Mozilla et la vie publique - Mot-clé - réformeArticles écrits par le département chargé de la politique Internet chez Mozilla et en particulier de l'impact des lois sur la bonne santé d'Internet. Traduits par la communauté Mozilla francophone.2023-11-01T07:08:15+01:00Équipe de traduction Mozilla francophoneurn:md5:119019aaaa54a8168b7138fb350bdf00DotclearL’écosystème de sécurité des sites web protège les individus contre la fraude et la surveillance étatique. Évitons de le détruire.urn:md5:8ddada03d5ac6165fc2ac010d9671df12022-03-07T18:00:00+01:002022-03-08T19:14:14+01:00MozinetPolitique InternetconfianceEFFInternetlégislationMozillapolitiquerecommandationsréformesécuritétransparenceUnion européenne<p style="font-size: 1.1rem;"><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/europe/europe-3220293_1920.jpg"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/europe/europe-3220293_1920.jpg" alt="Main Europe cadenas" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 300px;" /></a><em>La Commission européenne a pris l’initiative de <a href="https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/discover-eidas" hreflang="fr" title="Découvrez eIDAS – Bâtir l’avenir numérique de l’Europe">réviser le règlement <abbr title="Electronic identification authentication and trust services" lang="en">eIDAS</abbr></a> de 2014. Mozilla a déjà exprimé<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2022/03/specialistes-cybersecurite-contre-reforme-article-45_2-reglement-ue-eidas#note1144-1" title="Cliquez pour aller à la note de fin : blog Open Policy & Advocacy : The EU’s Current Approach to QWACs (Qualified Website Authentication Certificates) will Undermine Security on the Open Web, 8 oct. 2020, Udbhav Tiwari et Ben Wilson / Mozilla publishes position paper on the EU Digital Identity Framework, 4 nov. 2021, Owen Bennett et Udbhav Tiwari" id="appel1144-1" class="anote"><sup style="width: 60%;">1</sup></a> son opposition à cette réforme et en particulier à l’introduction des <abbr title="Qualified Website Authentication Certificate" lang="en">QWAC</abbr> qui mettrait en danger les mécanismes de contrôle des certificats d’authentification des sites web mis en place il y a de nombreuses années pour protéger ses utilisateurs et utilisatrices. Aujourd’hui, Mozilla et l’<abbr title="Electronic Frontier Foundation" lang="en">EFF</abbr> publient une lettre ouverte d’experts et expertes en cybersécurité que <a href="https://blog.mozilla.org/en/security/mozilla-eff-cybersecurity-experts-publish-letter-on-dangers-of-article-452-eidas-regulation/" hreflang="en" title="Mozilla and the EFF publish letter about the danger of Article 45.2 (3 mars 2022) blog sécurité de Mozilla">présente Eric Rescorla</a>, <a href="https://www.mozilla.org/en-US/about/leadership/#eric-rescorla" hreflang="en" title="Mozilla Leadership – Mozilla"><abbr title="Chief Technical Officer" lang="en">CTO</abbr></a> de Firefox, sur le blog sécurité de Mozilla. Nous avons traduit ce billet pour vous :</em></p> <hr />
<p>Le principe n° 4 du <a href="https://www.mozilla.org/fr/about/manifesto/" hreflang="fr" title="Le Manifeste Mozilla">Manifeste de Mozilla</a> déclare que <q cite="https://www.mozilla.org/fr/about/manifesto/">la sécurité et la vie privée de chacun sur Internet sont fondamentales et ne doivent pas être facultatives.</q> Nous avons fait de réels progrès sur l’amélioration de la sécurité d’Internet, mais, malheureusement, un projet de législation en discussion au sein de l’Union européenne – le règlement <abbr lang="en" title="Electronic identification authentication and trust services">eIDAS</abbr> – menace de remettre en cause tous ces progrès. Mozilla et de nombreux autres ont sonné l’alarme au cours des derniers mois. Aujourd’hui, des spécialistes de renom en matière de cybersécurité prennent également position, dans une <a href="https://www.eff.org/document/eidas-letter-2022" hreflang="en" title="eIDAS Letter 2022 – Electronic Frontier Foundation">lettre ouverte</a> aux législateurs européens qui met en garde contre les risques que représente eIDAS pour la sécurité du Web.</p>
<p>Les certificats de sites web se trouvent au cœur de la sécurité du Web. Quand vous établissez une connexion à un site web, disons « mozilla.org », cette connexion est protégée par le protocole <a href="https://datatracker.ietf.org/doc/html/rfc8446" hreflang="en" title="RFC 8446 – The Transport Layer Security (TLS) Protocol Version 1.3" lang="en">TLS</a>, mais TLS ne protège que la connexion elle-même : chaque serveur dispose d’un certificat qui garantit que le serveur à l’autre bout est bien « mozilla.org » et non un attaquant se faisant passer pour Mozilla. Les certificats sont émis par des <em>autorités de certification</em> (AC) qui sont responsables de la vérification qu’une entité donnée contrôle bien le site en question.</p>
<p>Une autorité de certification malintentionnée – ou tout simplement une qui n’a pas de pratique sécuritaire – pourrait émettre des certificats non conformes susceptibles d’être utilisés par des personnes malveillantes pour attaquer les connexions des internautes et voler leurs données. Afin de garantir que les AC sont soumises à des standards élevés, <a href="https://www.apple.com/certificateauthority/ca_program.html" hreflang="en" title="Root Certificate Program – Apple">chaque</a> <a href="https://docs.microsoft.com/en-us/security/trusted-root/program-requirements" hreflang="en" title="Program Requirements – Microsoft Trusted Root Program – Microsoft Docs">navigateur</a> et <a href="https://chromium.googlesource.com/chromiumos/docs/+/HEAD/ca_certs.md" hreflang="en" title="Chromium OS Docs – Root CA Certificates on Chromium OS">système d’exploitation</a> majeur administre son propre « programme racine », qui est chargé de contrôler les autorités pour s’assurer qu’elles suivent des pratiques de délivrance satisfaisantes et, le cas échéant, de <a href="https://blog.mozilla.org/security/2018/03/12/distrust-symantec-tls-certificates/" hreflang="en" title="Distrust of Symantec TLS Certificates (12 mars 2018) Kathleen Wilson, Mozilla Security Blog">révoquer</a> des <a href="https://blog.mozilla.org/security/2011/08/29/fraudulent-google-com-certificate/" hreflang="en" title="Fraudulent *.google.com Certificate (29 août 2011) Johnathan Nightingale, Mozilla Security Blog">autorités</a> qui ne respectent pas ces pratiques. Depuis 18 ans, Mozilla gère son programme racine en toute transparence, avec des procédures documentées et où chaque proposition d’AC est examinée sur une liste de diffusion publique, garantissant que toute partie intéressée soient entendue.</p>
<p>Le <a href="https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/trusted-and-secure-european-e-id-regulation" hreflang="en" title="A trusted and secure European e-ID – Regulation (28 mai 2021) Shaping Europe’s digital future">projet de législation européenne</a> menace de rompre cet équilibre. L’article 45.2 du règlement européen eIDAS rend obligatoire la prise en compte d’un nouveau type de certificat appelé <em>certificat d’authentification du site web qualifié</em> (<abbr lang="en" title="Qualified Website Authentication Certificate">QWAC</abbr>). Selon ce règlement, les QWAC seraient émis par des <em>prestataires de services de confiance</em> (une autre appellation des AC) et ces <abbr title="Prestataires de services de confiance">PSC</abbr> seraient approuvés non par les navigateurs mais plutôt par chaque gouvernement d’un des États membres de l’<abbr title="Union européenne">UE</abbr>. Les navigateurs seraient obligés de faire confiance aux certificats de confiance émis par ces PSC, peu importe qu’ils respectent les spécifications de sécurité du programme racine et cela, sans aucun moyen d’en expulser les AC fautives.</p>
<p>Ce changement affaiblirait la sécurité du Web en empêchant les navigateurs de protéger leurs utilisateurs et utilisatrices des risques de sécurité, tels que les vols d’identité et la fraude financière, auxquels une AC au comportement irrégulier peut aussi les exposer. Pire, l’inclusion forcée des AC dans notre programme racine créerait un précédent pour les agissements des régimes répressifs. Nous avons déjà vu des acteurs étatiques (tel le Kazakhstan) tenter de renforcer leurs capacités de surveillance en contraignant les navigateurs à faire automatiquement confiance à leurs AC. Il s’agit d’une pratique dangereuse auxquels navigateurs et organisations de la société civile ont
<a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2020/12/18/kazakhstan-root-2020/" hreflang="en" title="Continuing to Protect our Users in Kazakhstan (18 déc. 2020) Marshall Erwin et Kathleen Wilson, Open Policy & Advocacy">résisté avec succès jusqu’ici</a>. Cependant, si nous créons un précédent selon lequel les navigateurs web ne peuvent pas exiger que les AC respectent des critères de sécurité, cela pourrait changer rapidement.</p>
<p>Des spécialistes techniques de <a href="https://www.internetsociety.org/resources/doc/2021/internet-impact-brief-mandated-browser-root-certificates-in-the-eu-eidas-regulation/" hreflang="en" title="Internet Impact Brief: Mandated Browser Root Certificates in the European Union’s eIDAS Regulation on the Internet (8 nov. 2021) Internet Society">Mozilla, de l’Internet Society</a>, de l’<a lang="en" href="https://www.eff.org/deeplinks/2022/02/what-duck-why-eu-proposal-require-qwacs-will-hurt-internet-security" hreflang="en" title="What the Duck? Why an EU Proposal to Require “QWACs” Will Hurt Internet Security (9 févr. 2022) Electronic Frontier Foundation">Electronic Frontier Foundation</a>, ainsi que des <a href="https://epicenter.works/document/3865" hreflang="en" title="Making european digital identity as safe as it is needed, BEUC position paper (10 févr. 2022)">organisations</a> de la <a href="https://epicenter.works/document/3865" hreflang="en" title="eIDAS Policy Analysis (2 févr. 2022) epicenter.works">société civile</a> européenne, se sont tous exprimés sur les conséquences néfastes pour le Web de ces exigences. Aujourd’hui, Mozilla et l’<abbr lang="en" title="Electronic Frontier Foundation">EFF</abbr> publient une <a href="https://www.eff.org/document/eidas-letter-2022" hreflang="en" title="eIDAS Letter 2022 – Electronic Frontier Foundation">lettre</a> signée par 38 spécialistes en cybersécurité sur le danger de l’article 45.2 pour la sécurité du Web. Elle contient aussi des recommandations sur les moyens que les parlementaires peuvent mettre en œuvre pour éviter ces dangers. La lettre montre pourquoi la communauté de la cybersécurité estime que cette disposition est une menace pour la sécurité du Web et qu’elle crée plus de problèmes qu’elle n’en résout.■</p>
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<div class="notesfin" style="font-size: 0.9em;">
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2022/03/specialistes-cybersecurite-contre-reforme-article-45_2-reglement-ue-eidas#appel1144-1" title="Cliquez pour revenir au premier appel de note : Mozilla a déjà exprimé" id="note1144-1">Note 1</a> : blog <cite lang="en">Open Policy & Advocacy</cite> :</p>
<ul>
<li><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2020/10/08/the-eus-current-approach-to-qwacs-qualified-website-authentication-certificates-will-undermine-security-on-the-open-web/" hreflang="en" title="The EU’s Current Approach to QWACs (Qualified Website Authentication Certificates) will Undermine Security on the Open Web (8 oct. 2020) Udbhav Tiwari et Ben Wilson, Open Policy & Advocacy" lang="en">The EU’s Current Approach to QWACs (Qualified Website Authentication Certificates) will Undermine Security on the Open Web</a>, 8 oct. 2020, Udbhav Tiwari et Ben Wilson</li>
<li><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2021/11/04/mozilla-publishes-position-paper-on-the-eu-digital-identity-framework/" hreflang="en" title="Mozilla publishes position paper on the EU Digital Identity Framework (4 nov. 2021) Owen Bennett et Udbhav Tiwari, Open Policy & Advocacy" lang="en">Mozilla publishes position paper on the EU Digital Identity Framework</a>, 4 nov. 2021, Owen Bennett et Udbhav Tiwari</li>
</ul>
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Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, Cajuteq, YD et anonymes
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<p>Comme la version originale, cette traduction est disponible sous la licence <a href="https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.fr" hreflang="fr" title="Creative Commons — Attribution – Partage dans les mêmes conditions 3.0 non transposé — CC BY-SA 3.0">CC By-SA 3.0</a>.</p>
<p><em>Crédit illustration :</em> Pixabay (ajoutée par le traducteur).</p>Règlement sur les contenus terroristes : la réaction de Mozillaurn:md5:7b15e8192fa608625418b5648406e3ea2019-04-18T16:16:00+02:002019-04-18T15:20:48+02:00MozinetPolitique InternetinformationInternetlégislationMozillapolitiqueréformesécuritéUnion européenne<h3><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/espoir/nous-resterons-libres_mafate69-visualhunt-licence-CC-By-NC-ND.jpg"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/espoir/nous-resterons-libres_mafate69-visualhunt-licence-CC-By-NC-ND.jpg" alt="Bougies avec une carte « Nous resterons libres »" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 360px;" /></a>Mozilla réagit au vote en plénière du Parlement européen sur le règlement sur les contenus terroristes</h3>
<p>Ce mercredi soir, les eurodéputés ont voté en faveur de l’adoption de la position commune des institutions sur le règlement européen sur les contenus terroristes.</p>
<p><em><strong>Owen Benett, directeur des politiques internet chez Mozilla</strong>, réagit à ce vote :</em></p>
<p>Comme les récentes atrocités de Christchurch l’ont souligné, le terrorisme reste une menace sérieuse pour les citoyens et la société et il est essentiel que nous mettions en œuvre des stratégies efficaces pour le combattre. Mais le règlement sur les contenus terroristes adopté aujourd’hui par le Parlement européen est tout autre chose. Cette législation a pour effet d’amoindrir les droits des citoyens européens et de consolider les mêmes entreprises qu’elle vise à réguler. En exigeant que les entreprises de toute taille suppriment les « contenus terroristes » en une heure, l’UE a fixé un <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2019/03/07/one-hour-takedown-deadlines-the-wrong-answer-to-europes-content-regulation-question/" hreflang="en" title="One hour takedown deadlines: The wrong answer to Europe’s content regulation question (7 mars 2019) Owen Bennett, Open Policy & Advocacy">seuil de conformité que seules les plus puissantes peuvent atteindre</a>.</p> <p><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2019/02/13/terrorist_content_regulation/" hreflang="en" title="Mozilla Foundation fellow weighs in on flawed EU Terrorist Content regulation (13 févr. 2019) Owen Bennett, Open Policy & Advocacy">Nos appels pour réponses politiques ciblées, proportionnées et fondées sur des données probantes</a> pour lutter contre l’évolution de la menace n’ont pas été acceptés par la majorité, mais nous continuerons de faire pression pour un règlement plus efficace dans la phase suivante du processus législatif. La question est tout simplement trop importante pour se tromper et les insuffisances actuelles de la proposition sont trop graves pour être laissées en l’état.</p>
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Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a> et anonymes
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<p><em>Crédit photo :</em> <a href="https://visualhunt.co/a1/d5c3ddee">mafate69</a> sur <a href="https://visualhunt.com/re3/e62f45a4">VisualHunt.com</a> sous licence <a href="http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/" hreflang="fr">CC By-NC-ND</a></p>Mozilla sur la conclusion des négociations du « trilogue » sur la directive européenne sur le droit d'auteururn:md5:cefe50882d149918f8aa7bf49063c40c2019-02-18T14:14:00+01:002019-02-18T15:14:52+01:00MozinetDroit d'auteurconcurrencecopyrightdroit d auteurdécentralisationinformationInternetliberté d expressionlégislationMozillanégociationpolitiquepresseréformeUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/Clker-Free-Vector-Images-copyright-40632.png" title="Europe et copyright (Clker-Free-Vector-Images) Licence Pixabay"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/Clker-Free-Vector-Images-copyright-40632.png" alt="Europe et copyright (Clker-Free-Vector-Images) Licence Pixabay" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 300px;" /></a> <em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2019/02/14/mozilla-statement-on-the-conclusion-of-eu-copyright-directive-trialogue-negotiations/" hreflang="fr" title="Mozilla statement on the conclusion of EU copyright directive 'trialogue' negotiations (14 févr. 2019) Owen Bennett, Open Policy & Advocacy">Blog Open Policy & Advocacy, 14 février 2019</a></em></p>
<h3>Déclaration de Mozilla sur la conclusion des négociations du « trilogue » sur la directive européenne sur le droit d’auteur</h3>
<p>Mercredi, les institutions européennes ont conclu les négociations en « <a href="http://www.europarl.europa.eu/ordinary-legislative-procedure/fr/interinstitutional-negotiations.html" hreflang="fr" title="Négociations interinstitutionnelles – Procédure législative ordinaire (lien ajouté lors de la traduction)">trilogue</a> » sur la directive européenne sur le droit d’auteur, une étape de la procédure qui rend l’adoption finale presque certaine.</p>
<p><em>Voici une déclaration de Raegan MacDonald, directrice de la politique publique de l’UE de Mozilla :</em></p>
<p>L’accord sur le droit d’auteur donne le feu vert à de nouvelles règles qui obligeront les services en ligne à mettre en œuvre des filtres de téléchargement globaux, avec une exclusion trop complexe et trop limitée des <abbr title="Petites et moyennes entreprises">PME</abbr> qui sera en pratique infaisable. Dans le même temps, les législateurs ont imposé un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse, une mesure régressive et réfutée qui minera l’accès au savoir et le partage de l’information en ligne.</p> <p>L’incertitude juridique qui résultera de ces règles complexes signifie que seules les plateformes les plus grandes et les mieux établies seront en mesure de se conformer pleinement et de prospérer dans un environnement en ligne aussi limité.</p>
<p>Avec cette évolution, les institutions de l’UE ont laissé passer la chance d’une génération de faire entrer le droit d’auteur européen dans le XXIᵉ siècle. À l’heure où l’on se préoccupe tant de la centralisation du Web et de la capacité des petites entreprises européennes à être compétitives sur le marché numérique, ces nouvelles règles serviront à renforcer les entreprises en place.</p>
<p>Nous reconnaissons les efforts de nombreux États membres et députés européens qui se sont efforcés de trouver des solutions réalisables qui auraient permis de combler certaines des lacunes les plus graves de la proposition. Malheureusement, la majorité de leurs compromis progressistes ont été rejetés.</p>
<p>Le texte devrait être adopté officiellement lors d’un vote final du Parlement européen dans les semaines à venir. Nous travaillons sans relâche avec nos alliés au Parlement et dans la communauté en général pour explorer toutes les possibilités de limiter les dommages potentiels de cette issue.</p>
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<address><br />Traduction et relecture : Ilphrin, <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a> et anonymes</address>
<p><em>Crédit illustration :</em> <a href="https://pixabay.com/fr/droit-d-auteur-%C3%A9toiles-europ%C3%A9enne-40632/" hreflang="fr" title="Droit D'Auteur Étoiles Européenne · Images vectorielles gratuites sur Pixabay">Clker-Free-Vector-Images</a> sous <a href="https://pixabay.com/fr/service/license/" hreflang="fr" title="Licence Pixabay">licence permissive Pixabay</a>.</p>Mozilla réagit au vote du Parlement européen approuvant la réforme du droit d'auteururn:md5:2816540d02c404e6dc91bc39c2737a2d2018-09-12T15:30:00+02:002018-09-12T14:35:46+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcopyrightdroit d auteurinformationInternetlégislationMozillapolitiqueréformeUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/copyright_vote_ue.jpg" title="Vote du Parlement européen sur la directive copyright"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/copyright_vote_ue.jpg" alt="Vote du Parlement européen sur la directive copyright" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 360px;" /></a><em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/09/12/eucopyrightreform/" hreflang="en" title="Mozilla reacts to EU Parliament vote on copyright reform (12 sept. 2018) Raegan MacDonald, Open Policy & Advocacy">Par Raegan MacDonald sur le blog <cite style="font-style: normal; font-size: 1em;">Open Policy & Advocacy</cite> de Mozilla</a></em></p>
<p>Aujourd’hui est un triste jour pour Internet en Europe. Les législateurs siégeant au Parlement européen viennent de voter pour tourner le dos aux principes clés sur lesquels Internet a été construit : l’ouverture, la décentralisation et la collaboration.</p> <p>Les eurodéputés ont donné un feu vert aux nouvelles règles qui obligeront les services en ligne à mettre en œuvre des filtres globaux pour les mises en ligne de contenus, une mesure grossière et inefficace qui pourrait bien signifier la fin du riche tissu créatif des mèmes internet, des mashups et des GIF qui rendent si formidable la culture internet. Le vote du Parlement a aussi approuvé la « link tax » (taxe sur les liens) qui va saper l’accès à la connaissance et au partage de l’information en Europe.</p>
<p>Nous sommes reconnaissants pour les efforts de beaucoup d’eurodéputés qui ont essayé de trouver des solutions viables qui auraient corrigé les graves défauts de cette proposition. Malheureusement, la majorité a repoussé ces solutions constructives et l’Internet ouvert que nous tenions pour acquis ces 20 dernières années est appelé à se transformer en quelque chose de bien différent en Europe.</p>
