Mozilla et la vie publique - Droit d'auteurArticles écrits par le département chargé de la politique Internet chez Mozilla et en particulier de l'impact des lois sur la bonne santé d'Internet. Traduits par la communauté Mozilla francophone.2023-11-01T07:08:15+01:00Équipe de traduction Mozilla francophoneurn:md5:119019aaaa54a8168b7138fb350bdf00DotclearDéclaration de Mozilla sur l'adoption de la directive européenne sur le droit d'auteururn:md5:b9784bfc25477c3fe14097e02da9e4452019-03-26T15:34:00+01:002019-03-26T16:51:19+01:00MozinetDroit d'auteurayants droitcopyrightcréateursdroit d auteurInternetlégislationmarché unique numériqueMozillaUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/TheDigitalArtist-copyright-3360802_1280.jpg" title="copyright (TheDigitalArtist)"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/TheDigitalArtist-copyright-3360802_1280.jpg" alt="copyright (TheDigitalArtist)" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 300px;" /></a><em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2019/03/26/copyright_outcome/" hreflang="en" title="Mozilla statement on the adoption of the EU Copyright directive (26 mars 2019) Raegan MacDonald et Owen Bennett, Open Policy &amp; Advocacy">Publié par Owen Bennett sur le blog Open Policy & Advocacy</a></em></p>
<p>Aujourd’hui, les eurodéputé·e·s ont voté pour adopter les nouvelles règles en matière de droit d’auteur, sujet sur lequel nous sommes engagé·e·s depuis plus de trois ans.</p>
<p><em>Voici une déclaration de Raegan MacDonald, directrice des politiques publiques pour l’union européenne chez Mozilla qui réagit à ce résultat :</em></p>
<p style="margin-left: 2em;">Il n’y a rien à fêter aujourd’hui. Alors qu’elles avaient une chance de faire passer les règles relatives au droit d’auteur dans le XXIᵉ siècle, les institutions européennes ont gâché les progrès faits par celles et ceux qui innovent et créent pour imaginer de nouveaux contenus et les partagent avec des personnes du monde entier. Au lieu, elles ont remis le pouvoir aux grandes maisons de disques, studios de cinéma et grandes entreprises de technologie américains.</p>
<p style="margin-left: 2em;">Les internautes du monde entier ressentiront l’impact de ce vote désastreux et nous nous attendons vraiment à ce que le sujet du droit d’auteur revienne sur la scène politique. D’ici là, nous nous efforcerons d’atténuer l’impact négatif de cette législation sur l’utilisation d’Internet par les Européens et les Européennes et la compétitivité des entreprises européennes sur le marché numérique.</p> <hr />
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<a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>
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<p><em>Crédit illustration :</em> <a href="https://pixabay.com/illustrations/copyright-protection-intellectual-3360802/" hreflang="fr" title="Copyright Protection Intellectual - Free image on Pixabay">TheDigitalArtist</a> sous <a href="https://pixabay.com/service/license/" hreflang="en" title="Pixabay License">licence permissive Pixabay</a>.</p>Mozilla sur la conclusion des négociations du « trilogue » sur la directive européenne sur le droit d'auteururn:md5:cefe50882d149918f8aa7bf49063c40c2019-02-18T14:14:00+01:002019-02-18T15:14:52+01:00MozinetDroit d'auteurconcurrencecopyrightdroit d auteurdécentralisationinformationInternetliberté d expressionlégislationMozillanégociationpolitiquepresseréformeUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/Clker-Free-Vector-Images-copyright-40632.png" title="Europe et copyright (Clker-Free-Vector-Images) Licence Pixabay"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/Clker-Free-Vector-Images-copyright-40632.png" alt="Europe et copyright (Clker-Free-Vector-Images) Licence Pixabay" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 300px;" /></a> <em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2019/02/14/mozilla-statement-on-the-conclusion-of-eu-copyright-directive-trialogue-negotiations/" hreflang="fr" title="Mozilla statement on the conclusion of EU copyright directive 'trialogue' negotiations (14 févr. 2019) Owen Bennett, Open Policy & Advocacy">Blog Open Policy & Advocacy, 14 février 2019</a></em></p>
<h3>Déclaration de Mozilla sur la conclusion des négociations du « trilogue » sur la directive européenne sur le droit d’auteur</h3>
<p>Mercredi, les institutions européennes ont conclu les négociations en « <a href="http://www.europarl.europa.eu/ordinary-legislative-procedure/fr/interinstitutional-negotiations.html" hreflang="fr" title="Négociations interinstitutionnelles – Procédure législative ordinaire (lien ajouté lors de la traduction)">trilogue</a> » sur la directive européenne sur le droit d’auteur, une étape de la procédure qui rend l’adoption finale presque certaine.</p>
<p><em>Voici une déclaration de Raegan MacDonald, directrice de la politique publique de l’UE de Mozilla :</em></p>
<p>L’accord sur le droit d’auteur donne le feu vert à de nouvelles règles qui obligeront les services en ligne à mettre en œuvre des filtres de téléchargement globaux, avec une exclusion trop complexe et trop limitée des <abbr title="Petites et moyennes entreprises">PME</abbr> qui sera en pratique infaisable. Dans le même temps, les législateurs ont imposé un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse, une mesure régressive et réfutée qui minera l’accès au savoir et le partage de l’information en ligne.</p> <p>L’incertitude juridique qui résultera de ces règles complexes signifie que seules les plateformes les plus grandes et les mieux établies seront en mesure de se conformer pleinement et de prospérer dans un environnement en ligne aussi limité.</p>
