pour rendre accessibles des contenus protégés ;
  • Il impose des filtres obligatoires – par le biais de technologies de reconnaissance de contenus – pour les services exclus afin de faire respecter ces accords.

S’il est adopté en l’état, il créerait un environnement d’insécurité juridique, établirait des barrières à l’entrée pour tous les services en ligne et instituerait une culture de la prohibition pour l’expression et la créativité en ligne.

Afin de soutenir et encourager un Web sain, compétitif et innovant, l’interdiction de surveillance générale comme instituée par la directive sur le commerce électronique doit être maintenue. L’article 13 nécessite une réduction significative de sa portée et l’introduction de fortes garanties telles que des mécanismes de réparation.

2. Une exception pour le contenu produit par l’utilisateur

Puisque la technologie avance à un rythme effréné, la législation dans ce domaine doit concevoir un cadre évolutif pour le futur.

Nous regrettons que la directive proposée se concentre quasi uniquement sur les intérêts des ayants droit importants et sur les intermédiaires commerciaux de grande envergure, au lieu d’adapter le droit d’auteur à la manière dont l’information est aujourd’hui atteinte, transformée ou modifiée de quelque façon que ce soit, et partagée comme une forme d’expression, de culture et d’innovation. Par exemple, les logiciels de Mozilla, tels que le navigateur web Firefox, sont développés comme des technologies open source : nous encourageons tout le monde à utiliser notre code pour développer de nouveaux produits, à se l’approprier et même à faire du profit avec leur nouvelle création s’ils le veulent. Nous aimerions voir cet esprit d’ouverture et de créativité intégré dans le cadre juridique du droit d’auteur de l’Union européenne.

Mozilla propose d’inclure une nouvelle exception qui permette à une personne physique d’utiliser une œuvre ou d’autres objets protégés, lors de la création d’une nouvelle œuvre ou d’autres objets protégés. Cette exception transformative serait permise, à condition que l’œuvre soit légalement mise à disposition du public, et que l’usage (ou l’autorisation de la diffuser) n’entre pas en conflit avec l’exploitation normale de cette œuvre.

3. Les droits voisins pour les éditeurs de presse (article 11)

L’article 11 instituerait un nouveau droit supplémentaire qui s’appliquerait dans l’ensemble aux « éditeurs de presse » pour l’utilisation de leurs publications, telles que les coupures de presse. Mozilla se soucie profondément de la santé de l’écosystème du Web et nous sommes sensibles aux défis auxquels doivent faire face les éditeurs face aux changements de mode de consommation. Pourtant la création d’un nouveau droit voisin n’en est pas la réponse. En effet, les preuves indiquent des pertes de tous les côtés résultant d’une telle règle : pour les utilisateurs, les PME et les startups, ainsi que pour la concurrence, l’innovation et même pour les éditeurs.

Au cas où les éditeurs demanderaient plus de sécurité juridique relative au respect des droits d’auteur pour les publications de presse, Mozilla estime que la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite IPRED) serait le vecteur législatif approprié pour répondre aux préoccupations des éditeurs et qu’aucun nouveau droit n’est justifié.

4. Exploration de texte et de données (Data mining) (article 3)

Nous faisons bon accueil à l’introduction d’une nouvelle exception harmonisée pour l’exploration de texte et de données dans l’article 3. Toutefois, l’exception proposée est beaucoup trop limitée pour avoir un effet utile et concrétiser les promesses de l’exploration de texte et de données dans la compétitivité, l’innovation et la connaissance. Par exemple, Mozilla explore activement le potentiel de l’apprentissage automatique (machine learning), une activité qui implique l’exploration de texte et de données dans le cours normal de ses opérations. L’exploration de texte et de données est déjà largement appliquée en dehors de l’Europe, la question est de savoir si cette réforme accordera cette capacité aux ayants droit de l’UE.

En plus de créer de l’insécurité juridique par sa mise en œuvre dans le cadre restreint de « organismes de recherche », par exemple, en prenant en considération les démarches de recherche public-privé, l’exception exclut aussi la myriade de parties prenantes qui pourraient utiliser ces techniques d’exploration pour apprendre, lire et enseigner, y compris – mais sans s’y limiter – les chercheurs indépendants, les groupes de défense d’une cause, les journalistes, les bibliothèques et les startups. L’article 3 devrait être élargi pour s’appliquer à tous les ayants droit.


Nous avons hâte de travailler avec les législateurs européens pour bâtir un consensus sur les meilleurs moyens de protéger et de favoriser l’innovation et la concurrence dans le marché unique numérique. Pour davantage d’informations, veuillez contacter Raegan MacDonald, Senior EU Policy Manager (raegan@mozilla.com).