<p>Le combat n’est pas encore terminé. Les législateurs doivent encore finaliser les nouvelles règles et Mozilla fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une réforme moderne qui protège la santé de l’Internet et promeuve les droits des utilisateurs. Il y a tout simplement trop en jeu pour ne pas le faire.</p>
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<a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>
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<p><em>Précédent article :</em> <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/09/Reforme-europeenne-droit-auteur-faits" hreflang="fr" title="Réforme européenne du droit d'auteur : les faits (11 sept. 2018) Raegan MacDonald et Owen Bennett traduits par la communauté pour Mozilla et la vie publique">Réforme européenne du droit d’auteur : les faits</a></p>
<p><em>Illustration ajoutée à la traduction :</em> Parlement européen.</p>Réforme européenne du droit d'auteur : les faitsurn:md5:ea5b26a01b3d1fd10d4fd21784191e622018-09-11T19:16:00+02:002018-09-11T19:57:51+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcensurecommerceconcurrencecopyrightcréateursdroit d auteurInternetliberté d expressionlégislationMozillaopen sourcepolitiquepresseréformesurveillanceUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/copyright-europe_903x600.png" title="copyright et Europe"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/copyright-europe_903x600.png" alt="copyright et Europe" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 340px;" /></a><em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/09/07/eu-copyright-reform-the-facts/" hreflang="en" title="EU copyright reform: the facts (7 sept. 2018) Raegan MacDonald et Owen Bennett, Open Policy & Advocacy">Raegan MacDonald et Owen Bennett sur le blog <cite style="font-style: normal; font-size: 1em;">Open Policy & Advocacy</cite> de Mozilla</a></em></p>
<p><span style="font-size: 120%;">Mercredi 12 septembre, les députés européens vont procéder à un vote</span> décisif sur les nouvelles règles en matière de droit d’auteur qui pourrait fondamentalement abîmer Internet en Europe. En cas d’adoption, les nouvelles règles obligeraient les services en ligne à surveiller et filtrer universellement les contenus que les utilisateurs publient en ligne. Avant le vote, nous souhaitons mettre les faits au clair et expliquer exactement ce que ces nouvelles règles signifieront pour l’ouverture et la décentralisation en Europe.</p> <p><strong>FAIT : les nouvelles règles sur le droit d’auteur proposées feront du tort à la communauté <em>open source</em>.</strong></p>
<p>Les filtres obligatoires lors de la mise en ligne et les dispositions sur les contrats de licence en matière de droit d’auteur de l’article 13 sont impraticables pour les entreprises de logiciels <em>open source</em> telles que Mozilla, et pour l’écosystème <em>open source</em> en général. Les obligations concernent toutes les formes de contenu protégé par le droit d’auteurs, dont les logiciels. En effet, les coûts et les risques juridiques associés à ces nouvelles règles vont pousser les plus petits développeurs de logiciels <em>open source</em> à la porte de l’Europe et menacer les plateformes de partage de code (p. ex. GitHub) sur lesquelles ils reposent pour innover. La nature fluide de la technologie et du développement logiciel implique que toute exception – par exemple pour les plateformes de développement logiciel – risquerait toujours de créer un environnement à haut risque.</p>
<p><strong>FAIT : les nouvelles règles sur le droit d’auteur proposées auront un impact négatif sur le vécu des internautes.</strong></p>
<p>Lorsque les internautes veulent partager un mème internet ou un film amateur dans lequel une musique de fond est audible, ou même une photo d’eux portant un T-shirt avec imprimée dessus la couverture d’un album, leur service préféré peut bloquer la mise en ligne de leur contenu. Quelle que soit la taille du service internet, il sera forcé de mettre en œuvre une technologie de filtrage automatique, supprimant probablement tout ce qui pourrait sembler porter atteinte au droit d’auteur, sans tenir compte du fait que l’utilisateur ait le droit ou la permission d’utiliser le contenu. Étant donné le rôle crucial que joue Internet dans la vie quotidienne des citoyens, l’impact sur la créativité, la communication et la liberté d’expression d’un tel filtrage serait évident.</p>
<p><strong>FAIT : les nouvelles règles sur le droit d’auteur proposées conduiront à une surveillance directe des activités des utilisateurs en ligne.</strong></p>
<p>L’article 13 exige que les services en ligne construisent ou achètent une technologie spécifique pour surveiller et classer par catégorie chaque téléchargement d’utilisateur. À l’heure où l’<abbr title="Union européenne">UE</abbr> fait preuve de leadership mondial en matière de respect de la vie privée et de protection des données, il est profondément regrettable que les législateurs cherchent néanmoins à codifier un régime qui obligerait les fournisseurs de services à surveiller l’activité des internautes européens avec encore plus de vigueur.</p>
<p><strong>FAIT : les nouvelles règles sur le droit d’auteur proposées auront un impact négatif sur les créateurs indépendants.</strong></p>
<p>L’article 13 sera utilisé pour restreindre la liberté d’expression et le potentiel créatif des artistes indépendants qui comptent sur les services en ligne pour atteindre directement leur public et contourner les rigidités et les limites de l’industrie du contenu commercial. Malheureusement, la lutte pour cette législation a été analysée comme celle des détenteurs de droits géants contre les plateformes en ligne géantes. Mais en réalité, les véritables victimes seront les créateurs et les fans eux-mêmes. Ironie du sort, les réalisateurs, les acteurs, les auteurs-compositeurs et les artistes qui bénéficient de la viralité du partage de leurs créations sont maintenant dressés contre leurs fans, qui sont en fait le marketing le plus efficace auquel les artistes peuvent rêver.</p>
<p><strong>FAIT : les services en ligne les plus petits – et non les plateformes géantes – seront les plus touchés par les nouvelles règles.</strong></p>
<p>En plus de son impact sur l’expérience de l’utilisateur, cette législation aura un autre impact plus insidieux : elle renforcera la puissance des plus grandes plateformes en ligne. Seules quelques-unes des plus grandes entreprises technologiques disposent des moyens techniques et financiers pour assurer l’exploitation des systèmes de filtrage tentaculaires que cette loi exige. Ironie du sort, les entreprises visées par cette loi filtrent déjà le contenu et auront donc un avantage concurrentiel vis-à-vis de leurs petits concurrents et de leurs start-ups, qui devront investir massivement pour se conformer à la loi. En outre, les plus grandes plateformes disposent également des ressources et de l’influence nécessaires pour mettre en place des défenses juridiques lorsque les plus importants ayants droit commerciaux cherchent à supprimer du contenu pourtant légal. Ce n’est pas une option pour les petits acteurs qui seront confrontés à un enjeu de taille en matière de risque juridique.</p>
<p>Nous encourageons toute personne partageant ces préoccupations à contacter les membres du Parlement européen. Vous pouvez les appeler directement via <a href="https://changecopyright.org/fr" hreflang="fr" title="changecopyright.org – Mobilisez-vous pour le droit d’auteur à l’ère du numérique">changecopyright.org</a>.</p>
<hr />
<p><em>Article mis à jour avec la date du vote.</em></p>
<address><br />
Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, <a href="https://twitter.com/chperrot" hreflang="fr" title="Christophe Perrot (@chperrot) sur Twitter">Janus</a> Watilin et anonymes
</address>
<h3>Aller plus loin</h3>
<p>Nos articles sur la <a href="https://notreinternet.mozfr.org/category/Droit-d-auteur" hreflang="fr" title="Droit d'auteur – catégorie – Mozilla et la vie publique">réforme du droit d’auteur</a></p>
<p>Tous nos articles traitant du <a href="https://notreinternet.mozfr.org/tag/droit%20d%20auteur" hreflang="fr" title="Mot-clé – droit d'auteur – Mozilla et la vie publique">droit d’auteur</a></p>
<p><a href="https://www.nouvelobs.com/economie/20180905.OBS1856/la-directive-sur-le-droit-d-auteur-inquiete-la-fondation-wikimedia.html" hreflang="fr" title="La directive sur le droit d'auteur inquiète la fondation Wikimedia">La directive sur le droit d’auteur inquiète la fondation Wikimedia</a> – 5 sept. 2018 – Thierry Noisette – L’Obs</p>
<p><a href="https://www.zdnet.fr/blogs/l-esprit-libre/directive-copyright-le-conseil-national-du-logiciel-libre-et-l-april-pointent-le-cas-des-forges-logicielles-39873341.htm" hreflang="fr" title="Directive copyright: le Conseil national du logiciel libre et l'April pointent le cas des forges logicielles - ZDNet">Directive copyright : le Conseil national du logiciel libre et l’April pointent le cas des forges logicielles</a> – 10 sept. 2018 – Thierry Noisette – ZDNet</p>
<p>Tribune : <a href="http://www.liberation.fr/debats/2018/09/09/copyright-numerique-steriliser-pour-mieux-tuer_1677568" hreflang="fr" title="Copyright numérique : stériliser pour mieux tuer - Libération">Copyright numérique : stériliser pour mieux tuer</a> – 9 sept. 2018 – Eric Guichard philosophe, responsable de l’équipe réseaux, savoirs et territoires de l’ENS-Ulm, maître de conférences HDR à l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (Enssib) , Nicolas Schabanel informaticien, directeur de recherches au CNRS, Laboratoire de l’informatique du parallélisme (LIP), ENS-Lyon, membre de l’Institut rhônalpin des systèmes complexes (IXXI) – Libération</p>
<p><a href="https://www.eff.org/deeplinks/2018/09/how-eus-copyright-filters-will-make-it-trivial-anyone-censor-internet" hreflang="en" title="How the EU's Copyright Filters Will Make it Trivial For Anyone to Censor the Internet (11 sept. 2018) Electronic Frontier Foundation">How the EU’s Copyright Filters Will Make it Trivial For Anyone to Censor the Internet</a> – 11 sept. 2018 – Cory Doctorow – Electronic Frontier Foundation</p>
<p><a href="https://www.eff.org/deeplinks/2018/09/not-our-name-why-european-creators-should-oppose-eus-proposal-limit-linking-and" hreflang="en" title="Not In Our Name: Why European Creators Should Oppose the EU's Proposal To Limit Linking and Censor The Internet (10 sept. 2018) Electronic Frontier Foundation">Not In Our Name: Why European Creators Should Oppose the EU’s Proposal To Limit Linking and Censor The Internet</a> – 10 sept. 2018 – Cory Doctorow – Electronic Frontier Foundation</p>Libertés numériques : les 7 grands changements de cette annéeurn:md5:713c28e8f7109aabcc4aa12eef69c4c22018-08-13T08:00:00+02:002018-08-13T13:32:18+02:00MozinetAadhaarData miningdivulgation de vulnérabilitédonnées personnellesdroit d auteurfaire useGDPRinformationInternetjusticelégislationMozillaneutralité du netpolitiquepresseRGPDréformesécuritéUnion européennevie privéeÉtats-Unis<p><strong><em>Fin juin, Kevin Fann, sur le blog <cite style="font-style: normal; font-size: 1em;">Internet Citizen</cite> de Mozilla, a publié <a href="https://blog.mozilla.org/internetcitizen/2018/06/25/changes-to-online-rights/" hreflang="en" title="7 Big Ways Online Rights Have Changed This Year (25 juin 2018) Kevin Fann, Internet Citizen">un bilan</a> toujours d’actualité que la communauté a traduit et que nous publions aujourd’hui.</em></strong></p>
<p>Alors que l’on est à mi-chemin de 2018, voici notre liste des questions relatives à Internet que nous considérons comme les plus importantes et qui ont les implications les plus larges pour la neutralité du Net, la vie privée, le droit d’auteur et la cybersécurité.</p>
<p>Ces questions sont discutées en justice et font l’objet de votes et de controverses à travers le monde. Elles affectent directement votre vie quotidienne et la façon dont vous accédez à un Web ouvert, accessible et qui vous profite.</p> <p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/7changements/Legal_blog_post_preview-1400x770.jpeg" title="Mains multicolores, devant navigateur avec le globe symbolisant Internet"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/7changements/Legal_blog_post_preview-1400x770.jpeg" alt="Mains multicolores, devant navigateur avec le globe symbolisant Internet" style="display:table; margin:0 auto;" /></a></p>
<h4>1. Montée en puissance des États fédérés américains suite au rétropédalage de la FCC sur la neutralité du Net</h4>
<p style="margin-left: 1em; border-left: 3px solid grey; padding-left: 0.5em;">(Re)lire : <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/01/Pour-defendre-neutralite-du-Net-Mozilla-poursuit-FCC" hreflang="fr" title="Pour défendre la neutralité du Net, Mozilla poursuit la FCC (20 janv. 2018) Denelle Dixon traduit par la communauté pour Mozilla et la vie publique">Pour défendre la neutralité du Net, Mozilla poursuit la FCC</a></p>
<p>Suite à l’<a href="https://www.npr.org/2018/06/11/618928905/net-neutrality-has-been-rolled-back-but-its-not-dead-yet?t=1534091487320" hreflang="en" title="Net Neutrality Has Been Rolled Back – But It's Not Dead Yet (11 juin 2018) Laurel Wamsley, NPR">abrogation des règles sur la neutralité du Net par la <abbr title="Federal Communications Commission">FCC</abbr></a>, 29 États fédérés proposent maintenant leur propre réglementation de la neutralité du Net afin de protéger l’accès des utilisateurs au Web malgré les limitations imposées par les fournisseurs d’accès à Internet. Comme l’abrogation de la FCC comportait des dispositions empêchant les États d’adopter leur propre législation, nous assisterons probablement à des batailles juridiques entre la FCC et chaque État au sujet de l’avenir du Web ouvert.</p>
<h4>2. Des États mettent à jour les exigences en matière de sécurité des données pour les entreprises</h4>
<p>Aux États-Unis, le Massachusetts et la Californie, parmi d’autres États, travaillent sur des lois de protection des consommateurs qui ressemblent au <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/05/13-choses-a-savoir-sur-RGPD-reglement-general-sur-la-protection-des-donnees" hreflang="fr" title="13 choses à savoir sur le RGPD (25 mai 2018) traduction de M.J. Kelly par la communauté pour Mozilla et la vie publique">règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne</a>. Entre autres caractéristiques, la législation en préparation codifient les droits de l’utilisateur à savoir exactement quelles données sont collectées par les entreprises, où elles les collectent, pourquoi elles le font et qui d’autre a accès à ces données. Cette législation accorderait aux utilisateurs le droit de supprimer leurs données personnelles des bases de données commerciales et elle interdirait aux entreprises de vendre leurs données, ce qui représente autant de pas dans la bonne direction. Ce que l’on ne mesure toujours pas c’est le niveau d’efficacité d’une telle loi, si elle passe, et si les législateurs pourront obliger l’industrie à respecter les principes fondamentaux de protection de la vie privée que sous-tendent ces règles.</p>
<h4>3. La protection contre la localisation des téléphones confirmée par l’arrêt <em>Carpenter c/ les États-Unis</em></h4>
<p>La Cour suprême des États-Unis a jugé que le gouvernement doit obtenir un mandat pour avoir accès aux enregistrements de la localisation d’un téléphone. Cela signifie que les journaux conservant la localisation de votre téléphone ne peuvent pas être utilisés pour vous incriminer sans un mandat de recherche. Cette décision crée un précédent concernant les droits de l’utilisateur à une vie privée, même lorsque des tiers gèrent ses données. Pour en savoir plus, lisez l’article en anglais : <em><a href="https://www.washingtonpost.com/opinions/the-supreme-court-just-struck-a-blow-against-mass-surveillance/2018/06/25/1b5ee510-7653-11e8-b4b7-308400242c2e_story.html?noredirect=on&utm_term=.c1de6ce83a03" hreflang="en" title="The Supreme Court just struck a blow against mass surveillance (25 juin 2018) Timothy Edgar, The Washington Post">Un rare rayon de soleil dans le dur combat pour la vie privée en ligne</a></em>.</p>
<h4>4. Limitation du <em>Fair Use</em> par la décision <em>Oracle c/ Google</em></h4>
<p>La cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral a porté un coup à l’innovation technologique dans l’affaire <em><a href="https://www.eff.org/cases/oracle-v-google" hreflang="en" title="Oracle v. Google – Electronic Frontier Foundation">Oracle c/ Google</a></em> en restreignant le champ d’application de l’exception au <em>copyright</em> de « faire use » pour certains types de code logiciel. Cette décision est non seulement inconciliable avec la façon dont les logiciels sont développés, mais elle rend l’innovation encore plus compliquée en rendant la tâche plus difficile aux développeurs qui veulent apprendre les uns des autres ou de développer à partir de code existant.</p>
<h4>5. En Europe, le projet de réforme du droit d’auteur menace l’avenir des mèmes et d’Internet</h4>
<p style="margin-left: 1em; border-left: 3px solid grey; padding-left: 0.5em;">(Re)lire : <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/07/mobilisation-paie-Parlement-europeen-discutera-directive-droit-auteur" hreflang="fr" title="La mobilisation paie : le Parlement européen discutera la directive droit d'auteur (6 juil. 2018) Raegan MacDonald traduite pour Mozilla et la vie publique">La mobilisation paie : le Parlement européen discutera la directive droit d’auteur</a></p>
<p>Bien qu’encore non approuvée, une nouvelle proposition de réglementation du droit d’auteur en Europe pourrait permettre aux éditeurs de presse d’exiger <a href="https://www.wired.com/story/europe-considers-a-new-copyright-law-heres-why-that-matters/" hreflang="en" title="Europe’s Proposed Copyright Law Could Screw Up the Internet (20 juin 2018) Klint Finley, WIRED">des redevances pour l’utilisation de simples extraits de texte sur le Web</a>. Cela signifie que quiconque créant un lien vers un article d’actualité sur son blog ou son site personnel pourrait être amené à payer des royalties, ce qui saperait dangereusement les bases de l’accès au savoir et de la diffusion de l’information. Peut-être encore plus problématique, la proposition souhaite imposer aux plateformes la surveillance des contenus soumis au droit d’auteur ; chaque plateforme qui permet à l’utilisateur de publier du contenu serait tenue de mettre en place un système de filtrage automatique des contenus pour empêcher à des éléments soumis au droit d’auteur d’être mis en ligne sans disposer d’une autorisation. Cela serait mauvais pour Internet en général et sonnerait le glas de la culture des <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A8me_Internet" hreflang="fr" title="Mème Internet – Wikipédia (lien ajouté à la traduction)">mèmes internet</a>.</p>
<h4>6. Les règles sur la divulgation des vulnérabilités entrent en vigueur</h4>
<p style="margin-left: 1em; border-left: 3px solid grey; padding-left: 0.5em;">(Re)lire : <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/05/Mozilla-publie-recommandations-divulgation-vulnerabilites-gouvernements-Europe" hreflang="fr" title="Mozilla publie des recommandations sur la divulgation des vulnérabilités par les gouvernements en Europe (5 mai 2018) Owen Bennett, le 24 avril 2018, traduit par la communauté pour Mozilla et la vie publique">Mozilla publie des recommandations sur la divulgation des vulnérabilités par les gouvernements en Europe</a></p>
<p>Aux États-Unis, la Maison-Blanche a approuvé un processus réformé de divulgation des vulnérabilités logicielles à l’intention d’un large éventail de parties prenantes, un changement politique qui pourrait mener à une meilleure coopération entre le gouvernement et les entreprises privées, et résulter en une meilleure protection des utilisateurs contre les piratages et les vols massifs de données. Actuellement, l’Europe ne dispose pas de procédure équivalente, mais <a href="https://blog.mozilla.org/blog/2017/05/17/improving-internet-security-vulnerability-disclosure/" hreflang="en" title="Improving Internet Security through Vulnerability Disclosure (17 mai 2017) Denelle Dixon, The Mozilla Blog">Mozilla est l’une des nombreuses organisations en faveur d’un processus de divulgation des vulnérabilités</a> qui encouragerait une coopération similaire entre les gouvernements européens et le secteur privé.</p>
<h4>7. Stockage local : la solution à la sécurité des données ?</h4>
<p>Un grand nombre de pays appellent au stockage local ou national des données pour garantir un plus haut niveau de sécurité. C’est un peu analogue aux lois qui tentent de prévenir les grands groupes privés de requérir à des banques offshores. Cette approche pourrait toutefois se révéler préjudiciables aux utilisateurs, dans le cas où les États où les données sont stockées n’ont pas de lois fortes de protection des données ni de procédures efficaces pour les faire respecter. Par exemple en Inde, le stockage local des données biométriques pourrait bientôt devenir obligatoire. Or, en Inde, <a href="https://www.aljazeera.com/news/2018/01/india-probes-breach-biometric-identity-database-180105100602328.html" hreflang="en" title="India probes breach of biometric identity database (5 janv. 2018) Zeenat Saberin, Al Jazeera">les bases de données géantes ont déjà été compromises plusieurs fois</a>. Des lois fortes de protections des données sont essentielles pour la sécurité des données. Sans lois en vigueur qui dissuadent le piratage de l’information, le stockage local contre celui dans le nuage (<em>cloud</em>) pourrait se révéler être un débat qui tourne en rond.</p>
<h3>Découvrez d’autres discussions politiques « In Real Life »</h3>
<p>C’était donc les grandes problématiques que nous avons suivies – et dans certains cas combattues – afin d’aider à faire du Web un endroit meilleur pour tout le monde : riche ou pauvre, grand ou petit, mondialement ou localement.</p>
<p>Et pour une approche plus fouillée de problématiques comme celles-ci, allez donc jeter un œil à la <a href="https://irlpodcast.org/" hreflang="en" title="IRL Podcast: Online Life is Real Life">troisième saison du podcast IRL de Mozilla</a>. Dans le premier épisode de la saison 3, vous pourrez écouter l’histoire d’un homme dont le statut séropositif a été divulgué sans sa permission, comment une compagnie d’exploration de données (<em>data-mining</em>) à grande échelle utilise nos informations pour déterminer comment nous allons nous comporter et pourquoi diantre nos boîtes de réception électroniques sont aujourd’hui encombrées de messages liés aux politiques de confidentialité.</p>