<p>Avec cette évolution, les institutions de l’UE ont laissé passer la chance d’une génération de faire entrer le droit d’auteur européen dans le XXIᵉ siècle. À l’heure où l’on se préoccupe tant de la centralisation du Web et de la capacité des petites entreprises européennes à être compétitives sur le marché numérique, ces nouvelles règles serviront à renforcer les entreprises en place.</p>
<p>Nous reconnaissons les efforts de nombreux États membres et députés européens qui se sont efforcés de trouver des solutions réalisables qui auraient permis de combler certaines des lacunes les plus graves de la proposition. Malheureusement, la majorité de leurs compromis progressistes ont été rejetés.</p>
<p>Le texte devrait être adopté officiellement lors d’un vote final du Parlement européen dans les semaines à venir. Nous travaillons sans relâche avec nos alliés au Parlement et dans la communauté en général pour explorer toutes les possibilités de limiter les dommages potentiels de cette issue.</p>
<hr />
<address><br />Traduction et relecture : Ilphrin, <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a> et anonymes</address>
<p><em>Crédit illustration :</em> <a href="https://pixabay.com/fr/droit-d-auteur-%C3%A9toiles-europ%C3%A9enne-40632/" hreflang="fr" title="Droit D'Auteur Étoiles Européenne · Images vectorielles gratuites sur Pixabay">Clker-Free-Vector-Images</a> sous <a href="https://pixabay.com/fr/service/license/" hreflang="fr" title="Licence Pixabay">licence permissive Pixabay</a>.</p>Mozilla réagit au vote du Parlement européen approuvant la réforme du droit d'auteururn:md5:2816540d02c404e6dc91bc39c2737a2d2018-09-12T15:30:00+02:002018-09-12T14:35:46+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcopyrightdroit d auteurinformationInternetlégislationMozillapolitiqueréformeUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/copyright_vote_ue.jpg" title="Vote du Parlement européen sur la directive copyright"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/copyright_vote_ue.jpg" alt="Vote du Parlement européen sur la directive copyright" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 360px;" /></a><em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/09/12/eucopyrightreform/" hreflang="en" title="Mozilla reacts to EU Parliament vote on copyright reform (12 sept. 2018) Raegan MacDonald, Open Policy & Advocacy">Par Raegan MacDonald sur le blog <cite style="font-style: normal; font-size: 1em;">Open Policy & Advocacy</cite> de Mozilla</a></em></p>
<p>Aujourd’hui est un triste jour pour Internet en Europe. Les législateurs siégeant au Parlement européen viennent de voter pour tourner le dos aux principes clés sur lesquels Internet a été construit : l’ouverture, la décentralisation et la collaboration.</p> <p>Les eurodéputés ont donné un feu vert aux nouvelles règles qui obligeront les services en ligne à mettre en œuvre des filtres globaux pour les mises en ligne de contenus, une mesure grossière et inefficace qui pourrait bien signifier la fin du riche tissu créatif des mèmes internet, des mashups et des GIF qui rendent si formidable la culture internet. Le vote du Parlement a aussi approuvé la « link tax » (taxe sur les liens) qui va saper l’accès à la connaissance et au partage de l’information en Europe.</p>
<p>Nous sommes reconnaissants pour les efforts de beaucoup d’eurodéputés qui ont essayé de trouver des solutions viables qui auraient corrigé les graves défauts de cette proposition. Malheureusement, la majorité a repoussé ces solutions constructives et l’Internet ouvert que nous tenions pour acquis ces 20 dernières années est appelé à se transformer en quelque chose de bien différent en Europe.</p>
<p>Le combat n’est pas encore terminé. Les législateurs doivent encore finaliser les nouvelles règles et Mozilla fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une réforme moderne qui protège la santé de l’Internet et promeuve les droits des utilisateurs. Il y a tout simplement trop en jeu pour ne pas le faire.</p>
<hr />
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<a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>
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<p><em>Précédent article :</em> <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/09/Reforme-europeenne-droit-auteur-faits" hreflang="fr" title="Réforme européenne du droit d'auteur : les faits (11 sept. 2018) Raegan MacDonald et Owen Bennett traduits par la communauté pour Mozilla et la vie publique">Réforme européenne du droit d’auteur : les faits</a></p>
