par Gervase Markham de Mozilla, le 21 février 2017,

Seal of the United States Copyright Office 1870


Au cours de ces derniers mois, l’U.S. Copyright Office (bureau fédéral du copyright[1] des États-Unis) a recueilli des commentaires sur une partie du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), plus précisément ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires[2] et les safe harbors[3]. Sous l’empire de la loi actuelle, les entreprises de l’internet – pensez par exemple à Facebook, Reddit ou Wikimedia – peuvent offrir leurs services sans craindre la loi si un utilisateur met en ligne du contenu en violation de la loi sur le copyright, du moment qu’elles respectent des procédures de retrait conformes dès qu’elles sont informées de l’action.