<p>L’<a href="https://irlpodcast.org/season3/episode1/" hreflang="en" title="The Grand Bargain">épisode 1 de la saison 3 d’IRL</a> a été lancé le 2 juillet.</p>
<hr />
<address><br />Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, Marine, <a href="https://twitter.com/hellosct1" hreflang="fr" title="Christophe Villeneuve (@hellosct1) sur Twitter">Hellosct1</a>, ksad, lukas et anonymes
</address>
<p>Les liens (Re)lire ont été ajoutés lors de la traduction.</p>Mark Surman, directeur de la fondation Mozilla, fait le pointurn:md5:01e82c62afcc19591b50272d76ccd6d92018-07-22T08:00:00+02:002018-07-22T12:44:24+02:00Mozinetcopyrightcourrieldondonnées personnellesdroit d auteurFacebookInternetlégislationMozillapolitiquepétitionréformeréseaux sociauxUnion européenne <p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/public/politique/point/all_mozstaff-ty.jpg" title="Employés de Mozilla avec plaquettes Thank You !"><img alt="Employés de Mozilla avec plaquettes Thank You !" src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/point/all_mozstaff-ty.jpg" style="margin : 0 auto ; display : block;" /></a></p>
<div style="margin: 2em 2em 2em 0; color: #4b4b4b; font-size: 15px; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: left; text-indent: 0;">
<p>Bonjour,</p>
<p><strong>Je vous contacte, parce que, sans vous, Mozilla ne pourrait pas mener sa mission à bien.</strong></p>
<p>Grâce à votre générosité, nous avons déjà pu atteindre certains des objectifs que nous nous étions fixés cette année (et elle n’a pas été de tout repos jusqu’ici !)</p>
<p>Le mois dernier, nos employés se sont réunis, et nous avons discuté de nos progrès et de ce qui nous attend jusqu’à la fin de l’année. J’aimerais partager certains de nos succès avec vous aujourd’hui.</p>
<p>Nous sommes en passe de voir émerger des choses très intéressantes. Les problématiques de santé d’Internet sur lesquelles nous avons travaillé au cours des trois dernières années (celles auxquelles vous croyez et que vous soutenez) sont de plus en plus présentes dans les médias et dans la conscience collective.</p>
<p>Comme vous le savez peut-être, notre travail suit trois directions stratégiques : essayer d’établir l’ordre du jour à propos de la santé d’Internet, rallier les citoyens autour de campagnes sur des questions qui les intéressent, et mettre en relation les leaders du monde entier travaillant sur ces mêmes questions. Si vous voulez en savoir plus sur notre stratégie, n’hésitez pas à consulter <a href="https://wiki.mozilla.org/MoFo_2020" hreflang="en" style="text-decoration: underline; font-weight: bold; color: #0c99d5;" title="MoFo 2020 – MozillaWiki">notre page wiki</a>.</p>
<p>Cette année, dans le cadre de nos campagnes et actions de mobilisation, notre stratégie vise à rallier des citoyens comme vous autour d’enjeux tangibles. L’une des campagnes a consisté à travailler en coulisses pour que les <em>Cloud Pets</em> (des jouets connectés qui ne respectent pas la vie privée de leurs utilisateurs) soient <a href="https://www.numerama.com/business/383550-amazon-cesse-la-vente-dune-peluche-connectee-a-cause-de-ses-failles-de-securite.html" hreflang="fr" style="text-decoration: underline; font-weight: bold; color: #0c99d5;" title="Amazon cesse la vente d'une peluche connectée à cause de ses failles de sécurité (7 juin 2018) Julien Lausson, Numerama">retirés des rayons de Walmart et de Target</a>, deux des plus importants réseaux de distribution aux États-Unis. Nous avons également travaillé avec Amazon pour améliorer la déclaration de confidentialité de l’<em>Echo Dot for Kids</em>, un appareil domestique destiné aux enfants.</p>
<p>Nous avons lancé une campagne intitulée « Faites-le entendre à Facebook : cela ne doit plus arriver ». Dans le cadre de cette campagne, la communauté Mozilla a poussé Facebook à <a href="https://www.theguardian.com/commentisfree/2018/apr/12/mark-zuckerberg-facebook-congressional-hearing-information-warfare-normal" hreflang="en" style="text-decoration: underline; font-weight: bold; color: #0c99d5;" title="The Facebook hearings remind us : information warfare is here to stay – Opinion – Renee DiResta et Jonathon Morgan (12 avr. 2018) The Guardian">apporter des changements mineurs</a> (mais importants) à leurs politiques et a demandé à ce que Mark Zuckerberg témoigne <a href="https://www.numerama.com/politique/374698-facebook-mark-zuckerberg-accepte-de-se-rendre-en-europe-pour-sexpliquer.html" hreflang="fr" style="text-decoration: underline; font-weight: bold; color: #0c99d5;" title="Facebook : l'audition de Mark Zuckerberg devant le Parlement européen sera retransmise en direct (21 mai 2018) Julien Lausson, Numerama">publiquement</a> devant le Parlement européen.</p>
<p>Ces dernières semaines en Europe, nous avons également assisté à une mobilisation massive de l’opinion publique. Suite à cela, les eurodéputés ont <a href="https://www.nextinpact.com/news/106819-directive-droit-dauteur-parlement-europeen-rouvre-debat-echec-pour-industrie-culturelle.htm" hreflang="fr" style="text-decoration: underline; font-weight: bold; color: #0c99d5;" title="Directive Droit d’auteur : le Parlement européen rouvre le débat, échec pour l'industrie culturelle (5 juil. 2018) Marc Rees, NextINpact">rejeté des propositions</a> qui auraient contraint les entreprises sur Internet à filtrer le Web et auraient introduit une taxe sans précédent sur les liens. C’est un grand pas dans la bonne direction, et Mozilla continuera à faire pression pour moderniser le droit d’auteur en Europe.</p>
<p>Avec votre aide, nous avons augmenté le nombre de <a href="https://medium.com/read-write-participate/plugging-in-on-policy-mozillas-tech-policy-fellowships-9ab77e7433c8" hreflang="en" style="text-decoration: underline; font-weight: bold; color: #0c99d5;" title="Plugging in on Policy : Mozilla’s Tech Policy Fellowships (20 déc. 2017) Cori Zarek – Mozilla – Medium">boursiers que nous soutenons</a>, car nous visons à mettre en relation un plus grand nombre de leaders dont le travail porte sur des questions liées à la santé d’Internet. Un bon exemple est Renee diResta, qui bénéficie d’une bourse Mozilla et travaille sur les médias, la désinformation et la confiance. Renee a récemment <a href="https://www.wired.com/story/darpa-total-informatio-awareness/" hreflang="en" style="text-decoration: underline; font-weight: bold; color: #0c99d5;" title="How the Tech Giants Created What Darpa Couldn’t (29 mai 2018) WIRED">publié un article dans Wired</a> qui parle de la nécessité pour les différentes associations et organisations comme Mozilla d’examiner à la loupe les puissantes entreprises high-tech de la même manière qu’elles examinent les gouvernements. Il est crucial que des défenseurs des libertés dans la société civile et des citoyens comme vous se mobilisent.</p>
<p>Nous constatons que les consommateurs peuvent de plus en plus faire évoluer le débat en choisissant des produits qui prônent le respect de la vie privée, en s’adressant à leur gouvernement et en faisant directement pression sur les entreprises. Chez Mozilla, notre travail est précisément d’offrir davantage d’opportunités comme celles-ci.</p>
<p>J’ai hâte de voir ce que 2018 nous réserve pour la suite !</p>
<p>Bien à vous,</p>
<p><a href="https://www.mozilla.org/en-US/about/leadership/#mark-surman" hreflang="en" title="Mark Surman – President and Executive Director – Mozilla Foundation – Mozilla Leadership – Mozilla">Mark Surman</a><br />
Directeur général<br />
<a href="https://www.mozilla.org/fr/foundation/" hreflang="fr" title="La Mozilla Foundation"><em>Fondation Mozilla</em></a></p>
<p>P-S : Si vous appréciez les efforts que nous menons pour protéger la bonne santé d’Internet, pouvez-vous demander à vos amis de <a href="https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https%3A%2F%2Fwww.mozilla.org%2Ffr%2Fnewsletter%2F" hreflang="fr" style="text-decoration: underline; font-weight: bold; color: #0c99d5;" title="Publier sur Facebook : Lettre mensuelle de Mozilla">partager l’invitation à s’inscrire à notre lettre d’information</a> ?</p>
</div>
<hr />
<p>Vous n’êtes pas inscrit à la <a href="https://www.mozilla.org/fr/newsletter/" hreflang="fr" title="Lettre mensuelle de Mozilla – Mozilla">newsletter de Mozilla</a> ? 3 clics et vous recevrez en avant-première les nouvelles de la fondation et les appels à la mobilisation pour nos libertés.</p>
<p>Voici les messages que nous avons relayés :</p>
<ul>
<li><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/03/Declaration-petition-Mozilla-Facebook-Cambridge-Analytica" hreflang="fr" title="Déclaration et pétition de Mozilla : Facebook et Cambridge Analytica [MÀJ] (21 mars 2018) Mozilla et la vie publique">Déclaration et pétition de Mozilla : Facebook et Cambridge Analytica</a></li>
<li><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/04/Facebook-vie-privee-Mozilla-maintient-pression-avec-vous" hreflang="fr" title="Facebook et vie privée : Mozilla maintient la pression avec vous (9 avril 2018) Mozilla et la vie publique">Facebook et vie privée : Mozilla maintient la pression avec vous</a></li>
<li><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/04/Mark-Zuckerberg-Parlement-europeen" hreflang="fr" title="Mark Zuckerberg devant le Parlement européen ! (19 avril 2018) Mozilla et la vie publique">Mark Zuckerberg devant le Parlement européen !</a></li>
<li><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/05/fondation-Mozilla-ambitieux-projets-besoin-aide" hreflang="fr" title="La fondation Mozilla a d'ambitieux projets et a besoin de votre aide (2 mai 2018) Mozilla et la vie publique">La fondation Mozilla a d’ambitieux projets et a besoin de votre aide</a></li>
<li><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/05/audition-Mark-Zuckerberg-Parlement-europeen-doit-etre-publique" hreflang="fr" title="L'audition de Mark Zuckerberg devant le Parlement européen doit être publique (19 mai 2018) Mozilla et la vie publique">L’audition de Mark Zuckerberg devant le Parlement européen doit être publique</a></li>
<li><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/URGENT-droit-auteur-Europe" hreflang="fr" title="URGENT : droit d’auteur en Europe (15 juin 2018) Mozilla et la vie publique">URGENT : droit d’auteur en Europe</a></li>
<li><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Derniere-occasion-empecher-filtres-contenus-Europe" hreflang="fr" title="Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe (27 juin 2018) Mozilla et la vie publique">Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe</a></li>
</ul>
<p><em>Traductions par la communauté Mozilla francophone</em> auxquelles <a href="https://github.com/mozfr/besogne/wiki/Traduction" hreflang="fr" title="Traduction – mozfr/besogne Wiki">vous pouvez participer</a>.</p>La mobilisation paie : le Parlement européen discutera la directive droit d'auteururn:md5:6814c72af31cf9be8385a172dfeec6d62018-07-06T10:30:00+02:002018-07-06T09:36:28+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcensurecopyrightcréateursdroit d auteurInternetlégislationMozillapolitiqueréformeUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/european-union-28.png" title="28 drapeaux des États membres de l'Union européenne et le drapeau européen"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/european-union-28.png" alt="28 drapeaux des États membres de l'Union européenne et le drapeau européen" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 250px;" /></a> Ce jeudi 5 juillet est encore à marquer d’une pierre blanche dans l’agenda des citoyens européens qui grâce à <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Derniere-occasion-empecher-filtres-contenus-Europe" hreflang="fr" title="Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe (27 juin 2018) Mozilla et la vie publique">leur mobilisation</a> ont une nouvelle fois réussi à obtenir le rejet d’une réglementation contraire à leurs intérêts et menaçant leurs libertés.</p>
<p>Malgré le lobbying massif des ayants droit et de leurs soutiens qui avaient réussi à faire passer leur projet liberticide en commission, le Parlement européen a refusé de ne pas discuter cette profonde réforme du droit d’auteur. Les parlementaires ne se sont pas laissé berner par les éléments de langage des partisans du projet de directive soumis au vote qui voulaient discréditer les associations de défense des libertés accusées d’être des faux-nez des <abbr title="Google, Apple, Facebook et Amazon">GAFA</abbr> et les citoyens faisant connaître leur avis à leurs représentants des harceleurs.</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Directive-droit-auteur-lutte-continue" hreflang="fr" title="Directive droit d'auteur : la lutte continue (24 juin 2018) Raegan MacDonald traduit par la communauté pour Mozilla et la vie publique">Raegan MacDonald</a>, représentante de Mozilla à Bruxelles, a rédigé <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/07/05/copyrightplenary/" hreflang="en" title="EU Parliament rejects rubber stamping disastrous copyright bill (5 juil. 2018) MacDonald, Open Policy & Advocacy">ce court billet</a> pour l’occasion :</p> <h3>Le Parlement européen rejette l’adoption sans discussion de la désastreuse législation sur le droit d’auteur</h3>
<p>Le Parlement européen a entendu aujourd’hui la voix des citoyens européens et voté contre les propositions qui auraient porté un rude coup à l’internet ouvert en Europe.</p>
<p>Par une nette majorité, les eurodéputés ont rejeté les propositions sans discussion qui auraient forcé les entreprises de l’internet à filtrer le Web et introduit une taxe sans précédent sur la création de liens en ligne.</p>
<p>C’est une excellente nouvelle pour les citoyens européens, ses PME et ses startups, en particulier dans les secteurs de la création, car, si les règles proposées étaient censées les protéger et les soutenir, ce sont ces acteurs qui auraient été les plus touchées par le nouveau régime.</p>
<p>Ces dernières semaines ont vu une mobilisation massive de l’opinion publique en Europe, à mesure que l’impact de cette législation régressive sur tout, des mèmes internet aux articles d’actualité en ligne, est devenu clair. Le mouvement est en pleine expansion et Mozilla continuera à se battre pour s’assurer que cette proposition sert son objectif de modernisation du droit d’auteur en Europe.</p>
<p>L’avenir d’un internet ouvert et de la créativité en Europe en dépend.</p>
<address><br />
<a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>
</address>
<p><em>Le précédent article sur la directive Droit d’auteur :</em> <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Derniere-occasion-empecher-filtres-contenus-Europe" hreflang="fr" title="Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe (27 juin 2018) Mozilla et la vie publique">Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe</a></p>
<p><em>Crédit illustration ajoutée à la traduction :</em> <a href="https://pixabay.com/fr/union-europ%C3%A9enne-drapeaux-%C3%A9toiles-1328255/" hreflang="fr" title="Union Européenne Drapeaux Étoiles · Images vectorielles gratuites sur Pixabay">GDJ</a> sous licence <a href="https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.fr" hreflang="fr" title="Creative Commons – Transfert dans le domaine public 1.0 universel – CC0">CC0 – domaine public</a>.</p>Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europeurn:md5:a660b9ce8bbde971e623fbad4db33d882018-06-27T16:30:00+02:002018-06-27T16:30:00+02:00MozinetDroit d'auteurcensurecréateursdroit d auteurInternetlégislationMozillapolitiqueréformesurveillanceUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/FREEDOM-1024x576.png" title="FREEDOM"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/FREEDOM-1024x576.png" alt="FREEDOM" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em; width: 260px;" /></a>Nous nous étions <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/URGENT-droit-auteur-Europe" hreflang="fr" title="URGENT : droit d’auteur en Europe (15 juin 2018) Mozilla et la vie publique">mobilisés</a> pour empêcher l’adoption par la commission des affaires juridiques JURI du Parlement européen de dangereuses mesures, à des nombreux égards, au sein de la réforme du droit d’auteur dans l’UE. Nous avons été déçus.</p>
<p>Mais la <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Directive-droit-auteur-lutte-continue" hreflang="fr" title="Directive droit d'auteur : la lutte continue (24 juin 2018) Mozilla et la vie publique">lutte continue</a> et il est encore possible de faire pression sur les députés européens qui auront à se prononcer début juillet en séance plénière sur le projet de directive comprenant les dispositions liberticides adoptées par la commission. Agissons !</p> <div style="margin: 2em 2em 2em 0; color: #4b4b4b; font-size: 15px; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: left; text-indent: 0;">
<div style="width: 340px; margin: 0 0 1em 1em; float: right; border: 1px solid black; padding: 0.5em; font-size: 1.1em; font-family: 'Open Sans', sans-serif; color: #4b4b4b;">
<p>Il y a quelques jours, les parlementaires européens de la commission JURI ont voté en faveur de filtres de contenus qui vont fondamentalement bouleverser l’Internet en Europe tel que nous le connaissons.</p>
<p>Il est encore temps d’empêcher cela ! Le Parlement européen votera en séance plénière la semaine prochaine et il a le pouvoir de rejeter cette nouvelle directive droit d’auteur.</p>
<p>Pouvez-vous appeler un député européen pour nous aider à sauver la créativité et la liberté sur Internet en Europe ?</p>
<p style="text-align: center;"><a style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;" href="https://changecopyright.org/fr/">Appeler un député</a></p>
</div>
<p>Bonjour, </p>
<p><strong>Nous avons une mauvaise nouvelle : la commission des affaires juridiques (JURI) a adopté l’article 13, cette proposition visant à filtrer ou bloquer le contenu sur le Web.</strong></p>
<p>Cependant, il est encore temps de s’y opposer.</p>
<p><strong>Le Parlement européen votera la semaine prochaine pour ou contre ces recommandations de la commission. C’est le moment de leur faire connaître votre avis !</strong></p>
<p><strong>Il est important que vous leur demandiez de protéger Internet des outils de surveillance et de censure.</strong></p>
<p><a style="text-decoration: underline; color: #0c99d5; font-weight: bold;" href="https://changecopyright.org/fr/">Nous avons peu de temps. Pourriez-vous appeler tout de suite un député européen ?</a></p>
<p style="text-align: center;"><a style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;" href="https://changecopyright.org/fr/">Appeler</a></p>
<p><em>Notre plateforme téléphonique est très facile d’utilisation et vous mettra en relation avec un député européen, gratuitement et dans la langue de votre choix.</em></p>
<p>Si l’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur est adopté, il imposera une censure généralisée de l’ensemble du contenu que vous partagez en ligne.</p>
<p>Seul le Parlement européen peut sauver Internet. 2 % seulement du Parlement ont voté en faveur du filtrage et c’est désormais à l’ensemble des élus de se prononcer.</p>
<p>C’est à ce moment que nous avons une chance de faire une réelle différence.</p>
<p>L’article 13 met en péril TOUT ce que vous faites sur Internet, du partage de code source au partage de liens en passant par les « mèmes internet ».</p>
<p>Nous avons identifié un groupe de députés qui seront les plus influents lors du vote. Si nous nous faisons assez entendre auprès de ces députés au cours des prochains jours, ils pourront changer d’avis et retirer ces dangereuses propositions de la réforme du droit d’auteur.</p>
<p>Pouvez-vous agir en utilisant notre plateforme téléphonique gratuite, avant qu’il ne soit trop tard ?</p>
<p><a style="text-decoration: underline; color: #0c99d5; font-weight: bold;" href="https://changecopyright.org/fr/">Oui, je vais appeler un député pour protéger Internet.</a></p>
<p style="text-align: center;"><a style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;" href="https://changecopyright.org/fr/">Appeler</a></p>
<p>Au nom de tout le monde chez Mozilla, nous vous remercions de votre aide pour protéger Internet.</p>
<p>Jon Lloyd<br />Responsable des campagnes<br />Mozilla</p>
<hr />
<p>Informations complémentaires :<br/>
<a style="text-decoration: underline; color: #0c99d5; font-weight: bold;" href="https://saveyourinternet.eu/fr/">Saveyourinternet.eu</a> (si vous préférez envoyer un courriel ou un tweet à un député)</p>
</div>
<hr />
<p><em>Traduit par la communauté Mozilla francophone</em></p>
<p><br />
Voir notre <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Directive-droit-auteur-lutte-continue" hreflang="fr" title="Directive droit d'auteur : la lutte continue (24 juin 2018) Mozilla et la vie publique">précédent article</a> pour des liens supplémentaires afin d’en découvrir davantage sur cette réforme et ses aléas.</p>
<p><em>Crédit illustration ajoutée à la traduction :</em> <a href="https://saveyourinternet.eu/fr/" hreflang="fr" title="Sauvegardez votre Internet – Arrêtez la machine à censure – #SaveYourInternet">#SaveYourInternet</a>.</p>Mozilla publie des recommandations sur la divulgation des vulnérabilités par les gouvernements en Europeurn:md5:b466c3a5de69d6f502e2ac85e91d6d652018-05-05T23:00:00+02:002018-05-06T05:57:28+02:00MozinetPolitique Internetdivulgation de vulnérabilitéInternetlégislationMozillapolitiqueréformesécuritéUnion européenneÉtats-Unis<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/europe/europe-3220293_1920.jpg" title="Main Europe cadenas"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/europe/europe-3220293_1920.jpg" alt="Main Europe cadenas" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 300px;" /></a><em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/04/24/mozilla-publishes-recommendations-on-government-vulnerability-disclosure-in-europe/" hreflang="fr" title="Mozilla recommendations on government vulnerability disclosure in the EU (24 avril 2018) Owen Bennett, Open Policy & Advocacy">Owen Bennett, le 24 avril 2018</a></em></p>