<p><em>Illustration ajoutée à la traduction :</em> Parlement européen.</p>Réforme européenne du droit d'auteur : les faitsurn:md5:ea5b26a01b3d1fd10d4fd21784191e622018-09-11T19:16:00+02:002018-09-11T19:57:51+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcensurecommerceconcurrencecopyrightcréateursdroit d auteurInternetliberté d expressionlégislationMozillaopen sourcepolitiquepresseréformesurveillanceUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/copyright-europe_903x600.png" title="copyright et Europe"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/ue/copyright-europe_903x600.png" alt="copyright et Europe" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 340px;" /></a><em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/09/07/eu-copyright-reform-the-facts/" hreflang="en" title="EU copyright reform: the facts (7 sept. 2018) Raegan MacDonald et Owen Bennett, Open Policy & Advocacy">Raegan MacDonald et Owen Bennett sur le blog <cite style="font-style: normal; font-size: 1em;">Open Policy & Advocacy</cite> de Mozilla</a></em></p>
<p><span style="font-size: 120%;">Mercredi 12 septembre, les députés européens vont procéder à un vote</span> décisif sur les nouvelles règles en matière de droit d’auteur qui pourrait fondamentalement abîmer Internet en Europe. En cas d’adoption, les nouvelles règles obligeraient les services en ligne à surveiller et filtrer universellement les contenus que les utilisateurs publient en ligne. Avant le vote, nous souhaitons mettre les faits au clair et expliquer exactement ce que ces nouvelles règles signifieront pour l’ouverture et la décentralisation en Europe.</p> <p><strong>FAIT : les nouvelles règles sur le droit d’auteur proposées feront du tort à la communauté <em>open source</em>.</strong></p>
<p>Les filtres obligatoires lors de la mise en ligne et les dispositions sur les contrats de licence en matière de droit d’auteur de l’article 13 sont impraticables pour les entreprises de logiciels <em>open source</em> telles que Mozilla, et pour l’écosystème <em>open source</em> en général. Les obligations concernent toutes les formes de contenu protégé par le droit d’auteurs, dont les logiciels. En effet, les coûts et les risques juridiques associés à ces nouvelles règles vont pousser les plus petits développeurs de logiciels <em>open source</em> à la porte de l’Europe et menacer les plateformes de partage de code (p. ex. GitHub) sur lesquelles ils reposent pour innover. La nature fluide de la technologie et du développement logiciel implique que toute exception – par exemple pour les plateformes de développement logiciel – risquerait toujours de créer un environnement à haut risque.</p>
<p><strong>FAIT : les nouvelles règles sur le droit d’auteur proposées auront un impact négatif sur le vécu des internautes.</strong></p>
<p>Lorsque les internautes veulent partager un mème internet ou un film amateur dans lequel une musique de fond est audible, ou même une photo d’eux portant un T-shirt avec imprimée dessus la couverture d’un album, leur service préféré peut bloquer la mise en ligne de leur contenu. Quelle que soit la taille du service internet, il sera forcé de mettre en œuvre une technologie de filtrage automatique, supprimant probablement tout ce qui pourrait sembler porter atteinte au droit d’auteur, sans tenir compte du fait que l’utilisateur ait le droit ou la permission d’utiliser le contenu. Étant donné le rôle crucial que joue Internet dans la vie quotidienne des citoyens, l’impact sur la créativité, la communication et la liberté d’expression d’un tel filtrage serait évident.</p>
<p><strong>FAIT : les nouvelles règles sur le droit d’auteur proposées conduiront à une surveillance directe des activités des utilisateurs en ligne.</strong></p>
<p>L’article 13 exige que les services en ligne construisent ou achètent une technologie spécifique pour surveiller et classer par catégorie chaque téléchargement d’utilisateur. À l’heure où l’<abbr title="Union européenne">UE</abbr> fait preuve de leadership mondial en matière de respect de la vie privée et de protection des données, il est profondément regrettable que les législateurs cherchent néanmoins à codifier un régime qui obligerait les fournisseurs de services à surveiller l’activité des internautes européens avec encore plus de vigueur.</p>
<p><strong>FAIT : les nouvelles règles sur le droit d’auteur proposées auront un impact négatif sur les créateurs indépendants.</strong></p>
<p>L’article 13 sera utilisé pour restreindre la liberté d’expression et le potentiel créatif des artistes indépendants qui comptent sur les services en ligne pour atteindre directement leur public et contourner les rigidités et les limites de l’industrie du contenu commercial. Malheureusement, la lutte pour cette législation a été analysée comme celle des détenteurs de droits géants contre les plateformes en ligne géantes. Mais en réalité, les véritables victimes seront les créateurs et les fans eux-mêmes. Ironie du sort, les réalisateurs, les acteurs, les auteurs-compositeurs et les artistes qui bénéficient de la viralité du partage de leurs créations sont maintenant dressés contre leurs fans, qui sont en fait le marketing le plus efficace auquel les artistes peuvent rêver.</p>
<p><strong>FAIT : les services en ligne les plus petits – et non les plateformes géantes – seront les plus touchés par les nouvelles règles.</strong></p>
