par Gervase Markham de Mozilla, le 21 février 2017,

Seal of the United States Copyright Office 1870

Au cours de ces derniers mois, l’U.S. Copyright Office (bureau fédéral du copyright[1] des États-Unis) a recueilli des commentaires sur une partie du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), plus précisément ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires[2] et les safe harbors[3]. Sous l’empire de la loi actuelle, les entreprises de l’internet – pensez par exemple à Facebook, Reddit ou Wikimedia – peuvent offrir leurs services sans craindre la loi si un utilisateur met en ligne du contenu en violation de la loi sur le copyright, du moment qu’elles respectent des procédures de retrait conformes dès qu’elles sont informées de l’action.

L’année dernière, nous avons déposé des commentaires au cours de la première partie de cette procédure, et aujourd’hui, nous avons procédé à une seconde contribution en réponse à la requête du Copyright Office pour des participations supplémentaires. Dans tous nos dépôts et nos autres engagements sur cette problématique, nous avons identifié quatre préoccupations majeures avec certaines des propositions envisagées – des changements qui vont nuire fortement aux créateurs de contenu, au public et aux intermédiaires. Certaines des propositions semblent être plus des manipulations de la loi sur le copyright pour accomplir des intentions cachées autres, ces soumissions doivent être rejetées.

Rendre obligatoires les technologies de blocage de contenu est une mauvaise idée : mauvaise pour les utilisateurs, mauvaise pour les affaires et pas efficace pour régler le problème des violations du copyright. Nous nous battons contre ces problèmes, non seulement aux États-Unis, mais aussi en Europe, parce que cela va à l’encontre de la lettre et de l’esprit des lois sur le droit d’auteur et représente une menace énorme sur les avantages de l’internet pour l’activité sociale et économique.

D’autre part, nous estimons que les systèmes automatisés, actuellement en place sur des sites tels que YouTube, sont très inefficaces pour interpréter le faire use[4] et les violations du copyright, car ils ne peuvent pas apprécier le contexte. Nous faisons des suggestions pour faciliter ou éliminer la charge de ces systèmes automatisés en se fondant sur ceux agissant dans le cadre de la loi.

Au final, pour atteindre son objectif constitutionnel et donner un avantage décisif aux personnes et à l’internet, les actions en matière de copyright doivent considérer le grand public, non plus comme des consommateurs, mais comme des créateurs. Les problèmes de copyright en rapport avec les sources d’inspirations artistiques des créateurs sont souvent beaucoup plus importants que ceux engendrés par la production elle-même.

Le plus grand risque de bricoler le système de safe harbor est d’interférer avec la volonté du public de pouvoir créer, remixer et partager du contenu. En revanche, reconnaître et protéger cet intérêt crée la plus grande opportunité d’un changement positif de politique. Nous continuons d’être optimistes quant aux possibilités de voir un tel changement arriver avant la fin du processus de consultation.


Notes du traducteur

Note 1 : Nous conserverons le terme copyright pour désigner le régime de droit d’auteur propre aux États-Unis très différent de ceux en vigueur en France ou en Europe (voir Copyright).

Note 2 : Le DMCA exempte les intermédiaires qui hébergent des contenus qui enfreignent le copyright aussi longtemps qu’ils ne le savent pas et agissent une fois que le contenu violant le copyright est porté à leur connaissance (voir Intermediary liability).

Note 3 : Les safe harbors sont des dispositions interprétatives qui indiquent que certains comportements ne violent pas la règle. Dans le cadre du DMCA, les dispositions de l’OCILLA sont appelées safe harbor ou DMCA 512 parce qu’elles ajoutent une section 512 au titre 17 du code des États-Unis.

Note 4 : Aux États-Unis, le fair use (que l’on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d’origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l’auteur sur son œuvre (droit d’auteur)… (Wikipédia).



Traduction et relecture : Mozinet, Théo, kyodev et anonymes