<p><strong>Comme nous l’avons déjà discuté à de <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2017/10/03/vulnerability-disclosure-should-be-in-new-eu-cybersecurity-strategy/" hreflang="en" title="Vulnerability disclosure should be part of new EU Cybersecurity Strategy (3 oct. 2017) Jochai Ben-Avie, Open Policy & Advocacy">multiples reprises</a>, des processus efficaces d’examen de divulgation de vulnérabilités des gouvernements peuvent grandement améliorer la cybersécurité de ces derniers, ainsi que celle des citoyens et des entreprises, et aident à réduire les risques dans un paysage de la cybersécurité de plus en plus vaste. En Europe, l’Union européenne est en train de discuter d’une nouvelle proposition de législation pour améliorer la cybersécurité pour toute l’Union : le « règlement UE sur la cybersécurité ». Dans ce contexte, nous venons de publier nos <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/files/2018/04/Mozilla_EU-Cybersecurity-Act_Position-paper.pdf" hreflang="en" title="Mozilla position paper on the legislative proposal for an EU Cybersecurity Act">recommandations de politique</a> pour les législateurs, dans lequel nous appelons l’Union européenne à saisir l’opportunité de mettre en place une norme globale sur la divulgation de vulnérabilité des gouvernements.</strong></p>
<p>En particulier, nos <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/files/2018/04/Mozilla_EU-Cybersecurity-Act_Position-paper.pdf" hreflang="en" title="Mozilla position paper on the legislative proposal for an EU Cybersecurity Act">recommandations de politique</a> pour les législateurs se concentrent principalement sur les éléments de la proposition de loi qui concernent le mandat amélioré pour l’ENISA (l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité), à savoir les articles 3 à 11. Nous recommandons aux colégislateurs d’inclure dans les responsabilités de l’ENISA réformée une mission d’aide aux États membres pour établir et mettre en œuvre des politiques et pratiques pour la gestion responsable et la divulgation coordonnée des vulnérabilités des produits et services TIC non portées à la connaissance du public.</p>
<p>En tant qu’éditeur d’un des navigateurs les plus populaires au monde, il est essentiel pour nous que les vulnérabilités dans notre logiciel soient rapidement identifiées et corrigées. Dit simplement, la sûreté et la sécurité de nos utilisateurs et utilisatrices en dépend. Plus généralement, comme en témoignent les récentes cyberattaques <a href="https://securingtomorrow.mcafee.com/consumer/consumer-threat-notices/petya-ransomware/" hreflang="en" title="Petya is Here, And It's Taking Cues from WannaCry (27 juin 2017) Gary Davis, McAfee Blogs">Petya</a> et <a href="https://www.symantec.com/blogs/threat-intelligence/wannacry-ransomware-attack" hreflang="en" title="What you need to know about the WannaCry Ransomware (23 oct. 2017) Security Response Team, Symantec Blogs">WannCry</a>, les vulnérabilités peuvent être exploitées par des cybercriminels pour causer de sérieux dommages aux citoyens et citoyennes, aux entreprises, aux services publics et aux gouvernements.</p> <p style="margin-left: 1em; border-left: 3px solid grey; padding-left: 0.5em;">(Re)lire : <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/05/WannaCry-un-cri-pour-une-reforme-de-traitement-equitable-des-vulnerabilites" hreflang="fr" title="WannaCry, Mozilla toujours pour une réforme du partage des failles connues du gouvernement US (16 mai 2017) Mozilla et la vie publique">WannaCry, Mozilla toujours pour une réforme du partage des failles connues du gouvernement US</a></p>
<p>La divulgation de vulnérabilités (et les processus qui la sous-tendent) est particulièrement importante à l’égard des gouvernements. Ces derniers ont souvent une connaissance unique des vulnérabilités et acquièrent connaissance de ces vulnérabilités de différentes manières : via leurs propres recherches et développements, en les achetant, par leurs réseaux de renseignement ou par des rapports de tiers. Tout particulièrement, les gouvernements peuvent faire face à des intérêts contradictoires, à savoir divulguer immédiatement l’existence d’une vulnérabilité à l’éditeur ou bien retarder la divulgation afin de soutenir des activités offensives de collecte de renseignements et des activités d’application de la loi (appelées <em>hacking</em> gouvernemental).</p>
<p>Aux États-Unis comme dans l’Union européenne, Mozilla a depuis longtemps lancé des appels aux gouvernements pour codifier et améliorer leurs politiques et processus de prise en charge des divulgations de vulnérabilité, ce qui inclut une <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2017/05/17/working-together-towards-secure-internet-vep-reform/" hreflang="en" title="Working Together Towards a more Secure Internet through VEP Reform (17 mai 2017) Heather West, Open Policy & Advocacy">prise de parole</a> forte en faveur du <a href="https://www.schatz.senate.gov/imo/media/doc/BAG17434_FINAL%20PATCH.pdf" hreflang="en" title="untitled - BAG17434_FINAL PATCH.pdf">PATCH Act</a> (<em>Protecting Our Ability to Counter Hacking Act</em>) aux États-Unis. Mozilla est également membre du <a href="https://drive.google.com/open?id=0BzZN15RUUmH0WkF1bkpJZU5UNDZIZ1BZQkU1OTFOTk1lS0Vz" hreflang="en" title="Google Doc">groupe de travail du <abbr title="Centre for European Policy Studies">CEPS</abbr> sur la divulgation de vulnérabilités logicielles</a>, un effort multilatéral consacré à faire progresser la réflexion sur ce sujet important, incluant la cartographie des pratiques actuelles et le développement d’un modèle d’examen de divulgation de vulnérabilité. Nous sommes fermement convaincus qu’en mettant en place de tels cadres de travail, les gouvernements peuvent contribuer à une plus grande cybersécurité pour leurs citoyens et citoyennes, pour leurs entreprises et pour eux-mêmes.</p>
<p>Comme l’affirme notre <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/files/2018/04/Mozilla_EU-Cybersecurity-Act_Position-paper.pdf" hreflang="en" title="Mozilla position paper on the legislative proposal for an EU Cybersecurity Act">recommandation de politique</a>, le règlement européen sur la cybersécurité proposé offre une opportunité unique d’établir la règle que les États membres doivent avoir des processus d’examen de divulgation de vulnérabilités robustes, responsables et transparents, favorisant ainsi une plus grande cybersécurité en Europe. En effet, grâce à sa capacité à assister et conseiller sur le développement des politiques et des pratiques, une ENISA réformée est bien placée pour soutenir les États membres de l’UE dans le développement de mécanismes gouvernementaux d’examen des divulgations de vulnérabilités et dans le partage des meilleures pratiques.</p>
<p>Dans les prochains mois, nous travaillerons en étroite collaboration avec des législateurs de l’UE pour expliquer ce problème et mettre en avant l’importance de la cybersécurité en Europe.</p>
<p>Si vous souhaitez lire notre recommandation complète, vous pouvez <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/files/2018/04/Mozilla_EU-Cybersecurity-Act_Position-paper.pdf" hreflang="en" title="Mozilla position paper on the legislative proposal for an EU Cybersecurity Act">y accéder ici</a>.</p>
<hr />
<address><br />
Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, <a href="https://skysymbol.github.io/" hreflang="fr" title="Blog personnel de Vincent Lequertier">Vincent</a>, Watilin, <a href="https://twitter.com/t_chevalier" hreflang="fr" title="Théo Chevalier (@t_chevalier) sur Twitter">Théo</a> et anonymes
</address>
<p><em>Crédit illustration :</em> Pixabay (ajoutée par le traducteur).</p>Mozilla affirme sa position au Parlement européen sur la vie privée et les communications électroniquesurn:md5:63bf64106e35cd3bb169bfaabbfec9192017-07-06T23:36:00+02:002017-07-07T12:26:25+02:00MozinetVie privéeconfiancecookiesdonnées personnellesMozillaRGPDréformesécuritétransparenceUnion européennevie privée<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/.value-private.mozilla_m.jpg" alt="value private Mozilla" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 300px;" />Dans le droit fil de l’article du mois de mai de Sherrie Quinn <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/05/Mozilla-veut-reforme-europeenne-vie-privee-bien-faite" hreflang="fr" title="Mozilla veut une réforme européenne de la vie privée en ligne bien faite (20 mai 2017) Mozilla et la vie publique">Mozilla veut une réforme européenne de la vie privée en ligne bien faite</a>, publié par Raegan MacDonald, employée Mozilla en poste à Bruxelles, cette dernière publie <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2017/06/07/engaging-e-privacy-european-parliament/" hreflang="fr" title="Engaging on e-Privacy at the European Parliament (7 juin 2017) Raegan MacDonald, Open Policy & Advocacy">un article</a> de présentation de la position de Mozilla sur la <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-regulation-privacy-and-electronic-communications" hreflang="en" title="Proposal for a Regulation on Privacy and Electronic Communications – Digital Single Market">proposition</a> de la Commission européenne de règlement <em>vie privée et communications électroniques</em>. Mozilla est directement concerné par ce projet qui implique les éditeurs de navigateur dans le processus de recueil du consentement aux cookies (voir l’extrait de la proposition en annexe ci-dessous). La communauté a traduit cet article pour vous.</p>
<hr />
<h3>S’impliquer sur la vie privée et les communications électroniques au Parlement européen</h3>
<p>La semaine dernière, j’ai participé à une table ronde technique du Parlement européen à propos du projet de règlement <em>vie privée et communications électroniques</em> (<em>e-Privacy</em>) actuellement à l’étude. Plus précisément, j’ai rejoint la discussion pour parler des « cookies ». La table ronde était animée par le rapporteur principal sur ce dossier, les députés Marju Lauristin (Socialistes et Démocrates, Estonie), rapporteur principal sur ce texte, et Michal Boni (Parti populaire européen, Pologne). Son but était de rassembler les diverses parties prenantes pour que le Parlement dispose des informations sur ce qui pourrait être un changement essentiel de la façon dont l’Europe réglemente la protection de la vie privée et la sécurité des communications en ligne, en liaison, bien qu’avec des objectifs et un objet différents, avec le règlement général de protection des données (RGPD) récemment adopté.</p>
<p>Ci-dessous se trouve un bref aperçu de mon intervention qui décrit les changements que nous avons proposés pour quelques-uns des aspects principaux du règlement, y compris la façon dont il aborde les « cookies » et, plus généralement, la façon d’obtenir le plus de gains pour la vie privée et la sécurité des communications, avec le minimum de complexités inutiles ou problématiques pour le design et l’ingénierie technologiques. J’ai couvert les trois points suivants :</p>
<ol>
<li>Nous soutenons les incitations pour les entreprises qui offriraient des options protectrices de la vie privée des utilisateurs.</li>
<li>Le règlement <em>vie privée et communications électroniques</em> doit être à l’épreuve du temps en assurant la neutralité technologique.</li>
<li>Les navigateurs ne sont ni des gardes-barrières ni des bloqueurs de publicités : nous sommes des agents de l’utilisateur.</li>
</ol> <p>L’actuel instrument juridique sur le sujet, la directive <em>vie privée et communications électroniques</em> (<em>e-Privacy</em>), laisse beaucoup à désirer pour ce qui concerne les protections efficaces de la vie privée et les avantages pour l’utilisateur. Cela est illustré de manière évidente par la « bannière de cookie » dans laquelle les utilisateurs cliquent pour « consentir » à l’usage des cookies par un site web. Le règlement <em>vie privée et communications électroniques</em> est un acte législatif important – pour Mozilla, pour l’Europe et en fin de compte pour la santé de l’internet mondial. Nous soutenons la vision ambitieuse de l’Union européenne et nous allons continuer à travailler avec le Parlement, la Commission et le Conseil en partageant nos avis et nos expériences dans le domaine de la vie privée en ligne. Nous espérons que le règlement contribuera à un meilleur écosystème de communications qui offrirait aux individus du contrôle, de la transparence et des choix significatifs et aiderait à reconstruire la confiance en ligne.</p>
<h4>1. Nous soutenons les incitations pour les entreprises qui offriraient des options protectrices de la vie privée des utilisateurs</h4>
<p>L’un des objectifs premiers que nous voyons dans le règlement <em>vie privée et communications électroniques</em> est de catalyser les offres de technologies et services de protection de la vie privée pour les utilisateurs. Nous encourageons fortement cet objectif. C’est l’approche que nous avons avec Firefox : les utilisateurs peuvent naviguer dans le mode classique, qui autorise les sites à placer des cookies, ou en navigation privée, qui intègre notre technologie maison de protection contre le pistage. Nous faisons en sorte que les deux options permettent des expériences utilisateur séduisantes, et l’utilisateur est libre de son choix – il peut passer de l’une à l’autre à sa convenance, et même utiliser les deux en même temps. Nous aimerions voir plus de fonctions de ce type dans l’industrie et accueillons avec enthousiasme la teneur de l’article 10(1) du brouillon du règlement vie privée et communications électroniques dont nous espérons qu’il encouragera cette tendance.</p>
<h4>2. Le règlement <em>vie privée et communications électroniques</em> doit être à l’épreuve du temps en assurant la neutralité technologique</h4>
<p>Un des principes ayant formé l’actuelle directive <em>vie privée et communications électroniques</em> était la neutralité technologique. Il est décisif que le règlement suive ce principe de la même façon, d’assurer son application pratique et de le garder à l’épreuve du temps. De plus, il devrait s’attarder sur le risque sous-jacent pour la vie privée des utilisateurs à travers le pistage de site web en site web et d’appareil en appareil, au lieu de s’attarder sur les technologies particulières qui créent ce risque. Pour en arriver là, la version actuelle du règlement bénéficierait de deux changements.</p>
<p>Premièrement, le Parlement devrait revoir les références aux techniques spécifiques de pistage, comme les cookies du site et les cookies tiers pour s’assurer que d’autres formes de suivi ne sont pas négligées. À première vue, il semblerait que le blocage des cookies tiers permette une protection de la vie privée et de la sécurité en ligne de l’utilisateur – <a href="https://www.mozilla.org/fr/lightbeam/" hreflang="fr" title="Lightbeam pour Firefox – Mozilla">essayez le module pour Firefox nommé Lightbeam</a>, nous présentant le nombre de sites web que vous visitez et les sites tiers qui vous « suivent » sur l’internet – il y a de nombreuses manières de pister l’activité en ligne d’un utilisateur ; les cookies tiers en sont un exemple (même s’il est trivial). L’empreinte d’un appareil, par exemple, crée un identifiant unique et persistant qui porte atteinte aux mécanismes de consentement de l’utilisateur et demande une solution réglementaire. De même, les identifiants publicitaires sont des outils de pistage envahissants sur les plateformes mobiles qui ne sont actuellement pas abordés. Le règlement doit utiliser une terminologie qui saisisse plus précisément le comportement visé et pas uniquement une mise en œuvre possible du pistage.</p>
<p>Deuxièmement, le règlement se focalise particulièrement sur les navigateurs web (comme les points 22 à 24 [voir ci-dessous]), sans considérer correctement la diversité des formes de communication en ligne d’aujourd’hui. Nous ne suggérons pas que le règlement doive exclure les navigateurs web, bien évidemment. Mais se focaliser sur une technologie logicielle particulière côté client risque de laisser de côté une technologie différente avec des implications significatives en matière de vie privée, telle que le pistage facilité par les systèmes d’exploitation mobiles ou les services de <em>cloud</em> (nuage) auxquels on accède par des applications mobiles. Retenir une approche fondée sur des principes garantira que le règlement n’impose pas une solution spécifique qui n’assure pas sérieusement la transparence, le choix et le contrôle hors du contexte de la navigation web.</p>
<h4>3. Les navigateurs ne sont ni des gardes-barrières ni des bloqueurs de publicités : nous sommes des agents de l’utilisateur</h4>
<p>En se fondant sur ce qui est dit ci-dessus, le Parlement devrait considérer le navigateur web d’une manière qui reflète sa place dans l’écosystème technologique. Les navigateurs web sont des agents de l’utilisateur facilitant la communication entre les utilisateurs de l’internet et les sites web. Par exemple, Firefox propose des options de <a href="https://support.mozilla.org/fr/kb/parametres-vie-privee-historique-pas-pister" hreflang="fr" title="Paramètres pour la vie privée, l'historique et « ne pas me pister » – Assistance de Firefox">personnalisation profonde</a> et son but est d’asseoir l’utilisateur dans le siège du conducteur. De même, le mode de navigation privée de Firefox contient une technologie de protection contre le pistage qui bloque certains traqueurs publicitaires tiers via une liste de blocage (vous pouvez en apprendre davantage sur notre approche du blocage de contenu dans
<a href="https://blog.mozilla.org/blog/2015/10/07/proposed-principles-for-content-blocking/" hreflang="en" title="Proposed Principles for Content Blocking (7 oct. 2015) Denelle Dixon, The Mozilla Blog">cet article</a>). Les deux sont des fonctionnalités d’agent de l’utilisateur, intégré au code délivré aux utilisateurs et exécuté sur leurs appareils locaux – ce n’est ni un service où nous intervenons comme intermédiaire ni un service que nous exploitons quand il est utilisé. Ce n’est pas constructif dans une perspective de règlementation, ni une compréhension précise de la technologie de présenter les navigateurs web comme des gardes-barrières comme le fait aujourd’hui le règlement.</p>
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<h3>Annexe</h3>
<p>Extrait de la <a href="https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposal-regulation-privacy-and-electronic-communications" hreflang="en" title="Proposal for a Regulation on Privacy and Electronic Communications – Digital Single Market">proposition</a> du 10 janvier 2017 de la Commission européenne de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement « vie privée et communications électroniques ») :</p>
<p>(22) Les méthodes utilisées pour fournir des informations et obtenir le consentement de l’utilisateur final devraient être aussi conviviales que possible. Étant donné l’usage généralisé des cookies traceurs et autres techniques de suivi, il est de plus en plus souvent demandé à l’utilisateur final de consentir au stockage de tels cookies dans son équipement terminal. En conséquence, les utilisateurs finaux sont débordés par les demandes de consentement. Le recours à des moyens techniques permettant de donner son consentement, par exemple, à l’aide de paramètres transparents et conviviaux, peut constituer une solution à ce problème. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir la possibilité d’exprimer un consentement en utilisant les paramètres appropriés d’un navigateur ou d’une autre application. Les choix effectués par l’utilisateur final lorsqu’il définit les paramètres généraux de confidentialité d’un navigateur ou d’une autre application devraient être contraignants pour les tiers et leur être opposables. Les navigateurs Web sont un type d’applications logicielles permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet. D’autres types d’applications, comme ceux qui permettent d’appeler et d’envoyer des messages ou de fournir des indications routières, ont aussi les mêmes fonctionnalités. Les navigateurs Web assurent une grande partie des interactions entre l’utilisateur final et le site Web. De ce point de vue, ils sont bien placés pour jouer un rôle actif consistant à aider l’utilisateur final à maîtriser le flux d’informations à destination et en provenance de son équipement terminal. En particulier, les navigateurs Web peuvent servir de portiers et donc aider l’utilisateur final à empêcher l’accès à des informations de son équipement terminal (smartphone, tablette ou ordinateur, par exemple) ou le stockage de telles informations.</p>
<p>(23) Les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ont été consacrés par l’article 25 du règlement (UE) 2016/679. Or le paramétrage par défaut des cookies consiste, dans la plupart des navigateurs actuels, à « accepter tous les cookies ». Par conséquent, les fournisseurs de logiciels permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet devraient être tenus de configurer les logiciels de manière à ce qu’ils offrent la possibilité d’empêcher les tiers de stocker des informations sur les équipements terminaux. Cette option correspond souvent à la formule « rejeter les cookies de tiers ». Les utilisateurs finaux devraient disposer d’un éventail de réglages de confidentialité, depuis les plus restrictifs (par exemple, « ne jamais accepter les cookies ») jusqu’aux plus permissifs (par exemple, « toujours accepter les cookies »), en passant par des options intermédiaires (par exemple, « rejeter les cookies de tiers » ou « accepter uniquement les cookies propres »). Ces paramètres de confidentialité devraient se présenter sous une forme facile à visualiser et à comprendre.</p>