<p>En plus de son impact sur l’expérience de l’utilisateur, cette législation aura un autre impact plus insidieux : elle renforcera la puissance des plus grandes plateformes en ligne. Seules quelques-unes des plus grandes entreprises technologiques disposent des moyens techniques et financiers pour assurer l’exploitation des systèmes de filtrage tentaculaires que cette loi exige. Ironie du sort, les entreprises visées par cette loi filtrent déjà le contenu et auront donc un avantage concurrentiel vis-à-vis de leurs petits concurrents et de leurs start-ups, qui devront investir massivement pour se conformer à la loi. En outre, les plus grandes plateformes disposent également des ressources et de l’influence nécessaires pour mettre en place des défenses juridiques lorsque les plus importants ayants droit commerciaux cherchent à supprimer du contenu pourtant légal. Ce n’est pas une option pour les petits acteurs qui seront confrontés à un enjeu de taille en matière de risque juridique.</p>
<p>Nous encourageons toute personne partageant ces préoccupations à contacter les membres du Parlement européen. Vous pouvez les appeler directement via <a href="https://changecopyright.org/fr" hreflang="fr" title="changecopyright.org – Mobilisez-vous pour le droit d’auteur à l’ère du numérique">changecopyright.org</a>.</p>
<hr />
<p><em>Article mis à jour avec la date du vote.</em></p>
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Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, <a href="https://twitter.com/chperrot" hreflang="fr" title="Christophe Perrot (@chperrot) sur Twitter">Janus</a> Watilin et anonymes
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<h3>Aller plus loin</h3>
<p>Nos articles sur la <a href="https://notreinternet.mozfr.org/category/Droit-d-auteur" hreflang="fr" title="Droit d'auteur – catégorie – Mozilla et la vie publique">réforme du droit d’auteur</a></p>
<p>Tous nos articles traitant du <a href="https://notreinternet.mozfr.org/tag/droit%20d%20auteur" hreflang="fr" title="Mot-clé – droit d'auteur – Mozilla et la vie publique">droit d’auteur</a></p>
<p><a href="https://www.nouvelobs.com/economie/20180905.OBS1856/la-directive-sur-le-droit-d-auteur-inquiete-la-fondation-wikimedia.html" hreflang="fr" title="La directive sur le droit d'auteur inquiète la fondation Wikimedia">La directive sur le droit d’auteur inquiète la fondation Wikimedia</a> – 5 sept. 2018 – Thierry Noisette – L’Obs</p>
<p><a href="https://www.zdnet.fr/blogs/l-esprit-libre/directive-copyright-le-conseil-national-du-logiciel-libre-et-l-april-pointent-le-cas-des-forges-logicielles-39873341.htm" hreflang="fr" title="Directive copyright: le Conseil national du logiciel libre et l'April pointent le cas des forges logicielles - ZDNet">Directive copyright : le Conseil national du logiciel libre et l’April pointent le cas des forges logicielles</a> – 10 sept. 2018 – Thierry Noisette – ZDNet</p>
<p>Tribune : <a href="http://www.liberation.fr/debats/2018/09/09/copyright-numerique-steriliser-pour-mieux-tuer_1677568" hreflang="fr" title="Copyright numérique : stériliser pour mieux tuer - Libération">Copyright numérique : stériliser pour mieux tuer</a> – 9 sept. 2018 – Eric Guichard philosophe, responsable de l’équipe réseaux, savoirs et territoires de l’ENS-Ulm, maître de conférences HDR à l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (Enssib) , Nicolas Schabanel informaticien, directeur de recherches au CNRS, Laboratoire de l’informatique du parallélisme (LIP), ENS-Lyon, membre de l’Institut rhônalpin des systèmes complexes (IXXI) – Libération</p>
<p><a href="https://www.eff.org/deeplinks/2018/09/how-eus-copyright-filters-will-make-it-trivial-anyone-censor-internet" hreflang="en" title="How the EU's Copyright Filters Will Make it Trivial For Anyone to Censor the Internet (11 sept. 2018) Electronic Frontier Foundation">How the EU’s Copyright Filters Will Make it Trivial For Anyone to Censor the Internet</a> – 11 sept. 2018 – Cory Doctorow – Electronic Frontier Foundation</p>
<p><a href="https://www.eff.org/deeplinks/2018/09/not-our-name-why-european-creators-should-oppose-eus-proposal-limit-linking-and" hreflang="en" title="Not In Our Name: Why European Creators Should Oppose the EU's Proposal To Limit Linking and Censor The Internet (10 sept. 2018) Electronic Frontier Foundation">Not In Our Name: Why European Creators Should Oppose the EU’s Proposal To Limit Linking and Censor The Internet</a> – 10 sept. 2018 – Cory Doctorow – Electronic Frontier Foundation</p>La mobilisation paie : le Parlement européen discutera la directive droit d'auteururn:md5:6814c72af31cf9be8385a172dfeec6d62018-07-06T10:30:00+02:002018-07-06T09:36:28+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcensurecopyrightcréateursdroit d auteurInternetlégislationMozillapolitiqueréformeUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/european-union-28.png" title="28 drapeaux des États membres de l'Union européenne et le drapeau européen"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/european-union-28.png" alt="28 drapeaux des États membres de l'Union européenne et le drapeau européen" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 250px;" /></a> Ce jeudi 5 juillet est encore à marquer d’une pierre blanche dans l’agenda des citoyens européens qui grâce à <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Derniere-occasion-empecher-filtres-contenus-Europe" hreflang="fr" title="Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe (27 juin 2018) Mozilla et la vie publique">leur mobilisation</a> ont une nouvelle fois réussi à obtenir le rejet d’une réglementation contraire à leurs intérêts et menaçant leurs libertés.</p>
