1. Montée en puissance des États fédérés américains suite au rétropédalage de la FCC sur la neutralité du Net
(Re)lire : Pour défendre la neutralité du Net, Mozilla poursuit la FCC
Suite à l’abrogation des règles sur la neutralité du Net par la FCC, 29 États fédérés proposent maintenant leur propre réglementation de la neutralité du Net afin de protéger l’accès des utilisateurs au Web malgré les limitations imposées par les fournisseurs d’accès à Internet. Comme l’abrogation de la FCC comportait des dispositions empêchant les États d’adopter leur propre législation, nous assisterons probablement à des batailles juridiques entre la FCC et chaque État au sujet de l’avenir du Web ouvert.
2. Des États mettent à jour les exigences en matière de sécurité des données pour les entreprises
Aux États-Unis, le Massachusetts et la Californie, parmi d’autres États, travaillent sur des lois de protection des consommateurs qui ressemblent au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Entre autres caractéristiques, la législation en préparation codifient les droits de l’utilisateur à savoir exactement quelles données sont collectées par les entreprises, où elles les collectent, pourquoi elles le font et qui d’autre a accès à ces données. Cette législation accorderait aux utilisateurs le droit de supprimer leurs données personnelles des bases de données commerciales et elle interdirait aux entreprises de vendre leurs données, ce qui représente autant de pas dans la bonne direction. Ce que l’on ne mesure toujours pas c’est le niveau d’efficacité d’une telle loi, si elle passe, et si les législateurs pourront obliger l’industrie à respecter les principes fondamentaux de protection de la vie privée que sous-tendent ces règles.
3. La protection contre la localisation des téléphones confirmée par l’arrêt Carpenter c/ les États-Unis
La Cour suprême des États-Unis a jugé que le gouvernement doit obtenir un mandat pour avoir accès aux enregistrements de la localisation d’un téléphone. Cela signifie que les journaux conservant la localisation de votre téléphone ne peuvent pas être utilisés pour vous incriminer sans un mandat de recherche. Cette décision crée un précédent concernant les droits de l’utilisateur à une vie privée, même lorsque des tiers gèrent ses données. Pour en savoir plus, lisez l’article en anglais : Un rare rayon de soleil dans le dur combat pour la vie privée en ligne.
4. Limitation du Fair Use par la décision Oracle c/ Google
La cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral a porté un coup à l’innovation technologique dans l’affaire Oracle c/ Google en restreignant le champ d’application de l’exception au copyright de « faire use » pour certains types de code logiciel. Cette décision est non seulement inconciliable avec la façon dont les logiciels sont développés, mais elle rend l’innovation encore plus compliquée en rendant la tâche plus difficile aux développeurs qui veulent apprendre les uns des autres ou de développer à partir de code existant.
5. En Europe, le projet de réforme du droit d’auteur menace l’avenir des mèmes et d’Internet
(Re)lire : La mobilisation paie : le Parlement européen discutera la directive droit d’auteur
Bien qu’encore non approuvée, une nouvelle proposition de réglementation du droit d’auteur en Europe pourrait permettre aux éditeurs de presse d’exiger des redevances pour l’utilisation de simples extraits de texte sur le Web. Cela signifie que quiconque créant un lien vers un article d’actualité sur son blog ou son site personnel pourrait être amené à payer des royalties, ce qui saperait dangereusement les bases de l’accès au savoir et de la diffusion de l’information. Peut-être encore plus problématique, la proposition souhaite imposer aux plateformes la surveillance des contenus soumis au droit d’auteur ; chaque plateforme qui permet à l’utilisateur de publier du contenu serait tenue de mettre en place un système de filtrage automatique des contenus pour empêcher à des éléments soumis au droit d’auteur d’être mis en ligne sans disposer d’une autorisation. Cela serait mauvais pour Internet en général et sonnerait le glas de la culture des mèmes internet.
6. Les règles sur la divulgation des vulnérabilités entrent en vigueur
Aux États-Unis, la Maison-Blanche a approuvé un processus réformé de divulgation des vulnérabilités logicielles à l’intention d’un large éventail de parties prenantes, un changement politique qui pourrait mener à une meilleure coopération entre le gouvernement et les entreprises privées, et résulter en une meilleure protection des utilisateurs contre les piratages et les vols massifs de données. Actuellement, l’Europe ne dispose pas de procédure équivalente, mais Mozilla est l’une des nombreuses organisations en faveur d’un processus de divulgation des vulnérabilités qui encouragerait une coopération similaire entre les gouvernements européens et le secteur privé.
7. Stockage local : la solution à la sécurité des données ?
Un grand nombre de pays appellent au stockage local ou national des données pour garantir un plus haut niveau de sécurité. C’est un peu analogue aux lois qui tentent de prévenir les grands groupes privés de requérir à des banques offshores. Cette approche pourrait toutefois se révéler préjudiciables aux utilisateurs, dans le cas où les États où les données sont stockées n’ont pas de lois fortes de protection des données ni de procédures efficaces pour les faire respecter. Par exemple en Inde, le stockage local des données biométriques pourrait bientôt devenir obligatoire. Or, en Inde, les bases de données géantes ont déjà été compromises plusieurs fois. Des lois fortes de protections des données sont essentielles pour la sécurité des données. Sans lois en vigueur qui dissuadent le piratage de l’information, le stockage local contre celui dans le nuage (cloud) pourrait se révéler être un débat qui tourne en rond.
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C’était donc les grandes problématiques que nous avons suivies – et dans certains cas combattues – afin d’aider à faire du Web un endroit meilleur pour tout le monde : riche ou pauvre, grand ou petit, mondialement ou localement.
Et pour une approche plus fouillée de problématiques comme celles-ci, allez donc jeter un œil à la troisième saison du podcast IRL de Mozilla. Dans le premier épisode de la saison 3, vous pourrez écouter l’histoire d’un homme dont le statut séropositif a été divulgué sans sa permission, comment une compagnie d’exploration de données (data-mining) à grande échelle utilise nos informations pour déterminer comment nous allons nous comporter et pourquoi diantre nos boîtes de réception électroniques sont aujourd’hui encombrées de messages liés aux politiques de confidentialité.
L’épisode 1 de la saison 3 d’IRL a été lancé le 2 juillet.
Traduction et relecture : Mozinet, Marine, Hellosct1, ksad, lukas et anonymes
Les liens (Re)lire ont été ajoutés lors de la traduction.