<p>(24) Pour obtenir le consentement de l’utilisateur final d’équipements terminaux au sens du règlement (UE) 2016/679, par exemple, pour le stockage de cookies traceurs de tiers, les navigateurs Web devraient notamment lui demander de manifester par un acte positif clair qu’il donne de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au stockage et à la consultation de ces cookies sur ses équipements terminaux. L’acte en question peut être considéré comme positif, par exemple, si les utilisateurs finaux sont tenus de sélectionner volontairement l’option « accepter les cookies de tiers » pour confirmer leur consentement et s’ils reçoivent les informations nécessaires pour effectuer leur choix. À cette fin, il y a lieu d’imposer aux fournisseurs de logiciels permettant d’accéder à Internet l’obligation de faire en sorte qu’au moment de l’installation, les utilisateurs finaux soient informés de la possibilité de choisir leurs paramètres de confidentialité parmi les diverses options proposées et soient invités à opérer un choix. Les informations fournies ne devraient pas dissuader les utilisateurs finaux d’opter pour une confidentialité très stricte et devraient comprendre des renseignements utiles sur les risques qu’implique le consentement au stockage de cookies de tiers sur l’ordinateur, parmi lesquels la conservation à long terme des historiques de navigation des personnes concernées et leur utilisation pour l’envoi de publicités ciblées. Les navigateurs Web sont encouragés à proposer aux utilisateurs finaux des moyens faciles de modifier leurs paramètres de confidentialité à tout moment en cours d’utilisation et à leur permettre de prévoir des exceptions ou d’établir une liste blanche de certains sites Web ou de préciser les sites Web dont ils acceptent toujours ou n’acceptent jamais les cookies (de tiers).</p>
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Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, Adam, Banban, <a href="https://twitter.com/t_chevalier" hreflang="fr" title="Théo Chevalier (@t_chevalier) sur Twitter">Théo</a>, <a href="https://twitter.com/hellosct1" hreflang="fr" title="Christophe Villeneuve (@hellosct1) sur Twitter">Hellosct1</a>, Janus, <a href="https://twitter.com/Goofy_fr" hreflang="fr" title="Goofy (@Goofy_fr) sur Twitter">Goofy</a> et anonymes
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Mozilla veut une réforme européenne de la vie privée en ligne bien faiteurn:md5:4ebd833e602c0c8f43843029ec3bd4632017-05-20T15:40:00+02:002017-06-03T22:00:07+02:00MozinetVie privéedonnées personnellesGDPRInternetmarché unique des télécomsMozillapétitionréformeUnion européennevie privée<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/.value-private.mozilla_s.jpg" alt="value private Mozilla" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em;" />Mozilla est à Bruxelles et bien sûr n’est pas indifférente à la réforme en cours de <strong>la vie privée dans le numérique au niveau de l’Union européenne</strong>. Raegan MacDonald, basée dans la capitale belge, publie <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2017/05/09/eprivacy/" hreflang="en" title="EU privacy reform can increase trust, user empowerment, but must be done right (9 mai 2017) Open Policy &amp; Advocacy">un billet</a>, de Sherrie Quinn (en stage) sur les positions et les objectifs de Mozilla pour cette réforme, que la communauté a traduit pour vous :</p>
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<h3>La réforme européenne sur la vie privée peut augmenter la confiance et les capacités des utilisateurs, mais elle doit être bien faite</h3>
<p>Au mois de janvier dernier, la Commission européenne a proposé d’actualiser le cadre légal européen actuel pour toute l’Union européenne sur les questions de sécurité et de vie privée en ligne, alors appelé directive vie privée et communications électroniques (<em>ePrivacy</em>). Cette initiative arrive à point nommé, car notre confiance en la vie en ligne n’est pas fameuse et nous devons faire beaucoup plus pour la construire. Mais le premier brouillon de la Commission est loin d’être parfait. Dans la mesure où la vie privée en ligne est au cœur même des <a href="https://www.mozilla.org/fr/about/manifesto/#principle-04" hreflang="fr" title="Le Manifeste Mozilla – principe 4 : La vie privée et la sécurité des personnes sur Internet sont fondamentales et ne doivent pas être facultatives.">principes</a> qui animent la mission de Mozilla, nous travaillons activement avec toutes les institutions de l’Union européenne pour partager nos expériences en investissant dans la vie privée en ligne et les conseiller sur les façons dont nous croyons que la loi européenne sur la protection des renseignements personnels peut être améliorée.</p> <p>La <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-16_fr.htm" hreflang="fr" title="Commission Européenne – Communiqué de presse – La Commission propose de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les institutions européennes">proposition particulière qui est en jeu</a> a pour objectif de remplacer la directive actuelle par un <a href="http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=42683" hreflang="fr" title="Proposition de règlement du parlement européen et du conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement « vie privée et communications électroniques ») PDF">règlement vie privée et communications électroniques</a>. Le règlement proposé, à l’image du <a href="https://blog.mozilla.org/press-fr/2016/05/25/le-compte-a-rebours-a-commence-il-ne-reste-que-24-mois-pour-se-conformer-au-reglement-europeen-sur-les-donnees-personnelles-gdpr/" hreflang="fr" title="Le compte à rebours a commencé : il ne reste que 24 mois pour se conformer au règlement européen sur les données personnelles (GDPR) (25 mai 2016) Denelle Dixon-Thayer traduite par la Section Presse Mozilla">règlement général pour la protection des données (RGPD)</a>, serait contraignant et harmonisé dans toute l’Union européenne. Bien que le RGPD et le règlement vie privée et communications électroniques concernent tous les deux la vie privée, le premier se concentre plus sur la protection des données personnelles et le second plus sur la confidentialité et la sécurité des communications.</p>
<p>Regardons les problèmes essentiels que pose la proposition telle qu’adoptée par la Commission :</p>
<ul>
<li><strong>Confidentialité des communications</strong> : dispose que toutes les données de communication électronique doivent être confidentielles. « L’écoute, l’enregistrement, le stockage, la surveillance et d’autres types d’interception, de surveillance ou de traitement des données de communications électroniques » doivent être interdites sauf les exceptions définies dans le règlement.</li>
<li><strong>Consentement pour le suivi/cookies</strong> : le consentement peut être exprimé à l’aide de paramètres techniques d’une application logicielle permettant l’accès à l’internet (telle qu’un navigateur).</li>
<li><strong>Paramètres de confidentialité</strong> : les logiciels permettant les communications électroniques (tels que les navigateurs proposeront une option respectueuse de la vie privée (par ex. bloquer les cookies tiers).</li>
<li><strong>Accès légal</strong> : les États membres peuvent limiter la vie privée dans les communications électroniques pour des « intérêts publics » ; les fournisseurs de services de communications électroniques doivent mettre en œuvre des procédures internes pour répondre aux demandes de données utilisateur des organes d’application de la loi.</li>
<li><strong>Application large</strong> : le règlement s’applique aux opérateurs de télécommunications et aux <abbr title="Fournisseurs d'accès à l'internet">FAI</abbr>, mais aussi aux services par contournement [offre hors du FAI] tels que les applications de messagerie, les fournisseurs de courriel, les plateformes de voix sur <abbr title="Internet protocol">IP</abbr> (<em>VoIP</em>), etc. Toutes les technologies employant des cookies ou des technologies de suivi (telle que l’empreinte du matériel) seront aussi soumises à ces règles.</li>
</ul>
<p>Nous comprenons et sommes en accord à plus d’un titre avec les objectifs de ce processus. Et il est important de le mener à bien. Dans la logique de nos efforts pour comprendre les problématiques de vie privée au plan pratique, nous avons récemment mené une <a href="https://medium.com/@mozilla/pistage-piratage-surveillance-les-r%C3%A9sultats-de-notre-sondage-sur-la-protection-des-donn%C3%A9es-f8daebe3b643" hreflang="fr" title="Pistage, piratage, surveillance : les résultats de notre sondage sur la protection des données (9 mars 2017) Mozilla">enquête auprès de la communauté Mozilla</a> pour savoir quels étaient les sentiments des utilisateurs et utilisatrices en ce qui concerne la vie privée en ligne. Notre étude a fait apparaître que pour les internautes la confiance en ligne est un énorme défi. En premier lieu, ceux et celles qui ont répondu s’inquiètent pour leur vie privée en ligne. Huit sur dix craignent d’être piraté⋅e⋅s par un inconnu et 61 % redoutent d’être pisté⋅e⋅s par des annonceurs. Ensuite, plus de 90 % des participant⋅e⋅s déclarent ne pas savoir grand-chose sur la façon dont on peut protéger en ligne sa vie privée. <a href="https://www0.gsb.columbia.edu/mygsb/faculty/research/pubfiles/1172/1172.pdf" hreflang="en" title="International Differences in Information Privacy Concerns: A Global Survey of Consumers, Columbia Business School">Les enquêtes globales sur les consommateurs</a> confirment ces sentiments et concluent : « c’est seulement quand les consommateurs du monde entier feront confiance aux entreprises quant à l’utilisation de leurs données que ces entreprises pourront tirer le meilleur parti des possibilités offertes par la commercialisation des bases de données globales ». Comme l’indiquent les enquêtes, le problème crucial est celui de la confiance : les internautes n’ont pas confiance dans le caractère privé de leurs activités en ligne, ce qui crée une spirale négative entre les internautes et les fournisseurs de services en ligne et empêche une interaction optimale entre les deux parties.</p>
<p>Bien que prévu pour combler ce fossé, le <a href="https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_fr" hreflang="fr" title="Marché unique numérique – Commission européenne">cadre actuel de l’UE</a> n’a pas suscité au sein de l’industrie numérique des comportements qui favorisent une meilleure expérience des utilisateurs (par ex. le <a href="http://ec.europa.eu/ipg/basics/legal/cookies/index_en.htm" hreflang="en" title="Cookies - European commission">bandeau d’information sur les cookies</a> sur lequel il suffit de cliquer), ni entraîné un niveau suffisant de confiance. En travaillant à réviser cette directive sur la vie privée, les instances dirigeantes de l’<abbr title="Union européenne">UE</abbr> espèrent encourager bien davantage la dynamique positive qui repose sur la confiance.</p>
<p>De notre côté, nous travaillons à <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2017/01/26/dpd-enabling-trust/" hreflang="en" title="Enabling Trust: The Difference Between Being Trusted and Trustworthy (26 janv. 2017) Marshall Erwin, Open Policy & Advocacy">donner confiance aux utilisateurs</a> en intégrant la vie privée dans nos produits, avec la <a href="https://www.mozilla.org/fr/firefox/private-browsing/" hreflang="fr" title="La navigation privée protège votre vie privée en ligne – Firefox">navigation privée incluse dans Firefox</a> et <a href="https://blog.mozilla.org/press-fr/2017/01/26/firefox-focus-est-desormais-disponible-en-francais-et-dans-26-autres-langues/" hreflang="fr" title="Firefox Focus est désormais disponible dans 27 langues, dont le français (26 janv. 2017) Nick Nguyen traduit par la Section Presse Mozilla">Firefox Focus où la navigation privée est le mode par défaut</a>. Nous estimons également que l’action du gouvernement peut jouer un rôle positif en améliorant la confiance et que le règlement vie privée et communications électroniques, s’il est bien fait, aurait un tel effet. Nous soutenons l’esprit et l’intention du règlement <em>ePrivacy</em> parce qu’il donnerait aux citoyens européens une protection de la vie privée en ligne bien plus forte, tout en encourageant la sécurité individuelle en ligne. Nous travaillerons avec les institutions afin de façonner un cadre durable qui apporte de la prévisibilité pour les utilisateurs et les fournisseurs de services en ligne, et contribue à un écosystème de communications en ligne plus sûr.</p>
<p>« Le faire bien » ne sera pas un exploit facile. Par exemple, le brouillon du règlement impose des restrictions très spécifiques à l’industrie de la technologie qui pourraient poser des problèmes pour le <em>business model</em> de certains FAI. Dans certains domaines, les obligations établissent des interdictions, sapant le principe de neutralité technologique dont cette législation a besoin pour résister à l’épreuve du temps dans un environnement en mutation rapide, en plus de potentiellement limiter la liberté des entreprises à développer des produits et services innovants.</p>
<p>Atteindre l’harmonie entre ces principes de toute évidence en compétition est là où se situe le défi d’un processus de réforme réussi. Le cœur de ce défi est l’assurance qu’il soit possible de mettre ces règles en œuvre et qu’elles atteindront leurs objectifs de donner à chaque utilisateur le choix, le pouvoir et le contrôle, tout en n’imposant aucuns fardeaux excessifs ou inutiles, ou en réglementant prématurément des industries ou des activités en plein essor.</p>
<p>Le processus de réforme est encore à ses balbutiements et se trouve actuellement entre les mains du Parlement européen. L’intention est de boucler les négociations et d’avoir la législation mise en œuvre en même temps que la RGPD entrera en vigueur, c’est-à-dire en mai 2018. Nous estimons que c’est calendrier trop agressif pour s’attaquer une problématique si complexe et nous espérons que les institutions décideront de prendre davantage de temps pour évaluer plus complètement le règlement.</p>
<p>Chez Mozilla, nous continuons de travailler sur ces problèmes dans l’objectif de donner à chacun plus de pouvoir. Nous serons engagés tout au long du processus et partagerons bientôt des nouvelles sur ce sujet avec vous.</p>
<p><em>Ce billet a été écrit par Sherrie Quinn, stagiaire en affaires politiques et juridiques chez Mozilla</em></p>
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Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/t_chevalier" hreflang="fr" title="Théo Chevalier (@t_chevalier) sur Twitter">Théo</a>, <a href="https://twitter.com/Goofy_fr" hreflang="fr" title="Goofy (@Goofy_fr) sur Twitter">Goofy</a>, <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, Adam et anonymes
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WannaCry, Mozilla toujours pour une réforme du partage des failles connues du gouvernement USurn:md5:4957ca28fdff500219d0f36293a474e72017-05-16T15:40:00+02:002017-05-16T15:40:00+02:00MozinetPolitique Internetchiffrementdivulgation de vulnérabilitélogiciel malveillantMicrosoftMozillaNSAréformesécuritétransparenceÉtats-Unis<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/wannacry/International_justice_and_privacy_mozilla.jpg" title="justice and privacy"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/wannacry/.International_justice_and_privacy_mozilla_m.jpg" alt="justice and privacy" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width:200px;" /></a>La presse, même grand public, traite largement de cette épidémie de systèmes qui ont été chiffrés pour demander une rançon à leur propriétaire par un logiciel malveillant frappant mondialement. Un exploit pour les Windows non mis à jour grâce auquel le logiciel malveillant était conçu faisait partie des outils de piratage informatiques dérobés à la <abbr title="National Security Agency">NSA</abbr> et rendus publics.</p>
<p>Vu la taille des agences d’espionnage américaines, l’impact du partage des vulnérabilités avec Mozilla et les autres entreprises du logiciel et l’influence des États-Unis sur les autres législations mondiales, la réforme du traitement des vulnérabilités par le gouvernement US a une grande importance, même pour nous Européens.</p>
<p>Nos bénévoles ont traduit pour vous <a href="https://blog.mozilla.org/blog/2017/05/15/wannacry-cry-vep-reform/" hreflang="fr" title="WannaCry is a Cry for VEP Reform (15 ma 2017) Denelle Dixon-Thayer, The Mozilla Blog">l’appel de Mozilla</a> à la réforme du cadre légal du partage des vulnérabilités avec les éditeurs de logiciels par le gouvernement américain.</p> <hr />
<h3>WannaCry, un cri pour une réforme de traitement équitable des vulnérabilités</h3>
<p><a href="https://blogs.microsoft.com/on-the-issues/2017/05/14/need-urgent-collective-action-keep-people-safe-online-lessons-last-weeks-cyberattack/#sm.0010g4eeu184eekcwxo2fa26sxf3c" hreflang="en" title="The need for urgent collective action to keep people safe online: Lessons from last week’s cyberattack - Microsoft on the Issues, 14 mai 2017, Brad Smith - President and Chief Legal Officer">Ce week-end</a>, une vulnérabilité dans certaines versions du système d’exploitation Windows a abouti à l’une des plus importantes attaques dans le domaine de la cybersécurité depuis des années. Le logiciel malveillant dénommé « WannaCry » dépendait d’au moins un exploit compris dans la récente fuite Shadow Brokers. <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2016/09/19/improving-government-disclosure-of-security-vulnerabilities/">Comme nous l’avons répété</a>, des attaques telles que celle-là sont des appels à l’action pour une réforme du processus gouvernemental [US] de traitement équitable des vulnérabilités <em>Vulnerabilities Equities Process</em> (VEP).</p>
<p>Les exploits auraient pu être partagés avec Microsoft par la NSA. Nous espérons que c’est ce qu’il s’est passé, comme une vulnérabilité de cette sorte devrait normalement être traitée. Partager les vulnérabilités avec les entreprises technologiques nous permet de protéger nos utilisateurs, y compris ceux qui se trouvent au sein du gouvernement. Si le gouvernement dispose d’exploits qui ont été compromis, il doit les dévoiler aux entreprises de logiciel avant qu’on ne puisse les utiliser largement pour mettre en danger les utilisateurs. Le manque de transparence autour des processus de prise de décisions du gouvernement ici implique que nous devons améliorer et codifier le <em>Vulnerabilities Equities Process</em> dans la loi.</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/wannacry/C3Pa_nqVMAIcn-K_i_updated_mozilla.jpg" title="I updated! Mozilla"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/wannacry/.C3Pa_nqVMAIcn-K_i_updated_mozilla_m.jpg" alt="I updated! Mozilla" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em; width:150px;" /></a>L’attaque WannaCry montre aussi l’importance des mises à jour de sécurité dans la protection des utilisateurs. Microsoft a corrigé les vulnérabilités concernées dans une mise à jour de mars, mais les utilisateurs qui n’ont pas mis à jour restent vulnérables. Mozilla a partagé <a href="https://advocacy.mozilla.org/en-US/stay-secure/" hreflang="en" title="Update Your Software">des ressources pour aider les utilisateurs à mettre à jour leurs logiciels</a>, mais beaucoup plus doit être fait dans ce domaine.</p>
<p>L’internet est une ressource partagée et sa sécurisation est notre <a href="https://blog.mozilla.org/blog/2016/09/13/cybersecurity-is-a-shared-responsibility/" hreflang="en" title="Cybersecurity is a Shared Responsibility (19 sept. 2016) Denelle Dixon-Thayer, The Mozilla Blog">responsabilité partagée</a>. Cela signifie que les entreprises technologiques, les gouvernements et même les utilisateurs doivent travailler ensemble pour protéger et améliorer la sécurité de l’internet.</p>
<p>-- Denelle Dixon-Thayer, directrice des affaires juridiques et commerciales de Mozilla</p>
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Traduit et relu par <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, <a href="https://twitter.com/Goofy_fr" hreflang="fr" title="Goofy (@Goofy_fr) sur Twitter">Goofy</a>, <a href="https://skysymbol.github.io/" hreflang="fr" title="Blog personnel de Vincent Lequertier · Blog personnel de Vincent Lequertier">Vincent</a>, Banban et anonymes
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<p><em>Crédit illustrations :</em> Mozilla (ajoutées par le traducteur).</p>Mozilla face à la proposition de la Commission sur le droit d’auteur dans le marché unique numériqueurn:md5:5253ce8e23d839849474d315548a81cc2017-02-27T18:45:00+01:002018-04-09T15:10:07+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcommerceconcurrencecopyrightcréateursData miningdroit d auteurInternetmachine learningmarché unique numériqueMozillaopen sourcepresseréformeUnion européenne<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/Mozilla-12jan-rec.jpg" alt="Mozilla" style="display:table; margin:0 auto;" /></p>
<h3>La position de Mozilla sur la proposition de la Commission pour une directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique</h3>
<p>Tandis que les institutions européennes proposent de nouvelles réformes européennes du cadre juridique du droit d’auteur, Mozilla souhaite contribuer à la constitution de ce cadre afin d’encourager l’innovation, la concurrence et une vigoureuse cyberéconomie dans l’Union européenne et au-delà.</p>
<p>Malheureusement, la proposition de la Commission échoue à livrer une réforme pour le 21ᵉ siècle et entraîne le risque d’une stagnation et de création de barrières pour les startups et les utilisateurs, brisant ainsi les espoirs d’un véritable marché unique numérique (MUN).</p>
<p>Voici trois aspects fondamentaux de la directive sur le droit d’auteur qui nécessitent des améliorations (et un ajout) afin de mener à bien une réforme du droit d’auteur et encourager véritablement la créativité, l’innovation et la concurrence dans le MUN.</p> <h4>1. Obligations de surveillance et filtres au téléchargement (article 13)</h4>
<p>En tant que communauté de <em>makers</em>, d’ingénieurs et de développeurs, Mozilla se soucie profondément du traitement des créateurs, particulièrement d’une rémunération convenable, pour leurs créations et leur travail. Mais l’article 13 n’atteint pas cet objectif. Au lieu de cela, il transforme la manière dont l’économie de l’internet fonctionne dans l’UE, et ce de 3 façons :</p>
<ul>
<li>Il réinterprète les garanties de responsabilité de la directive sur le commerce électronique ;</li>
<li>Il oblige de tels services à conclure des accords avec les ayants droit pour stocker et pour rendre accessibles des contenus protégés ;</li>
<li>Il impose des filtres obligatoires – par le biais de technologies de reconnaissance de contenus – pour les services exclus afin de faire respecter ces accords.</li>