<p>Malgré le lobbying massif des ayants droit et de leurs soutiens qui avaient réussi à faire passer leur projet liberticide en commission, le Parlement européen a refusé de ne pas discuter cette profonde réforme du droit d’auteur. Les parlementaires ne se sont pas laissé berner par les éléments de langage des partisans du projet de directive soumis au vote qui voulaient discréditer les associations de défense des libertés accusées d’être des faux-nez des <abbr title="Google, Apple, Facebook et Amazon">GAFA</abbr> et les citoyens faisant connaître leur avis à leurs représentants des harceleurs.</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Directive-droit-auteur-lutte-continue" hreflang="fr" title="Directive droit d'auteur : la lutte continue (24 juin 2018) Raegan MacDonald traduit par la communauté pour Mozilla et la vie publique">Raegan MacDonald</a>, représentante de Mozilla à Bruxelles, a rédigé <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/07/05/copyrightplenary/" hreflang="en" title="EU Parliament rejects rubber stamping disastrous copyright bill (5 juil. 2018) MacDonald, Open Policy & Advocacy">ce court billet</a> pour l’occasion :</p> <h3>Le Parlement européen rejette l’adoption sans discussion de la désastreuse législation sur le droit d’auteur</h3>
<p>Le Parlement européen a entendu aujourd’hui la voix des citoyens européens et voté contre les propositions qui auraient porté un rude coup à l’internet ouvert en Europe.</p>
<p>Par une nette majorité, les eurodéputés ont rejeté les propositions sans discussion qui auraient forcé les entreprises de l’internet à filtrer le Web et introduit une taxe sans précédent sur la création de liens en ligne.</p>
<p>C’est une excellente nouvelle pour les citoyens européens, ses PME et ses startups, en particulier dans les secteurs de la création, car, si les règles proposées étaient censées les protéger et les soutenir, ce sont ces acteurs qui auraient été les plus touchées par le nouveau régime.</p>
<p>Ces dernières semaines ont vu une mobilisation massive de l’opinion publique en Europe, à mesure que l’impact de cette législation régressive sur tout, des mèmes internet aux articles d’actualité en ligne, est devenu clair. Le mouvement est en pleine expansion et Mozilla continuera à se battre pour s’assurer que cette proposition sert son objectif de modernisation du droit d’auteur en Europe.</p>
<p>L’avenir d’un internet ouvert et de la créativité en Europe en dépend.</p>
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<a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>
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<p><em>Le précédent article sur la directive Droit d’auteur :</em> <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Derniere-occasion-empecher-filtres-contenus-Europe" hreflang="fr" title="Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe (27 juin 2018) Mozilla et la vie publique">Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europe</a></p>
<p><em>Crédit illustration ajoutée à la traduction :</em> <a href="https://pixabay.com/fr/union-europ%C3%A9enne-drapeaux-%C3%A9toiles-1328255/" hreflang="fr" title="Union Européenne Drapeaux Étoiles · Images vectorielles gratuites sur Pixabay">GDJ</a> sous licence <a href="https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.fr" hreflang="fr" title="Creative Commons – Transfert dans le domaine public 1.0 universel – CC0">CC0 – domaine public</a>.</p>Dernière occasion d’empêcher les filtres de contenus en Europeurn:md5:a660b9ce8bbde971e623fbad4db33d882018-06-27T16:30:00+02:002018-06-27T16:30:00+02:00MozinetDroit d'auteurcensurecréateursdroit d auteurInternetlégislationMozillapolitiqueréformesurveillanceUnion européenne<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/FREEDOM-1024x576.png" title="FREEDOM"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/FREEDOM-1024x576.png" alt="FREEDOM" style="float: right; margin: 0 0 1em 1em; width: 260px;" /></a>Nous nous étions <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/URGENT-droit-auteur-Europe" hreflang="fr" title="URGENT : droit d’auteur en Europe (15 juin 2018) Mozilla et la vie publique">mobilisés</a> pour empêcher l’adoption par la commission des affaires juridiques JURI du Parlement européen de dangereuses mesures, à des nombreux égards, au sein de la réforme du droit d’auteur dans l’UE. Nous avons été déçus.</p>
<p>Mais la <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Directive-droit-auteur-lutte-continue" hreflang="fr" title="Directive droit d'auteur : la lutte continue (24 juin 2018) Mozilla et la vie publique">lutte continue</a> et il est encore possible de faire pression sur les députés européens qui auront à se prononcer début juillet en séance plénière sur le projet de directive comprenant les dispositions liberticides adoptées par la commission. Agissons !</p> <div style="margin: 2em 2em 2em 0; color: #4b4b4b; font-size: 15px; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: left; text-indent: 0;">
<div style="width: 340px; margin: 0 0 1em 1em; float: right; border: 1px solid black; padding: 0.5em; font-size: 1.1em; font-family: 'Open Sans', sans-serif; color: #4b4b4b;">
<p>Il y a quelques jours, les parlementaires européens de la commission JURI ont voté en faveur de filtres de contenus qui vont fondamentalement bouleverser l’Internet en Europe tel que nous le connaissons.</p>
<p>Il est encore temps d’empêcher cela ! Le Parlement européen votera en séance plénière la semaine prochaine et il a le pouvoir de rejeter cette nouvelle directive droit d’auteur.</p>
<p>Pouvez-vous appeler un député européen pour nous aider à sauver la créativité et la liberté sur Internet en Europe ?</p>
<p style="text-align: center;"><a style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;" href="https://changecopyright.org/fr/">Appeler un député</a></p>
</div>
<p>Bonjour, </p>
<p><strong>Nous avons une mauvaise nouvelle : la commission des affaires juridiques (JURI) a adopté l’article 13, cette proposition visant à filtrer ou bloquer le contenu sur le Web.</strong></p>
<p>Cependant, il est encore temps de s’y opposer.</p>
<p><strong>Le Parlement européen votera la semaine prochaine pour ou contre ces recommandations de la commission. C’est le moment de leur faire connaître votre avis !</strong></p>
<p><strong>Il est important que vous leur demandiez de protéger Internet des outils de surveillance et de censure.</strong></p>
<p><a style="text-decoration: underline; color: #0c99d5; font-weight: bold;" href="https://changecopyright.org/fr/">Nous avons peu de temps. Pourriez-vous appeler tout de suite un député européen ?</a></p>
<p style="text-align: center;"><a style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;" href="https://changecopyright.org/fr/">Appeler</a></p>
<p><em>Notre plateforme téléphonique est très facile d’utilisation et vous mettra en relation avec un député européen, gratuitement et dans la langue de votre choix.</em></p>
<p>Si l’article 13 de la proposition de directive sur le droit d’auteur est adopté, il imposera une censure généralisée de l’ensemble du contenu que vous partagez en ligne.</p>
<p>Seul le Parlement européen peut sauver Internet. 2 % seulement du Parlement ont voté en faveur du filtrage et c’est désormais à l’ensemble des élus de se prononcer.</p>
<p>C’est à ce moment que nous avons une chance de faire une réelle différence.</p>
<p>L’article 13 met en péril TOUT ce que vous faites sur Internet, du partage de code source au partage de liens en passant par les « mèmes internet ».</p>
<p>Nous avons identifié un groupe de députés qui seront les plus influents lors du vote. Si nous nous faisons assez entendre auprès de ces députés au cours des prochains jours, ils pourront changer d’avis et retirer ces dangereuses propositions de la réforme du droit d’auteur.</p>
<p>Pouvez-vous agir en utilisant notre plateforme téléphonique gratuite, avant qu’il ne soit trop tard ?</p>
<p><a style="text-decoration: underline; color: #0c99d5; font-weight: bold;" href="https://changecopyright.org/fr/">Oui, je vais appeler un député pour protéger Internet.</a></p>
<p style="text-align: center;"><a style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;" href="https://changecopyright.org/fr/">Appeler</a></p>
<p>Au nom de tout le monde chez Mozilla, nous vous remercions de votre aide pour protéger Internet.</p>
<p>Jon Lloyd<br />Responsable des campagnes<br />Mozilla</p>
<hr />
<p>Informations complémentaires :<br/>
<a style="text-decoration: underline; color: #0c99d5; font-weight: bold;" href="https://saveyourinternet.eu/fr/">Saveyourinternet.eu</a> (si vous préférez envoyer un courriel ou un tweet à un député)</p>
</div>
<hr />
<p><em>Traduit par la communauté Mozilla francophone</em></p>
<p><br />
Voir notre <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/Directive-droit-auteur-lutte-continue" hreflang="fr" title="Directive droit d'auteur : la lutte continue (24 juin 2018) Mozilla et la vie publique">précédent article</a> pour des liens supplémentaires afin d’en découvrir davantage sur cette réforme et ses aléas.</p>
<p><em>Crédit illustration ajoutée à la traduction :</em> <a href="https://saveyourinternet.eu/fr/" hreflang="fr" title="Sauvegardez votre Internet – Arrêtez la machine à censure – #SaveYourInternet">#SaveYourInternet</a>.</p>Directive droit d'auteur : la lutte continueurn:md5:81e09d5da7652866fe95d4ec0fddf7d22018-06-24T08:00:00+02:002018-07-21T19:56:51+02:00MozinetDroit d'auteurcopyrightcourrielcréateursdroit d auteurGDPRInternetlégislationMozillaRGPDUnion européenne<p><em><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/LARA-1024x576.png" title="Lara #SaveYourInternet"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/LARA-1024x576.png" alt="Lara #SaveYourInternet" style="float:right; margin: 0 0 1em 1em; width: 300px; border: none;" /></a><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2018/06/22/jurivote/" hreflang="en" title="Parliament adopts dangerous copyright proposal - but the battle continues (22 juin 2018) Raegan MacDonald, Open Policy & Advocacy">par Raegan MacDonald, 22 juin 2018</a></em></p>
<h3>Le Parlement adopte une dangereuse proposition sur le droit d’auteur – mais la bataille continue</h3>
<p>Le 20 juin, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a approuvé son rapport sur la directive relative au droit d’auteur, propulsant la très controversée et dangereuse réforme du droit d’auteur dans sa phase finale.</p>
<p>Voici une déclaration de Raegan MacDonald, directrice des politiques publiques pour l’<abbr title="Union européenne">UE</abbr> de Mozilla :</p> <blockquote><p>C’est un triste jour pour Internet en Europe. Les législateurs du Parlement européen viennent de voter une nouvelle loi qui imposerait effectivement une obligation de contrôle universel aux utilisateurs qui publient des contenus en ligne. Aussi mauvais que cela soit, le vote du Parlement introduirait également une « taxe sur les liens » qui saperait l’accès à la connaissance et le partage de l’information en Europe.</p>