</ul>
<p>S’il est adopté en l’état, il créerait un environnement d’insécurité juridique, établirait des barrières à l’entrée pour tous les services en ligne et instituerait une culture de la prohibition pour l’expression et la créativité en ligne.</p>
<p><em><strong>Afin de soutenir et encourager un Web sain, compétitif et innovant, l’interdiction de surveillance générale comme instituée par la directive sur le commerce électronique doit être maintenue. L’article 13 nécessite une réduction significative de sa portée et l’introduction de fortes garanties telles que des mécanismes de réparation.</strong></em></p>
<h4>2. Une exception pour le contenu produit par l’utilisateur</h4>
<p>Puisque la technologie avance à un rythme effréné, la législation dans ce domaine doit concevoir un cadre évolutif pour le futur.</p>
<p>Nous regrettons que la directive proposée se concentre quasi uniquement sur les intérêts des ayants droit importants et sur les intermédiaires commerciaux de grande envergure, au lieu d’adapter le droit d’auteur à la manière dont l’information est aujourd’hui atteinte, transformée ou modifiée de quelque façon que ce soit, et partagée comme une forme d’expression, de culture et d’innovation. Par exemple, les logiciels de Mozilla, tels que le navigateur web Firefox, sont développés comme des technologies <em>open source</em> : nous encourageons tout le monde à utiliser notre code pour développer de nouveaux produits, à se l’approprier et même à faire du profit avec leur nouvelle création s’ils le veulent. Nous aimerions voir cet esprit d’ouverture et de créativité intégré dans le cadre juridique du droit d’auteur de l’Union européenne.</p>
<p><em><strong>Mozilla propose d’inclure une nouvelle exception qui permette à une personne physique d’utiliser une œuvre ou d’autres objets protégés, lors de la création d’une nouvelle œuvre ou d’autres objets protégés. Cette exception transformative serait permise, à condition que l’œuvre soit légalement mise à disposition du public, et que l’usage (ou l’autorisation de la diffuser) n’entre pas en conflit avec l’exploitation normale de cette œuvre.</strong></em></p>
<h4>3. Les droits voisins pour les éditeurs de presse (article 11)</h4>
<p>L’article 11 instituerait un nouveau droit supplémentaire qui s’appliquerait dans l’ensemble aux « éditeurs de presse » pour l’utilisation de leurs publications, telles que les coupures de presse. Mozilla se soucie profondément de la santé de l’écosystème du Web et nous sommes sensibles aux défis auxquels doivent faire face les éditeurs face aux changements de mode de consommation. Pourtant la création d’un nouveau droit voisin n’en est pas la réponse. En effet, les preuves indiquent des pertes de tous les côtés résultant d’une telle règle : pour les utilisateurs, les <abbr title="Petites et moyennes entreprises">PME</abbr> et les startups, ainsi que pour la concurrence, l’innovation et même pour les éditeurs.</p>
<p><em><strong>Au cas où les éditeurs demanderaient plus de sécurité juridique relative au respect des droits d’auteur pour les publications de presse, Mozilla estime que la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite <abbr title="Directive of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights">IPRED</abbr>) serait le vecteur législatif approprié pour répondre aux préoccupations des éditeurs et qu’aucun nouveau droit n’est justifié.</strong></em></p>
<h4>4. Exploration de texte et de données (<em>Data mining</em>) (article 3)</h4>
<p>Nous faisons bon accueil à l’introduction d’une nouvelle exception harmonisée pour l’exploration de texte et de données dans l’article 3. Toutefois, l’exception proposée est beaucoup trop limitée pour avoir un effet utile et concrétiser les promesses de l’exploration de texte et de données dans la compétitivité, l’innovation et la connaissance. Par exemple, Mozilla explore activement le potentiel de l’apprentissage automatique (<em>machine learning</em>), une activité qui implique l’exploration de texte et de données dans le cours normal de ses opérations. L’exploration de texte et de données est déjà largement appliquée en dehors de l’Europe, la question est de savoir si cette réforme accordera cette capacité aux ayants droit de l’UE.</p>
<p><em><strong>En plus de créer de l’insécurité juridique par sa mise en œuvre dans le cadre restreint de « organismes de recherche », par exemple, en prenant en considération les démarches de recherche public-privé, l’exception exclut aussi la myriade de parties prenantes qui pourraient utiliser ces techniques d’exploration pour apprendre, lire et enseigner, y compris – mais sans s’y limiter – les chercheurs indépendants, les groupes de défense d’une cause, les journalistes, les bibliothèques et les startups. L’article 3 devrait être élargi pour s’appliquer à tous les ayants droit.</strong></em></p>
<hr />
<p><em>Nous avons hâte de travailler avec les législateurs européens pour bâtir un consensus sur les meilleurs moyens de protéger et de favoriser l’innovation et la concurrence dans le marché unique numérique. Pour davantage d’informations, veuillez contacter Raegan MacDonald, </em>Senior EU Policy Manager<em> (<a href="mailto:%72%61%65%67%61%6e%40%6d%6f%7a%69%6c%6c%61%2e%63%6f%6d">raegan@mozilla.com</a>).</em></p>Nous sommes tous créateurs désormaisurn:md5:45a3b761b8cd85ce772ad363ade84c042017-02-23T15:50:00+01:002018-04-09T15:11:37+02:00MozinetDroit d'auteurcopyrightdroit d auteurFacebookfaire useInternetMozillaréformeÉtats-Unis<p><em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2017/02/21/we-are-all-creators-now/" hreflang="en" title="We Are All Creators Now (21 fév. 2017) Open Policy & Advocacy">par Gervase Markham de Mozilla</a>, le 21 février 2017,</em></p>
<img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/We_are_all_Creators.jpg" alt="Seal of the United States Copyright Office 1870" style="margin: 0 auto; display: block; margin-top: 2em;" />
<p><br />
Au cours de ces derniers mois, l’<em>U.S. Copyright Office</em> (bureau fédéral du <em>copyright</em><sup>[<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#wiki-footnote-1-710" id="rev-wiki-footnote-1-710" title="Nous conserverons le terme copyright pour désigner le régime de droit d’auteur propre aux États-Unis très différent de ceux en vigueur en France ou en Europe (voir Copyright).">1</a>]</sup> des États-Unis) a recueilli des commentaires sur une partie du <em>Digital Millennium Copyright Act</em> (DMCA), plus précisément ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires<sup>[<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#wiki-footnote-2-710" id="rev-wiki-footnote-2-710" title="Le DMCA exempte les intermédiaires qui hébergent des contenus qui enfreignent le copyright aussi longtemps qu’ils ne le savent pas et agissent une fois que le contenu violant le copyright est porté à leur connaissance (voir Intermediary liability).">2</a>]</sup> et les <em>safe harbors</em><sup>[<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#wiki-footnote-3-710" id="rev-wiki-footnote-3-710" title="Les safe harbors sont des dispositions interprétatives qui indiquent que certains comportements ne violent pas la règle. Dans le cadre du DMCA, les dispositions de l’OCILLA sont appelées safe harbor ou DMCA 512 parce qu’elles ajoutent une section 512 au titre 17 du code des États-Unis.">3</a>]</sup>. Sous l’empire de la loi actuelle, les entreprises de l’internet – pensez par exemple à Facebook, Reddit ou Wikimedia – peuvent offrir leurs services sans craindre la loi si un utilisateur met en ligne du contenu en violation de la loi sur le <em>copyright</em>, du moment qu’elles respectent des procédures de retrait conformes dès qu’elles sont informées de l’action.</p> <p>L’année dernière, <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2016/04/05/reining-in-abuses-of-the-dmca-notice-system/" hreflang="en" title="Reining in abuses of the DMCA notice system (5 avr. 2016) Gervase Markham, Open Policy & Advocacy">nous avons déposé des commentaires au cours de la première partie de cette procédure</a>, et aujourd’hui, <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/files/2017/02/MozillaCopyrightOfficeSection512StudyRound2.pdf" hreflang="fr" title="CopyrightOfficeSection512StudyRound2.docx - MozillaCopyrightOfficeSection512StudyRound2.pdf (February 21, 2017)">nous avons procédé à une seconde contribution</a> en réponse à la requête du <em>Copyright Office</em> pour des participations supplémentaires. Dans tous nos dépôts et nos autres engagements sur cette problématique, nous avons identifié quatre préoccupations majeures avec certaines des propositions envisagées – des changements qui vont nuire fortement aux créateurs de contenu, au public et aux intermédiaires. Certaines des propositions semblent être plus des manipulations de la loi sur le <em>copyright</em> pour accomplir des intentions cachées autres, ces soumissions doivent être rejetées.</p>
<p>Rendre obligatoires les technologies de blocage de contenu est une mauvaise idée : mauvaise pour les utilisateurs, mauvaise pour les affaires et pas efficace pour régler le problème des violations du <em>copyright</em>. Nous nous battons contre ces problèmes, non seulement aux États-Unis, mais <a href="https://www.changecopyright.org/" hreflang="fr" title="Mozilla Advocacy : Réformons le droit d’auteur">aussi en Europe</a>, parce que cela va à l’encontre de la lettre et de l’esprit des lois sur le droit d’auteur et représente une menace énorme sur les avantages de l’internet pour l’activité sociale et économique.</p>
<p>D’autre part, nous estimons que les systèmes automatisés, actuellement en place sur des sites tels que YouTube, sont très inefficaces pour interpréter le <em>faire use</em><sup>[<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#wiki-footnote-4-710" id="rev-wiki-footnote-4-710" title="Aux États-Unis, le fair use (que l’on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d’origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l’auteur sur son œuvre (droit d’auteur)… (Wikipédia).">4</a>]</sup> et les violations du <em>copyright</em>, car ils ne peuvent pas apprécier le contexte. Nous faisons des suggestions pour faciliter ou éliminer la charge de ces systèmes automatisés en se fondant sur ceux agissant dans le cadre de la loi.</p>
<p>Au final, pour atteindre son objectif constitutionnel et donner un avantage décisif aux personnes et à l’internet, les actions en matière de <em>copyright</em> doivent considérer le grand public, non plus comme des consommateurs, mais comme des créateurs. Les problèmes de <em>copyright</em> en rapport avec les sources d’inspirations artistiques des créateurs sont souvent beaucoup plus importants que ceux engendrés par la production elle-même.</p>
<p>Le plus grand risque de bricoler le système de <em>safe harbor</em> est d’interférer avec la volonté du public de pouvoir créer, remixer et partager du contenu. En revanche, reconnaître et protéger cet intérêt crée la plus grande opportunité d’un changement positif de politique. Nous continuons d’être optimistes quant aux possibilités de voir un tel changement arriver avant la fin du processus de consultation.</p>
<div class="footnotes">
<hr />
<h4>Notes du traducteur</h4>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#rev-wiki-footnote-1-710" id="wiki-footnote-1-710">Note 1</a> : Nous conserverons le terme <em>copyright</em> pour désigner le régime de droit d’auteur propre aux États-Unis très différent de ceux en vigueur en France ou en Europe (voir <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyright" hreflang="fr" title="Copyright – Wikipédia">Copyright</a>).</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#rev-wiki-footnote-2-710" id="wiki-footnote-2-710">Note 2</a> : Le DMCA exempte les intermédiaires qui hébergent des contenus qui enfreignent le copyright aussi longtemps qu’ils ne le savent pas et agissent une fois que le contenu violant le <em>copyright</em> est porté à leur connaissance (voir <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Notice_of_Claimed_Infringement#Intermediary_liability" hreflang="en" title="Notice of Claimed Infringement – Wikipedia">Intermediary liability</a>).</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#rev-wiki-footnote-3-710" id="wiki-footnote-3-710">Note 3</a> : Les <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Safe_harbor_(law)" hreflang="fr" title="Safe harbor (law) – Wikipedia"><em>safe harbors</em></a> sont des dispositions interprétatives qui indiquent que certains comportements ne violent pas la règle. Dans le cadre du DMCA, les dispositions de l’<a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Online_Copyright_Infringement_Liability_Limitation_Act" hreflang="en" title="Online Copyright Infringement Liability Limitation Act – Wikipedia">OCILLA</a> sont appelées <em>safe harbor</em> ou <em>DMCA 512</em> parce qu’elles ajoutent une section 512 au titre 17 du <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/United_States_Code" hreflang="en" title="United States Code – Wikipedia">code des États-Unis</a>.</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#rev-wiki-footnote-4-710" id="wiki-footnote-4-710">Note 4</a> : Aux États-Unis, le <em>fair use</em> (que l’on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d’origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l’auteur sur son œuvre (droit d’auteur)… (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use" hreflang="fr" title="Fair use — Wikipédia">Wikipédia</a>).</p></div>
<hr />
<address><br />
Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, <a href="https://twitter.com/t_chevalier" hreflang="fr" title="Théo Chevalier (@t_chevalier) sur Twitter">Théo</a>, kyodev et anonymes
</address>À quoi travaille l’équipe Net Policy de Mozillaurn:md5:036b27b4e7a0f8f4af04596f492745fe2016-11-07T13:50:00+01:002016-11-07T13:50:00+01:00MozinetPolitique Internetconfiancedivulgation de vulnérabilitédroit d auteurInternetMozillaneutralité du netNSAréformesécuritétransparenceUnion européenneÉtats-Unis<p>Dans <a href="https://blog.mozfr.org/post/2016/11/fonds-Mozilla-securise-open-source-Net" hreflang="fr" title="Le fonds de Mozilla qui sécurise l’open source et le Net (5 nov. 2016) Communauté Mozilla francophone">une riche</a> interview <a href="https://opensource.com/government/16/10/introduction-mozilla-secure-open-source-fund" hreflang="en" title="A new effort to support security audits for open source software projects (25 oct. 2016) Mark Bohannon (Red Hat), Opensource.com">à opensource.com</a>, Chris Riley, directeur de l’équipe <em>Net Policy</em> de Mozilla, revient sur les sujets chauds que défend la fondation de par le monde.</p>
<p>Chris Riley se réjouit de l’adoption dans le monde entier de protections fortes de la <strong>neutralité du Net</strong>, avec les États-Unis et l’Europe prenant le même chemin que certains pays d’Amérique latine.</p>
<p>En revanche, il regrette les efforts de la <em>Commission européenne</em> pour faire adopter les <strong>droits voisins du droit d’auteur</strong> et d’autres modifications qui mettraient en péril des pratiques technologiques courantes comme les hyperliens.</p> <p style="font-size:0.9em; margin-left: 1em;">Lisez ou relisez : <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2016/06/Citoyens-europeens-defendons-neutralite-du-Net" hreflang="fr" title="Citoyens européens, défendons la neutralité du Net ! (21 juin 2016) Mozilla et la vie publique">Citoyens européens, défendons la neutralité du Net !</a>, <a href="https://blog.mozilla.org/press-fr/2016/09/14/reforme-des-droits-dauteurs-dans-lunion-europeenne-une-proposition-non-adaptee/" hreflang="fr" title="Réforme des droits d’auteur dans l’Union européenne : une proposition inadaptée (14 sept. 2016) Section Presse Mozilla">Réforme des droits d’auteur dans l’Union européenne : une proposition inadaptée</a> et <a href="https://blog.mozilla.org/press-fr/2016/08/25/la-loi-europeenne-sur-le-droit-dauteur-entrave-linnovation-et-la-creativite-sur-internet-mozilla-se-bat-pour-une-reforme/" hreflang="fr" title="La loi européenne sur le droit d’auteur entrave l’innovation et la créativité sur Internet. Mozilla se bat pour une réforme. (25 août 2016) Section Presse Mozilla">La loi européenne sur le droit d’auteur entrave l’innovation et la créativité sur Internet. Mozilla se bat pour une réforme</a>.</p>
<h4>La divulgation encadrée des vulnérabilités</h4>
<p>Cela pourrait paraître lointain puisque cela concerne le gouvernement américain, mais, en considérant la taille du marché américain, sa place dans la gestion du réseau, la force de ses industries de logiciels, de contenu et de services sur Internet, sans compter la vente de matériel, et l’influence de la culture américaine, on se gardera bien de négliger cette problématique.</p>
<p>Comme l’explique Chris Riley, le <em>Vulnerabilities Equities Process</em> (VEP) est un processus du gouvernement des États-Unis pour examiner et coordonner la divulgation des failles dont il a connaissance ou qu’il a créées.</p>
<blockquote>
<p>Il y a un peu plus de deux ans, le coordinateur de la cybersécurité au sein de la Maison-Blanche, Michael Daniel, a rédigé un <a href="https://www.whitehouse.gov/blog/2014/04/28/heartbleed-understanding-when-we-disclose-cyber-vulnerabilities" hreflang="en" title="Heartbleed: Understanding When We Disclose Cyber Vulnerabilities (28 avr. 2014) Michael Daniel, whitehouse.gov">billet de blog</a> selon lequel l’administration Obama était par principe en faveur de la divulgation des vulnérabilités et donnait une série de critères qu’il prend personnellement en considération lorsqu’il participe au processus. Mais, la politique par blog interposé n’est pas particulièrement contraignante pour le gouvernement et, comme Daniel lui-même l’admet, « <em>il n’y a pas de règles strictes</em> » pour gouverner le VEP.</p>
</blockquote>
<p>Comme on pouvait s’y attendre, l’avenir n’a pas vu d’amélioration dans le traitement des divulgations de vulnérabilité. Chris cite l’exemple du prétendu <em>hack</em> de la <abbr title="National security agency">NSA</abbr> par les <em>Shadow Brokers</em>. Il en aurait résulté la diffusion publique de « cyberarmes » de la NSA dont des vulnérabilités connues du gouvernement et qu’apparemment il exploitait depuis des années.</p>
<p>Chris rappelle le principe, qui était le titre d’un récent billet de la directrice des affaires juridiques et commerciales de Mozilla, Denelle Dixon-Thayer, et qui veut que <a href="https://blog.mozilla.org/blog/2016/09/13/cybersecurity-is-a-shared-responsibility/" hreflang="en" title="Cybersecurity is a Shared Responsibility (16 sept. 2016) Denelle Dixon-Thayer, The Mozilla Blog">la sécurité soit une responsabilité partagée</a>. Le gouvernement américain pourrait jouer un grand rôle en faisant sa part et en mettant en place « des principes transparents et responsables pour s’assurer qu’il traite les vulnérabilités convenablement et les dévoile aux entreprises touchées. » Ce n’est pas le cas.</p>
<p>Mozilla propose cinq biais pour réformer le VEP et en faire le mécanisme fort qu’il devrait être :</p>
<blockquote>
<ul>
<li>Toutes les vulnérabilités de sécurité devraient passer par le VEP et il devrait y avoir des calendriers fixes pour revoir les décisions de retardement de la divulgation.</li>
<li>Toutes les agences fédérales concernées et impliquées dans le VEP devraient travailler ensemble à évaluer un ensemble standardisé de critères pour s’assurer que tous les risques et intérêts pertinents ont été pris en considération.</li>
<li>Une supervision indépendante et transparente des processus et procédures du VEP doit être instituée.</li>
<li>Le secrétariat exécutif du VEP devrait résider au sein du <em>Département de la sécurité intérieur</em>, car ils ont accumulé une expertise significative, des infrastructures et de la confiance à travers les programmes de divulgation coordonnée de vulnérabilités existants (par exemple, l’<abbr title="United States Computer Emergency Readiness Team">US-CERT</abbr>).</li>
<li>Le VEP devrait être codifié dans une loi pour être sûr de son respect et de sa permanence.</li>
</ul>
</blockquote>
<p>Pour aller plus loin sur ce sujet, vous pouvez consulter ces deux billets du blog <em>Open Policy & Advocacy</em> de Mozilla :</p>
<ul>
<li><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2016/09/19/improving-government-disclosure-of-security-vulnerabilities/" hreflang="en" title="Improving Government Disclosure of Security Vulnerabilities (19 sept. 2016) Denelle Dixon-Thayer,Open Policy & Advocacy">Improving Government Disclosure of Security Vulnerabilities</a>, de Denelle Dixon-Thayer</li>
<li><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2016/10/25/mozilla-asks-president-obama-to-help-strengthen-cybersecurity/" hreflang="en" title="Mozilla Asks President Obama to Help Strengthen Cybersecurity (25 oct. 2016) Heather West, Open Policy & Advocacy">Mozilla Asks President Obama to Help Strengthen Cybersecurity</a>, d’Heather West</li>
</ul>
<p><br />
Si vous voulez revenir à des préoccupations plus européennes, il est toujours temps de soutenir <a href="https://blog.mozilla.org/press-fr/2016/09/27/soutenez-la-reforme-des-droits-dauteur-envoyez-un-selfie-de-rebellion-au-parlement-europeen/" hreflang="fr" title="Soutenez la réforme du droit d’auteur : envoyez un selfie de rébellion au Parlement européen (27 sept. 2016) Section Presse Mozilla">la réforme du droit d’auteur et d’envoyer un <em>selfie</em> de rébellion au Parlement européen</a>.</p>
<address><br />
<a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">@Mozinet</a>
</address>
<p><em>Notre précédent article :</em> <a href="https://blog.mozfr.org/post/2016/11/fonds-Mozilla-securise-open-source-Net" hreflang="fr" title="Le fonds de Mozilla qui sécurise l’open source et le Net (5 nov. 2016) Communauté Mozilla francophone">Le fonds de Mozilla qui sécurise l’open source et le Net</a></p>Le Web est en danger, la réforme européenne du droit d'auteur pourrait tout casserurn:md5:cec825c3d45a3848e344cbca9009cc2a2016-09-17T01:10:00+02:002016-09-17T15:11:21+02:00MozinetDroit d'auteurcopyrightdroit d auteurInternetMozillapétitionréformeUnion européenne<p><em>Il y a trois jours, Mozilla, sous la plume de sa directrice des affaires juridiques et commerciales, Denelle Dixon-Thayer, a jugé « <a href="https://blog.mozilla.org/press-fr/2016/09/14/reforme-des-droits-dauteurs-dans-lunion-europeenne-une-proposition-non-adaptee/" title="Réforme des droits d’auteur dans l’Union européenne : une proposition inadaptée (14 sept. 2016) Section Presse Mozilla">inadaptée</a> » la proposition de la Commission européenne pour une réforme du droit d’auteur dans l’Union. Il est encore temps d’agir.</em></p>