<p>Il est particulièrement décevant de constater que quelques semaines seulement après l’entrée en vigueur du <abbr title="Règlement général sur la protection des données">RGPD</abbr> – une loi qui a fait de l’Europe le porteur du standard mondial en matière de réglementation – les parlementaires ont approuvé une législation qui portera fondamentalement préjudice à Internet en Europe, avec des ramifications mondiales. Mais ce n’est pas encore terminé. Le texte final doit encore être approuvé par la plénière du Parlement le 4 juillet. Nous appelons les parlementaires, et tous ceux qui se soucient d’un Internet qui favorise la créativité et la concurrence en Europe, à rejeter ces dispositions régressives en juillet.</p>
</blockquote>
<p>L’article 11 – grâce auquel les éditeurs de presse pourraient réclamer une redevance pour les extraits de texte en ligne – a été adopté à une courte majorité de 13 voix contre 12, tandis que la disposition imposant des filtres lors du téléchargement pour les contenus protégés par le droit d’auteur (article 13) a été adoptée à une majorité de 15 voix contre 10.</p>
<p>Mozilla va continuer à lutter pour une réglementation du droit d’auteur adaptée au XXIᵉ siècle et à promouvoir la créativité et la concurrence en ligne. Nous encourageons tous ceux qui partagent ces préoccupations à contacter les députés européens. Vous pouvez les appeler directement via <a href="https://changecopyright.org/fr/" hreflang="fr" title="changecopyright.org – Mobilisez-vous pour le droit d’auteur à l’ère du numérique">ChangeCopyright.org</a> ou les contacter par tweet et par courriel via <a href="https://saveyourinternet.eu/fr/" hreflang="fr" title="Sauvegardez votre Internet – Arrêtez la machine à censure – #SaveYourInternet">SaveYourInternet.eu</a>. ◼</p>
<h3>Aller plus loin</h3>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Mozilla-face-proposition-commission-droit-auteur-marche-unique-numerique" hreflang="fr" title="Mozilla face à la proposition de la Commission sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (27 février 2017) Mozilla et la vie publique">Mozilla face à la proposition de la Commission sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique</a> – Mozilla et la vie publique</p>
<p><br />
<a href="http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/juri/home.html" hreflang="fr" title="JURI – Commissions – Parlement européen">Commission des affaires juridiques</a> – Parlement européen</p>
<p><br />
<a href="https://www.numerama.com/politique/387644-filtrage-du-net-taxe-sur-les-liens-une-bataille-est-perdue-mais-pas-la-guerre.html" hreflang="fr" title="Filtrage du net, taxe sur les liens : une bataille est perdue, mais pas la guerre (20 juin 2018) Julien Lausson, Numerama">Filtrage du net, taxe sur les liens : une bataille est perdue, mais pas la guerre</a> – Numerama</p>
<p><a href="https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/06/20/la-reforme-europeenne-du-droit-d-auteur-franchit-une-etape-decisive_5318485_4408996.html" hreflang="fr" title="La réforme européenne du droit d’auteur franchit une étape décisive (20 juin 2018) Le Monde">La réforme européenne du droit d’auteur franchit une étape décisive</a> – Le Monde</p>
<p><a href="https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-a-moudre/du-grain-a-moudre-du-jeudi-21-juin-2018" hreflang="fr" title="Droit d’auteur : doit-on marquer les œuvres à la culotte ? (20 juin 2018) Hervé Gardette, France Culture">Droit d’auteur : doit-on marquer les œuvres à la culotte ?</a> – Du grain à moudre – France Culture</p>
<p><a href="https://www.nextinpact.com/news/106734-filtrage-deluge-critiques-sur-article-13-projet-directive-sur-droit-dauteur.htm" hreflang="fr" title="Filtrage : déluge de critiques sur l'article 13 du projet de directive sur le droit d'auteur (14 juin 2018) Marc Rees, Next INpact">Filtrage : déluge de critiques sur l’article 13 du projet de directive sur le droit d’auteur</a> – Next INpact</p>
<p><a href="https://www.nextinpact.com/news/106760-directive-droit-dauteur-filtrage-et-linktaxe-adoptes-en-commission-juri.htm" hreflang="fr" title="Directive droit d'auteur : le filtrage et la #linktax adoptés en commission JURI (20 juin 2018) Marc Rees, Next INpact">Directive droit d’auteur : le filtrage et la #linktax adoptés en commission JURI</a> – Next INpact</p>
<address><br />
<a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>
</address>
<p><em>Le précédent article sur la directive Droit d’auteur :</em> <a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2018/06/URGENT-droit-auteur-Europe" hreflang="fr" title="URGENT : droit d’auteur en Europe (15 juin 2018) Mozilla et la vie publique">URGENT : droit d’auteur en Europe</a></p>