<p><em>Aujourd’hui, nous publions la traduction d’un <a href="http://blog.elnino.si/post/150440175422/the-web-is-in-danger-copyright-reform-can-break" title="elnino blog - Nino Vranešič">billet</a> de Nino Vranešič, <em>Mozilla Rep</em> et bénévole slovène. Il était présent, le week-end dernier, à Berlin où des Mozilliens européens ont pu discuter de cette réforme et des moyens d’action, après une présentation depuis Bruxelles de Raegan MacDonald de l’équipe <em>Net Policy</em> de Mozilla.</em></p> <hr />
<p>Cela fait des décennies et des décennies que des lois sur le droit d’auteur (<em>copyright</em>) sont en vigueur.</p>
<p>Petite rétrospective historique : la première Révolution industrielle était basée sur l’eau et la vapeur pour mécaniser la production. La deuxième se fondait sur l’électricité, qui permit la production de masse. La troisième se fondait elle sur l’électronique connectée et les technologies d’information pour automatiser la production. Aujourd’hui nous vivons dans la « <em>quatrième Révolution industrielle</em> », que l’on appelle aussi la <em>Révolution numérique</em>.</p>
<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/historic.png" alt="Navigating the next industrial revolution - timeline" style="margin: 0 auto; display: block;" /></p>
<p>La Révolution numérique se caractérise par une fusion entre technologie et société. Elle brouille les limites entre les sphères physique, numérique, et biologique.</p>
<p>Mais ce n’est que le commencement. Nous développons constamment de nouvelles technologies : l’Internet des objets, l’impression 3D, la réalité augmentée, la réalité virtuelle, l’informatique quantique, les nanotechnologies, les biotechnologies, les véhicules autonomes, etc.</p>
<p>On se confronte à des défis nouveaux et des opportunités infinies. On ne peut pas prédire dans quelle direction cette révolution nous mènera, mais l’histoire suggère que cela pourrait être la combinaison ou même la multiplication des technologies existantes. Tandis qu’on continue d’avancer, encore et toujours, dans cette « ère numérique », nos lois se font de plus en plus vieilles et obsolètes.</p>
<p>C’est avec l’industrie de l’édition que l’histoire du droit d’auteur a commencé, historiquement influencée par les cadres sociopolitiques et juridiques. Jurgen Habermas a inventé le terme de « sphère publique » (<em>public sphere</em>), façonnée par la sociologie, la politique, l’économie et les lois.</p>
<p>Cette théorie peut être très utile pour comprendre n’importe quelle loi moderne sur le droit d’auteur à venir.</p>
<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/publicsphere.png" alt="Public sphere theory" style="margin: 0 auto; display: block;" /></p>
<p>Dans ce contexte, les auteurs en tant que groupe ont historiquement joué un rôle important dans le développement des lois sur le droit d’auteur. Avec l’avènement du Web et d’Internet en général, les médias numériques ont transformé la sphère publique en changeant les modèles de discours publics. Internet a considérablement étendu la portée de la sphère publique. Les auteurs créent dans un espace global et non plus dans des espaces publics limités.</p>
<p>On fait face à une révolution où chaque utilisateur n’est pas simplement un consommateur, mais aussi un créateur de contenu sur le Web. Internet est devenu une plateforme d’innovation, d’opportunités, et de créativité.</p>
<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/poster.jpg" alt="Handrawn poster - users must be actors" style="margin: 0 auto; display: block;" /></p>
<p>C’est ici que les artistes, programmeurs, développeurs, hackers, entrepreneurs, éducateurs, chercheurs et tous les utilisateurs du Web créent, partagent, lisent et collaborent.</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/reform.jpg"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/.reform_m.jpg" alt="Reform copyright law in Europe !" style="max-width:300px; float: left; margin: 0 1em 1em 0;" /></a>La Commission européenne essaie de concevoir un cadre plus européen pour le droit d’auteur, qui moderniserait les règles du droit d’auteur dans l’Union européenne. Mais ils n’y parviennent pas. Certaines lois dans l’UE n’ont pas rattrapé leur retard avec la Révolution numérique. L’une d’elles est le cadre juridique du droit d’auteur qui est obsolète et empêche ou même interdit (en fonction des pays) des fondements mêmes de la plateforme ouverte qu’est le Web : collaboration et ouverture. Ce cadre légal a été écrit avant même qu’Internet ne change radicalement notre façon de vivre.</p>
<p>Ces lois s’opposent au style de vie du XXIᵉ siècle.</p>
<blockquote>
<p>Il est illégal de partager une photo des éclairages de la tour Eiffel la nuit. Elles sont soumises au droit d’auteur. Et les touristes n’en ont pas l’autorisation, spécifique aux artistes.</p>
<p>Dans certaines parties de l’UE, créer un mème Internet est techniquement illégal. Il n’existe aucune exception de <em>fair-use</em> à l’échelle européenne.</p>
<p>Dans certaines parties de l’UE, éducateurs, enseignants ou professeurs ne peuvent montrer des films ou partager des ressources éducatives dans une salle de classe, à cause de restrictions de droit d’auteur.</p>
</blockquote>
<h3>Vous trouvez que c’est absurde ?</h3>
<p>C’est encore pire que cela. La Commission européenne vient de proposer (14 septembre 2016) quelque chose qui pourrait enterrer nos espoirs d’un cadre légal du droit d’auteur qui puisse être moderne, flexible et technologiquement neutre. Au lieu de tout cela, ils soutiennent le blocage géographique et la censure de contenus. Cela montre au mieux qu’ils refusent l’innovation et le passage au numérique. Nous (les Européens) méritons mieux et nous devrions nous battre pour nos droits.</p>
<p>Cette nouvelle proposition pourrait avoir de lourdes conséquences pour n’importe quel utilisateur du Web. Les éditeurs de médias obsolètes font pression (avec succès) à travers le monde pour restreindre le fait de partager des liens sur Internet.</p>
<p>L’Espagne et l’Allemagne ont récemment changé leurs lois pour mettre en place des frais à payer pour un lien vers un site web d’actualités. Les médias indépendants et les blogueurs ne peuvent plus travailler. Les agrégateurs de contenu ont du mal à survivre, les petits médias voient leurs sites web dé-listés, et l’accès à la connaissance est restreint. À présent, les entreprises médiatiques vieillissantes font pression pour faire appliquer des lois qui censureront les liens dans l’Union européenne toute entière.</p>
<p>Les internautes et les entreprises devraient pouvoir partager des liens librement vers des contenus et des services de leur choix.</p>
<p>Les liens sont essentiels à la liberté d’expression en ligne et les experts nous avertissent de l’évidence : censurer des liens reviendrait à « casser le Web » tel qu’on le connaît.</p>
<p>Les règles de la Commission incluent des méthodes chères et invasives pour surveiller et filtrer le contenu des utilisateurs. Cela signifie censurer certains de vos contenus favoris, qui pourraient littéralement disparaître des moteurs de recherche et du Web. Non seulement les utilisateurs de l’UE seront touchés, mais tous les utilisateurs de par le monde le seront.</p>
<h3>Vous trouvez ça encore plus absurde ?</h3>
<p>Corrigeons le droit d’auteur ensemble. Voici trois choses qui peuvent aider :</p>
<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/copyright1.png" alt="1. Actualiser la loi européenne relative au droit d’auteur pour le 21e siècle." style="margin: 0 auto; display: block;" />
<img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/copyright3.png" alt="2. Introduire de la souplesse et faire preuve d’ouverture pour encourager l’innovation et la créativité." style="margin: 0 auto; display: block;" />
<img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/copyright2.png" alt="3. Ne pas casser l’Internet." style="margin: 0 auto; display: block;" /></p>
<p>Battons-nous pour des lois qui ont du sens au XXIᵉ siècle. Des lois qui soutiennent la créativité, l’inclusion, la diversité et la collaboration dans nos vies numériques.</p>
<!--![We can cowork it out.](/images/copyright/nino-cowork.jpg){: class="align center"}-->
<blockquote class="twitter-tweet" data-lang="fr"><p lang="en" dir="ltr">Is this the end of the Web as we know it?<a href="https://twitter.com/hashtag/Web?src=hash">#Web</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/Internet?src=hash">#Internet</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/blog?src=hash">#blog</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/copyright?src=hash">#copyright</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/EU?src=hash">#EU</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/reform?src=hash">#reform</a><a href="https://t.co/61IAMM6TXv">https://t.co/61IAMM6TXv</a> <a href="https://t.co/dqgsxTfQ52">pic.twitter.com/dqgsxTfQ52</a></p>— Nino Vranešič (@ninovranesic) <a href="https://twitter.com/ninovranesic/status/776365031923613696">15 septembre 2016</a></blockquote>
<script async src="//platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script>
<p>Dites à l’Union européenne que nous avons besoin d’une loi sur le droit d’auteur qui soit meilleure, plus moderne et qui respecte les fondamentaux du Web ouvert.</p>
<p><strong>Vous êtes avec moi ?</strong></p>
<p><strong>Signez la pétition dès aujourd’hui : <a href="https://www.changecopyright.org/?locale=fr">changecopyright.org</a>.</strong></p>
<p>–– <strong>Nino Vranešič</strong> (<a href="https://twitter.com/ninovranesic" title="Nino Vranešič (@ninovranesic) sur Twitter">@ninovranesic</a>)</p>
<hr />
<address><br />
Traduction <a href="https://nildeala.fr/2016/09/15/eu-copyright-reform.html" title="Le Web est en danger, la réforme européenne du droit d'auteur pourrait tout casser. - Nildëala">Nildëala</a> et relecture par la communauté
</address>Citoyens européens, défendons la neutralité du Net !urn:md5:0d58d4b66824ab017fee05704f789aa82016-06-21T01:04:00+02:002017-04-02T14:43:04+02:00MozinetPolitique InternetconcurrenceInternetmarché unique des télécomsMozillaneutralité du netréformeUnion européenne<p><a href="https://savetheinternet.eu/fr/" title="SAUVONS L'INTERNET EN EUROPE - Rejoignez-nous et agissons ! Envoyez un message à votre régulateur"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/save_the_internet_250.png" alt="save the internet" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em;" title="save the internet" /></a>La semaine dernière Chris Riley à la tête de l’équipe des politiques Internet chez Mozilla se félicitait du <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2016/06/15/a-step-forward-for-net-neutrality-in-the-u-s/" hreflang="en" title="A Step Forward for Net Neutrality in the U.S. (15 juin 2016) Chris Riley, Open Policy & Advocacy">pas en avant</a> fait par la neutralité du Net aux États-Unis. Une cour d’appel fédérale a confirmé l’ordre de la <abbr title="Federal Communications Commission">FCC</abbr>, le régulateur fédéral, sur la neutralité du Net. L’autorité de l’agence pour continuer à protéger les internautes et les entreprises des goulets d’étranglement et des blocages est confortée. Mozilla se réjouit d’autant plus de cette décision qu’elle a été très active à tous les stades de cette affaire.</p>
<p>Aujourd’hui, l’actualité de la neutralité du Net traverse l’Atlantique. Comme on peut le lire dans ce riche <a href="http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&no_cache=0&tx_gsactualite_pi1[uid]=1869&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26" hreflang="fr" title="L'ORECE lance une consultation publique sur les lignes directrices pour la mise en œuvre du nouveau Règlement européen sur la neutralité de l'internet (Communiqué BEREC)">communiqué de presse</a> que reprend l’<abbr title="Autorité de régulation des communications électroniques et des postes">ARCEP</abbr>, le régulateur indépendant français, l’<abbr title="Organe des régulateurs européens des communications électroniques">ORECE</abbr> lance une consultation publique sur les lignes directrices pour la mise en œuvre du nouveau Règlement européen sur la neutralité de l’internet.</p>
<p>Mozilla, sous la plume de sa représentante à Bruxelles pour les politiques Internet en Europe, Raegan MacDonald, <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2016/06/20/eu-users-can-stand-up-for-net-neutrality/" hreflang="en" title="EU Internet Users Can Stand Up For Net Neutrality (20 juin 2016) Raegan MacDonald, Open Policy & Advocacy">appelle les citoyens européens</a> à faire entendre leurs voix pour conforter la neutralité du Net et présente un site avec des explications et un appel à l’action. Nos bénévoles de la communauté Mozilla francophone vous ont traduit son billet :</p> <hr />
<h3>Les internautes européens peuvent défendre la neutralité du Net</h3>
<p>Au cours des 18 derniers mois, le débat autour d’un internet libre et ouvert a agité des pays autour du monde, et nous avons été encouragés dans nos positions en voyant certains gouvernements prendre des mesures pour sécuriser la neutralité du Net. Un élément clé de ces mouvements a été la forte implication du public de la part d’utilisateurs qui veulent préserver l’internet en tant que ressource mondiale et publique. Des États-Unis à l’Inde, l’opinion publique a permis d’influencer de façon positive des régulateurs de l’internet et de façonner des politiques Internet.</p>
<p>Il est maintenant temps pour les internautes européens de s’exprimer en faveur de la neutralité du Net.</p>
<p>L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (<abbr title="Body of European Regulators of Electronic Communications">BEREC</abbr> en anglais) finalise actuellement les lignes directrices sur la mise en œuvre de la législation relative à la neutralité du Net qui a été <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2015/10/25/Amendements-a-la-neutralite-du-net-et-vote-final-dans-UE" hreflang="fr" title="Amendements à la neutralité du net et vote final dans l'UE (25 oct. 2015) Raegan MacDonald, Jochai Ben-Avie et Chris Riley">adoptée par le parlement européen l’année dernière</a>. Il s’agit d’un moment crucial – l’interprétation de la législation aura un impact majeur sur la santé de l’internet en Europe. Une interprétation claire et forte peut préserver l’internet en tant que plateforme libre et ouverte. Mais une interprétation différente peut accorder aux grands groupes de télécommunication une influence considérable et la capacité de mettre en œuvre des voies d’accès rapides, des voies lentes et du « zero rating ». Ceci rendrait l’internet encore plus fermé et plus exclusif.</p>
<p>Chez Mozilla, nous croyons que l’internet est au meilleur de ses possibilités lorsqu’il est une plateforme libre, ouverte et décentralisée. C’est le type d’internet qui permet la créativité et la collaboration, qui accorde à tous les mêmes opportunités et qui garantit une meilleure concurrence et une plus grande innovation en ligne.</p>
<p>Les utilisateurs ordinaires européens ont la possibilité de s’exprimer pour ce type d’internet. D’ici le 18 juillet, l’<abbr title="Organe des régulateurs européens des communications électroniques">ORECE</abbr> accepte les commentaires publics sur ses propositions de lignes directrices. Il s’agit d’une petite fenêtre d’accès, tandis qu’en même temps l’ORECE subit des pressions des entreprises de télécommunication et d’autres adversaires de la neutralité du Net pour saboter les directives. C’est pour ces raisons qu’il est si important de s’indigner. Quand de plus en plus de citoyens s’expriment pour la neutralité du Net, nous permettons à l’ORECE de maintenir sa position et d’interpréter la réglementation sur la neutralité du Net d’une manière positive.</p>
<p>Mozilla est fier de soutenir <a href="https://savetheinternet.eu/fr/" hreflang="fr" title="SAUVONS L'INTERNET EN EUROPE - Rejoignez-nous et agissons ! Envoyez un message à votre régulateur">savetheinternet.eu</a>, une initiative lancée par plusieurs <abbr title="Organisations non gouvernementales">ONG</abbr>, comme <em>European Digital Rights</em> (EDRi) et <em>Access Now</em>, pour défendre une forte neutralité du Net en Europe. <a href="https://savetheinternet.eu/fr/" hreflang="fr" title="SAUVONS L'INTERNET EN EUROPE - Rejoignez-nous et agissons ! Envoyez un message à votre régulateur">Savetheinternet.eu</a> simplifie la soumission des commentaires publics à l’ORECE et prend la défense d’un internet ouvert dans l’Union européenne. Le projet de ligne directrice de l’ORECE résout déjà plusieurs des ambiguïtés de la loi. Votre participation et votre soutien peuvent apporter la clarté nécessaire et donner de la force aux règles. Nous espérons que vous nous rejoindrez : consultez <a href="https://savetheinternet.eu/fr/" hreflang="fr" title="SAUVONS L'INTERNET EN EUROPE - Rejoignez-nous et agissons ! Envoyez un message à votre régulateur">savetheinternet.eu</a> et écrivez à l’ORECE avant la date limite du 18 juillet.</p>
<address><br />
Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, Marine, <a href="https://twitter.com/Goofy_fr" hreflang="fr" title="Goofy (@Goofy_fr) sur Twitter">Goofy</a>, <a href="https://twitter.com/t_chevalier" hreflang="fr" title="Théo Chevalier (@t_chevalier) sur Twitter">Théo</a>, <a href="https://twitter.com/hellosct1" hreflang="fr" title="Christophe Villeneuve (@hellosct1) sur Twitter">Hellosct1</a> et anonymes
</address>Réformer les négociations commerciales internationales pour y inclure le publicurn:md5:86d9c7af8d0ee24a23d6ea76936683412016-02-25T23:23:00+01:002016-02-26T16:41:14+01:00MozinetPolitique Internetaccords internationauxcommercecopyrightdroit d auteurEFFInternetMozillanégociationréformeTAFTATPPTTIPUnion européennevie privéeÉtats-Unis<p><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_transatlantique_de_commerce_et_d'investissement"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/transatlantique.png" alt="États négociant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em;" title="États négociant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement" /></a><abbr title="Transatlantic Free Trade Area" lang="en">TAFTA</abbr>, <abbr title="Transatlantic Trade and Investment Partnership" lang="en">TTIP</abbr>, peut-être que ces acronymes vous parlent et même vous inquiètent, peut-être pas et ce n’est pas étonnant puisqu’il s’agit de sigles pour un traité de libre-échange commercial entre l’Union européenne et les États-Unis discuté dans le plus grand secret. Ce <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_transatlantique_de_commerce_et_d%27investissement" hreflang="fr" title="Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement – Wikipédia">partenariat transatlantique de commerce et d’investissement</a> s’il est signé et ratifié aura des conséquences importantes, non seulement à cause de l’importance des économies en cause et des relations commerciales transtlantiques, mais aussi compte tenu du nombre de secteurs dans lesquels des règles seront harmonisées par le traité. Pourtant, la pratique pour négocier ce genre de traités commerciaux est désormais de le faire en secret sans information ni consultation des organisations de défense des citoyens ou des consommateurs, ni même des parlementaires des États négociants.</p>
<p><a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_de_partenariat_transpacifique"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/transpacifique.png" alt="États parties à l’accord de partenariat transpacifique" style="float:left; margin: 0 1em 1em 0;" title="États parties à l’accord de partenariat transpacifique" /></a>Un tel traité multilatéral a été signé début février par une douzaine d’États du Pacifique. Avec cette actualité en tête, Mozilla a participé à l’élaboration d’une déclaration à l’initiative de l<em>‘Electronic Frontier Foundation</em> (EFF), une association de défense des droits de l’homme sur Internet souvent partenaire de Mozilla, appelant à réformer ces procédures de négociation d’accords internationaux sur les relations commerciales. Les préconisations visent à inclure une information large du public et sa consultation directement ou par l’intermédiaire de ses représentants officiels ou associatifs.</p>
<p>Nos bénévoles de la communauté Mozilla francophone vous ont traduit le <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2016/02/22/mozilla-stands-up-for-public-participation-and-openness-in-trans-pacific-partnership/" hreflang="en" title="Mozilla stands up for public participation and openness in Trans-Pacific Partnership (22 févr. 2016) Stacy Martin, Open Policy &amp; Advocacy">billet de Stacy Martin</a> de l’équipe <a href="https://wiki.mozilla.org/Netpolicy" hreflang="en" title="Netpolicy - Mozilla Wiki">Netpolicy</a> de Mozilla, le <a href="https://www.eff.org/press/releases/international-coalition-calls-trade-agreement-reform-protect-global-digital-rights" hreflang="en" title="International Coalition Calls for Trade Agreement Reform to Protect Global Digital Rights (22 févr. 2016) Jeremy Malcolm, Electronic Frontier Foundation">communiqué de l’EFF</a> dans lequel Denelle Dixon-Thayer, directrice des affaires juridiques et commerciales de Mozilla, est citée et enfin <a href="https://www.eff.org/files/2016/02/22/brussels_declaration.pdf" hreflang="en" title="brussels_declaration.pdf">le texte de la déclaration</a> elle-même intitulée <strong>Déclaration de Bruxelles sur le commerce et l’internet</strong>.</p> <p><br />
<em>Retrouvez au format PDF <a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/Reformer_les_negociations_commerciales_internationales_pour_inclure_le_public_2016-02-25.pdf" hreflang="fr" title="Réformer les négociations commerciales internationales pour y inclure le public (25 févr. 2016) Communauté Mozilla francophone, Mozilla et la vie publique">cet article</a> ou juste <a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/Declaration_de_Bruxelles_sur_le_commerce_et_l_internet_2016-02-22.pdf" hreflang="fr" title="Déclaration de Bruxelles sur le commerce et l'internet (22 févr. 2016) Communauté Mozilla francophone, Mozilla et la vie publique">la déclaration de Bruxelles</a>.</em></p>
<hr />
<h3>Mozilla se prononce pour la participation du grand public et l’ouverture dans le Partenariat Trans-Pacifique</h3>
<p>Le <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_de_partenariat_transpacifique" hreflang="fr" title="Accord de partenariat transpacifique — Wikipédia">Partenariat Trans-Pacifique</a> (<abbr title="Trans-Pacific Partnership">TPP</abbr>), comme tant d’autres partenariats commerciaux, inclut des aspects complexes de la politique d’Internet, et pourtant la voix de la communauté des utilisateurs d’Internet est exclue des négociations depuis près de dix ans. Il en résulte un déséquilibre au détriment des utilisateurs et de l’intérêt général. Nous avons la conviction que les politiques Internet et les décisions de gouvernance ne peuvent être définies sans transparence et que les procédures du TPP n’y satisfont pas.</p>
<p>L’absence de procédures ouvertes et de discussions publiques est notre principale préoccupation car :</p>
<ul>
<li>Les questions liées à la politique globale d’Internet, y compris le droit d’auteur (<em>copyright</em>) et la liberté d’expression, sont complexes et affectent le cœur de l’ouverture d’Internet, ce qui ne peut être traité isolément ;</li>
<li>L’ouverture est au cœur à la fois d’Internet (y compris sa gouvernance) et <a href="https://www.mozilla.org/fr/about/manifesto/" hreflang="fr" title="Le Manifeste Mozilla">des missions et valeurs de Mozilla</a> ;</li>
<li>Lorsque les décisions concernant la politique d’Internet manquent d’ouverture, l’absence de participation signifie souvent que les intérêts des utilisateurs sont sous-estimés et négligés.</li>
</ul>
<p>Nous avons vu la même chose arriver par le passé. En janvier 2012, le projet <abbr title="Protect IP Act and Stop Online Piracy Act">PIPA/SOPA</abbr> a tenté de <a href="https://blog.mozilla.org/blog/2012/01/17/mozilla-to-join-tomorrows-virtual-protests-of-pipasopa/" hreflang="en" title="Mozilla to Join Tomorrow’s Virtual Protests of PIPA/SOPA (17 janv. 2012) Alex Fowler, The Mozilla Blog">créer une politique de la propriété intellectuelle sans participation du public</a>. À la fin de la même année, la Conférence mondiale des télécommunications internationales (<abbr title="World Conference on International Telecommunications">WCIT</abbr>) a essayé de construire des <a href="https://www.techdirt.com/articles/20121210/06543921321/mozilla-helped-to-stop-sopa-january-now-its-worried-about-wcit.shtml" hreflang="en" title="Mozilla Helped To Stop SOPA In January, Now It's Worried About WCIT (11 déc. 2012) Glyn Moody, Techdirt">processus de gouvernance d’Internet excluant le public</a>. Dans les deux cas, la pression du public s’est imposée et a écarté ces menaces contre l’ouverture et l’intérêt général. Nous craignons que, lorsque des menaces similaires sont englobées dans des traités commerciaux, elles ne soient pas suffisamment identifiables avant que le mal ne soit fait.</p>
<p>Dans la dernière version de travail du TPP, nous notons que <a href="https://medium.com/wikimedia-policy/what-s-tpp-the-problematic-partnership-6751951872cc" hreflang="en" title="What’s TPP? The Problematic Partnership — Wikimedia Policy — Medium">le droit d’auteur perd du terrain</a> : la balance penche vers les entreprises constituées autour de la maximisation de la propriété intellectuelle au détriment des utilisateurs et de l’intérêt du public. Les clauses sont dures quand sont en jeu les droits de quelques institutions de premier plan et d’entreprises au modèle économique traditionnel. Il en est ainsi de l’instauration de cadres pour les brevets logiciels, de l’extension du terme du droit d’auteur (<em>copyright</em>) avec effet rétroactif, et l’établissement de dommages-intérêts planchers pour les violations du droit d’auteur. Cependant, les clauses ajoutées pour renforcer les droits du grand public sont <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2015/10/final-leaked-tpp-text-all-we-feared" hreflang="en" title="The Final Leaked TPP Text Is All That We Feared (9 oct. 2015) Jeremy Malcolm, Electronic Frontier Foundation">plus légères</a>, notamment celles concernant le domaine public et les limitations et exceptions au droit d’auteur.</p>
<p>Fin janvier 2016, l<em>‘Electronic Frontier Foundation</em> (EFF) a organisé une <a href="https://www.eff.org/event/trade-reform-meeting" hreflang="en" title="Strategy Meeting on Catalyzing Reform of Trade Negotiation Processes (27 janv. 2016) Electronic Frontier Foundation">réunion stratégique pour concevoir une réforme des processus de négociation en matière de commerce</a> (un sommet de deux jours à Bruxelles). Plus de 30 organisations très diverses – dont Mozilla – se sont rassemblées pour discuter collectivement de stratégie et de tactiques sur la façon d’améliorer la transparence dans les processus de négociation des accords commerciaux en cours de discussion et à venir. Cette réunion a abouti à une <a href="https://www.eff.org/files/2016/02/22/brussels_declaration.pdf" hreflang="en" title="Brussels Declaration on Trade and the Internet (22 fév. 2016)">déclaration</a> [traduite ci-dessous] que Mozilla a signée.</p>
<p>Reconnaissant que la sensibilité de certaines négociations du TPP et d’autres accords commerciaux peut motiver leur confidentialité, nous croyons cependant que ces processus ne conviennent pas pour résoudre les défis des politiques Internet globales. L’avenir des politiques et de la gouvernance de l’Internet doit être déterminé grâce à des processus ouverts et transparents qui permettent à toutes les voix de se faire entendre et à tous les droits d’être équitablement soupesés. Nous sommes impatients de travailler de concert avec les autres parties prenantes pour dessiner ensemble la nécessaire réforme des accords commerciaux comme le TPP.</p>
<hr />
<h3>Une coalition internationale appelle à une réforme des accords commerciaux pour protéger les droits numériques mondiaux</h3>
<h4>Les négociations secrètes et à huis clos mettent à l’écart d’importantes voix dans les discussions commerciales</h4>
<p>San Francisco — L<em>‘Electronic Frontier Foundation</em> (EFF) et une coalition internationale de groupes représentants des utilisateurs d’Internet, des consommateurs et du monde de l’éducation appellent à une réforme de la négociation des accords internationaux sur le commerce afin de protéger les droits sur Internet et les autres droits numériques pour les communautés du monde entier.</p>
<p>La <a href="https://www.eff.org/files/2016/02/22/brussels_declaration.pdf" hreflang="en" title="Brussels Declaration on Trade and the Internet (22 fév. 2016)">déclaration de Bruxelles sur le commerce et l’internet</a> [voir ci-dessous] a été signée par 20 groupes et individus inquiets des négociations commerciales secrètes et à huis clos, comme celles se déroulant en coulisses de l’accord de partenariat transpacifique (<abbr title="Trans-Pacific Partnership">TPP</abbr>). Le TPP attend actuellement sa ratification par 12 pays, mais a été au stade de l’élaboration pendant 7 ans avant d’être mis à disposition du public. Toutefois, les conseillers de grosses entreprises ont été autorisés à consulter et à commenter les versions préliminaires du texte. Le résultat est que le TPP comprend des règles d’application du droit d’auteur restrictives néfastes pour la liberté d’expression, l’innovation et la vie privée sur Internet et ailleurs.</p>
<p>« <em>Nous avons besoin d’un système de commerce international qui soit juste, durable, démocratique et responsable</em> », déclare Jeremy Malcom, analyste de la politique mondiale de l’EFF. « <em>Mais vous ne pouvez parvenir à ce résultat que grâce à la participation du public. Le secret que nous avons pu observer dans le TPP et les accords similaires exclut des avis importants de la communauté mondiale des droits numériques ainsi que d’autres experts. Ce sont des visions dont nous avons besoin pour nous assurer que nous protégeons les droits de tous de par le monde.</em> »</p>
<p>La déclaration fait six recommandations spécifiques pour les pays participant à des accords commerciaux internationaux, dont la publication régulière des propositions en projet, une large possibilité pour le public de commenter et d’apporter ses retours, et l’implication d’organisations et d’experts représentant les internautes et les consommateurs.</p>
<p>« <em>Les politiques numériques doivent être façonnées par des moyens ouverts et participatifs</em> », déclare Steve Anderson d’OpenMedia. « <em>Si les accords commerciaux affectent la gouvernance d’Internet, ils doivent garantir une participation effective des experts et du public.</em> »</p>
<p>« <em>Les accords commerciaux tels que le Partenariat Trans-Pacifique modèlent des aspects complexes des politiques Internet, mais les internautes n’ont aucune connaissance de ces négociations</em> », déclare Denelle Dixon-Thayer, directrice des affaires juridiques et commerciales de Mozilla. « <em>Chez Mozilla, nous estimons que quand une politique n’est pas élaborée au grand jour, ce sont alors les utilisateurs qui sont perdants. Nous voulons changer cela.</em> »</p>
<p>La déclaration de Bruxelles sur le commerce et l’internet est le résultat d’une réunion qui s’est tenue en Belgique plus tôt cette année sur l’enclenchement d’une réforme des procédures de négociations commerciales. Des spécialistes des quatre continents y ont participé.</p>
<p>Pour la déclaration de Bruxelles sur le commerce et l’internet : ci-dessous</p>
<p>Pour davantage d’informations sur la déclaration et sur son importance (en anglais) : <a href="https://www.eff.org/deeplinks/2016/02/global-alliance-condemns-internet-rulemaking-through-closed-trade-agreements" hreflang="en" title="Global Alliance Condemns Internet Rulemaking Through Closed Trade Agreements (22 févr. 2016) Jeremy Malcolm, Electronic Frontier Foundation">https://www.eff.org/deeplinks/2016/02/global-alliance-condemns-internet-rulemaking-through-closed-trade-agreements</a></p>
<p>Contact :<br />
Jeremy Malcolm<br />
<em>Senior Global Policy Analyst</em><br />
jmalcolm@eff.org</p>
<hr />
<h3>Déclaration de Bruxelles sur le commerce et l’internet</h3>
<p>Le 22 février 2016,</p>
<p>Nous sommes un groupe expert d’acteurs représentant les internautes, les consommateurs, les entreprises innovantes, les institutions culturelles et les spécialistes. Nous reconnaissons les bénéfices considérables en matière économique et sociale qui peuvent découler d’un système de commerce international juste, durable, démocratique et responsable. Ces objectifs ne peuvent être atteints que grâce à des processus qui garantissent la participation effective du public.</p>
<p>Les accords commerciaux actuels sont négociés au sein de forums clos, opaques et irresponsables, qui sont dépourvus de garanties démocratiques et vulnérables aux influences illégitimes. Ce n’est pas juste une question de principe ; le secret empêche les négociateurs d’avoir accès à tous les points de vue et exclut de nombreuses parties prenantes disposant d’une expertise démontrable qui serait précieuse pour les négociateurs. Ceci est particulièrement remarquable en ce qui concerne les questions affectant l’environnement numérique et connecté, qui ont été de plus en plus intégrées aux accords commerciaux au cours des deux dernières décennies.</p>
<p>Les manques en matière procédurale qui marquent les négociations d’accords commerciaux actuels ont abouti à des instruments qui sont bien trop attachés aux intérêts d’une petite catégorie d’acteurs industriels établis et échouent à répondre aux besoins de communautés plus larges pourtant affectées. Le contraste est saisissant par rapport aux normes plus ouvertes du processus de gouvernance de l’internet, auxquelles les gouvernements qui négocient ces accords commerciaux ont théoriquement souscrit ; si ces normes étaient pleinement appliquées, elles seraient bien mieux adaptées pour intégrer aux politiques commerciales les valeurs de ces communautés comme la liberté d’expression et l’amélioration de l’accès à la culture.</p>
<p>Tout processus d’élaboration d’une réglementation qui affecte l’environnement connecté et numérique devrait adhérer aux droits de l’homme et aux obligations de bonne gouvernance pour activement diffuser l’information, promouvoir la participation du public et assurer l’accès à la justice dans les procédures gouvernementales de prise de décisions. En particulier, les États doivent :</p>
<ul>
<li>respecter, promouvoir et appliquer les articles 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en assurant une diffusion proactive de l’information, notamment la publication régulière des propositions préliminaires et des textes consolidés, pour permettre aux parties prenantes d’être pleinement informées et de participer de manière significative au processus de négociation ;</li>
<li>offrir de nombreuses possibilités d’implication significative et de collaboration avec les représentants de la société civile, y compris par des avis publics, des appels à commentaires et des procédures d’auditions publiques – au moins équivalentes à celles habituellement exigées pour les autres procédures de législation publique – à des étapes appropriées au cours de l’élaboration des positions du gouvernement ;</li>
<li>appliquer les principes de la liberté d’information à l’élaboration et à la négociation des positions du gouvernement ;</li>
<li>exiger une représentation équilibrée dans tous les corps ou processus de conseil, y compris les corps de mise en œuvre, et exiger qu’ils reflètent tous les intérêts potentiellement affectés, qu’ils opèrent de manière générale dans des forums sous le regard du public et donnant accès aux documents ;</li>
<li>prendre des mesures positives pour collaborer avec les organisations et les experts représentant les internautes et les consommateurs ;</li>
<li>s’assurer que les accords en résultant soutiennent la réalisation des objectifs de l’agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable, et que les procédures qui évaluent leur impact contribuent aux processus d’examen de la mise en œuvre de l’agenda 2030.</li>
</ul>
<p>Étant donné le souci du public concernant les échanges commerciaux, qui semble croître dans de nombreuses démocraties, tous les États démocratiques devraient moderniser leurs procédures d’élaboration des politiques commerciales en vue de développer la confiance du public. Les idées exprimées ici peuvent fournir une feuille de route et un moyen de tenir ces gouvernements pour responsables.</p>
<p>Approuvé par :</p>
<p>Les organisations :</p>
<p>American Library Association (ALA)<br />
Association of College and Research Libraries<br />
Association of Research Libraries (ARL)<br />
Corporacion Innovarte<br />
Creative Commons<br />
Electronic Frontier Foundation (EFF)<br />
European Digital Rights (EDRi)<br />
Federación Española de Sociedades de Archivística, Biblioteconomía, Documentación y Museística (FESABID) <br />
International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA)<br />
Mozilla<br />
OpenMedia<br />
Public Citizen</p>
<p>Les experts individuels :</p>
<p>Alfred de Zayas, expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable<br />
Argyro Karanasiou, Centre for Intellectual Property Policy & Management (CIPPM), Bournemouth University<br />
Cristiane Jacqueline Felinto, Brazilian School of Internet Governance (EGI)<br />
Farzaneh Badiei, Internet Governance Project<br />
Maria Swietlik, Internet Society Poland<br />
Nick Ashton-Hart, Internet & Digital Ecosystem Alliance<br />
Sara Hourani, Centre for Intellectual Property Policy & Management (CIPPM), Bournemouth University<br />
Susan Ariel Aaronson, George Washington University</p>
<hr />
<address><br />
Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, Marine, <a href="https://twitter.com/alixcaz" hreflang="fr" title="Alix Cazenave (@alixcaz) sur Twitter">Alix</a>, <a href="https://twitter.com/Goofy_fr" hreflang="fr" title="Goofy (@Goofy_fr) sur Twitter">Goofy</a>, <a href="https://twitter.com/t_chevalier" hreflang="fr" title="Théo Chevalier (@t_chevalier) sur Twitter">Théo</a> et anonymes
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<p><em>Retrouvez au format PDF <a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/Reformer_les_negociations_commerciales_internationales_pour_inclure_le_public_2016-02-25.pdf" hreflang="fr" title="Réformer les négociations commerciales internationales pour y inclure le public (25 févr. 2016) Communauté Mozilla francophone, Mozilla et la vie publique">cet article</a> ou juste <a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/Declaration_de_Bruxelles_sur_le_commerce_et_l_internet_2016-02-22.pdf" hreflang="fr" title="Déclaration de Bruxelles sur le commerce et l'internet (22 févr. 2016) Communauté Mozilla francophone, Mozilla et la vie publique">la déclaration de Bruxelles</a>.</em></p>
<p><em>Crédits illustrations :</em> Wikipédia, domaine public.</p>Un moment décisif pour la neutralité du Net en Europeurn:md5:913f5b2033b14fad97a6ccc84f2e06052015-07-05T18:32:00+02:002017-06-03T22:14:04+02:00Alix CazenavePolitique InternetconcurrenceInternetmarché unique des télécomsMozillaneutralité du netréformeUnion européenne<p><strong><em>Ce billet est une traduction de <em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2015/07/02/decisive-moment-for-net-neutrality-in-europe//">Decisive moment for net neutrality in Europe</a> (traduction réalisée par la communauté Mozilla francophone)</em>.</em></strong></p>
<p>Après plusieurs années de négociations, le règlement relatif au marché unique des télécommunications pour l’Union européenne (qui comprend les propositions de réglementation concernant la neutralité du Net) est en voie de finalisation. S’il est adopté, le règlement sera obligatoire pour tous les États membres de l’UE. Les décideurs politiques — les trois instances gouvernementales européennes : le Parlement, la Commission et le Conseil — sont à la croisée des chemins : soit ils intègrent une réelle neutralité du Net dans la loi, soit ils autorisent la discrimination sur le Net et ce faisant menacent l’innovation et la concurrence. Nous exhortons les législateurs européens à faire preuve de fermeté en adoptant des règles claires pour protéger l’internet ouvert et montrer ainsi l’exemple au reste du monde.</p>
<p>Chez Mozilla, nous avons pris clairement position pour une réelle neutralité du Net, parce qu’elle est essentielle à notre mission et à l’ouverture de l’internet. Tout comme nous avons soutenu activement cette position aux États-Unis et <a href="https://ffp4g1ylyit3jdyti1hqcvtb-wpengine.netdna-ssl.com/netpolicy/files/2015/05/Letter-from-Mozilla-Executive-Chair-Mitchell-Baker-to-Prime-Minister-Modi.pdf">en Inde</a>, nous soutenons l’adoption de règles de neutralité du Net en Europe. Par essence, la neutralité du Net protège la concurrence et l’innovation, et profite tant aux utilisateurs qu’aux entreprises du Net européen. Nous voulons un internet où chacun puisse créer, contribuer et innover en ligne ; or tout cela sera mis en péril si des pratiques discriminatoires sont approuvées par la loi ou tolérées par l’indifférence réglementaire.</p>
<p>Le texte final de la législation européenne est encore en cours d’écriture et les détails doivent encore être formalisés. Nous <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2014/11/10/what-we-need-to-do-to-save-the-internet-as-we-know-it/">avons appelé</a> à l’adoption de règles fortes et contraignantes contre le blocage et la discrimination d’accès aux contenus, car la mise en place de connexions à deux vitesses est un danger pour l’ouverture de l’internet. Pour ce faire, le Parlement européen doit s’en tenir fermement <a href="https://www.accessnow.org/blog/2015/05/27/urgent-eu-member-states-are-pressuring-the-european-parliament-to-sell-out-">aux cinq votes qu’il a émis</a> au cours des cinq dernières années en faveur d’une réelle neutralité du Net. Les députés européens doivent résister aux pressions internes et externes visant à ouvrir des brèches qui menaceraient ces règles.</p>
<p>Deux questions particulièrement importantes se dégagent dans ce dernier tour de négociations : les services spécialisés et la consommation parrainée (« <em>zero-rating</em> »).</p>
<p>Premièrement, les services spécialisés — ou « services autres que les services d’accès à l’internet » — représentent une série complexe et mal définie de pratiques de marché, dont peu sont d’actualité et beaucoup à l’état de spéculation sur les possibilités futures. Bien qu’il soit certainement possible de tirer une valeur réelle de ces services, en l’absence de garanties, ces services risquent de saper l’ouverture de l’internet. Il est important de maintenir la base d’un accès à l’internet robuste et d’empêcher la relégation de l’internet ouvert à un niveau de seconde catégorie.</p>
<p>Deuxièmement, les <a href="http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5275_en.htm">déclarations antérieures de l’UE</a> comprenaient des éléments qui semblaient approuver les pratiques commerciales de consommation parrainée. <a href="https://blog.lizardwrangler.com/2015/05/06/zero-rating-and-the-open-internet/">Notre point de vue</a> est que la consommation parrainée telle qu’elle est actuellement mise en œuvre dans le marché n’est pas la bonne voie à suivre pour l’internet ouvert. Cependant, nous ne croyons pas qu’il soit nécessaire d’aborder cette question dans le contexte de la réglementation du marché unique des télécommunications. À ce titre, nous sommes heureux de constater que de telles références ont été supprimées des projets les plus récents et nous encourageons les responsables politiques européens à ne pas les reprendre dans le texte final.</p>
<p>Le texte final qui se dégage de la procédure européenne ne fixera pas une norme seulement pour l’Europe mais aussi pour le reste du monde. Il est donc primordial que les responsables politiques européens défendent l’internet et prennent les bonnes décisions.</p>
<p>-- Chris Riley, Head of Public Policy</p>
<p>-- Jochai Ben-Avie, Internet Policy Manager</p>