<p><em>Crédit illustration ajoutée à la traduction :</em> <a href="https://saveyourinternet.eu/fr/" hreflang="fr" title="Sauvegardez votre Internet – Arrêtez la machine à censure – #SaveYourInternet">#SaveYourInternet</a>.</p>URGENT : droit d’auteur en Europeurn:md5:d869d3d16f83bfc77c18ef3c049aa84e2018-06-15T12:00:00+02:002018-06-15T13:16:13+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcommercecopyrightcréateursdroit d auteurinformationInternetlégislationMozillapolitiquepresse<p>Par l’intermédiaire de la réglementation du droit d’auteur, les ayants droit essaient de faire passer des législations qui ont pour objet ou pour effet de fragiliser nos libertés. Cette fois, c’est devant le Parlement européen qu’une dangereuse manche va se jouer et dont pourraient dépendre la créativité et nos libertés sur Internet. Avec Mozilla, faites passer le message à nos eurodéputés :</p> <div style="margin: 2em 2em 2em 0; color: #4b4b4b; font-size: 15px; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: left; text-indent: 0;">
<div style="width: 340px; margin: 0 0 1em 1em; float: right; border: 1px solid black; padding: 0.5em; font-size: 1.1em; font-family: 'Open Sans', sans-serif; color: #4b4b4b;">
<p><strong>URGENT : les législateurs européens vont voter la nouvelle réglementation sur le droit d’auteur dans à peine une semaine.</strong></p>
<p>Pouvez-vous appeler un député européen pour nous aider à sauver la créativité et la liberté sur Internet en Europe ?</p>
<p style="text-align: center;"><a href="https://changecopyright.org/fr/" style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;">Appeler un député</a></p>
</div>
<p>Bonjour,</p>
<p><strong>Dans tout juste une semaine, la nouvelle législation européenne sur le droit d’auteur pourrait porter un coup fatal à la créativité et à la liberté sur Internet.</strong></p>
<p>La très influente commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen s’apprête à décider quels amendements devraient être adoptés.</p>
<p><strong>Si les amendements les plus dangereux sont adoptés, tout ce que vous envoyez sur Internet pourrait être filtré ou même bloqué.</strong> Et cela ne concerne pas uniquement le contenu commercial. Certaines propositions sont tellement vastes que même les photos que vous envoyez à vos proches seraient concernées.</p>
<p>La publication de liens et l’accès aux informations en ligne sont également menacés : étendre le droit d’auteur aux extraits d’articles de presse affectera la diversité des sources depuis lesquelles nous nous informons.</p>
<p><a href="https://changecopyright.org/fr/" style="text-decoration: underline; color: #0c99d5; font-weight: bold;">Pouvez-vous appeler tout de suite un député européen ?</a></p>
<p style="text-align: center;"><a href="https://changecopyright.org/fr/" style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;">Passer à l’action</a></p>
<p><em>Notre nouvelle plateforme téléphonique vous mettra en relation avec un député européen, gratuitement et dans la langue de votre choix.</em></p>
<p>Le plus grave est que cette proposition offrirait encore plus de pouvoir aux grandes entreprises comme les maisons de disques ou les grands éditeurs de presse, ce qui étoufferait la concurrence. Plusieurs amendements sont de véritables cadeaux aux principaux ayants droit, et dans l’ensemble ces amendements ne servent pas nos intérêts.</p>
<p>Vous pouvez facilement imaginer à quel point il sera plus compliqué pour les musiciens, les artistes et les auteurs qui débutent leur carrière de se faire un nom lorsque de grands éditeurs ou de grandes maisons de disques pourront les empêcher de partager le contenu qu’ils autoproduisent.</p>
<p><strong>Il est crucial que nous agissions tous ensemble et sans plus tarder.</strong></p>
<p>Si nous nous faisons suffisamment entendre auprès des députés au cours des prochains jours, ils pourront changer d’avis et ne pas insérer ces dangereuses propositions dans la réforme du droit d’auteur.</p>
<p><strong>Pouvez-vous agir en utilisant notre plateforme téléphonique gratuite, avant qu’il ne soit trop tard ?</strong></p>
<p><a href="https://changecopyright.org/fr/" style="text-decoration: underline; color: #0c99d5; font-weight: bold;">Oui, je vais appeler un député pour protéger Internet.</a></p>
<p style="text-align: center;"><a href="https://changecopyright.org/fr/" style="background-color: #0c99d5; display: inline-block; padding: 10px 42px; margin-bottom: 10px; line-height: 200%; min-height: 32px; height: auto; color: #fff; font-size: 16px; font-weight: bold; text-transform: uppercase; text-align: center; text-decoration: none;">Passer à l’action</a></p>
<p>Au nom de tout le monde chez Mozilla, merci de nous aider à protéger Internet.</p>
<p>Jon Lloyd<br />
Responsable des campagnes<br />
Mozilla</p>
</div>
<hr />
<p><em>Traduit par la communauté Mozilla francophone</em></p>Mozilla face à la proposition de la Commission sur le droit d’auteur dans le marché unique numériqueurn:md5:5253ce8e23d839849474d315548a81cc2017-02-27T18:45:00+01:002018-04-09T15:10:07+02:00MozinetDroit d'auteurayants droitcommerceconcurrencecopyrightcréateursData miningdroit d auteurInternetmachine learningmarché unique numériqueMozillaopen sourcepresseréformeUnion européenne<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/Mozilla-12jan-rec.jpg" alt="Mozilla" style="display:table; margin:0 auto;" /></p>
<h3>La position de Mozilla sur la proposition de la Commission pour une directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique</h3>
<p>Tandis que les institutions européennes proposent de nouvelles réformes européennes du cadre juridique du droit d’auteur, Mozilla souhaite contribuer à la constitution de ce cadre afin d’encourager l’innovation, la concurrence et une vigoureuse cyberéconomie dans l’Union européenne et au-delà.</p>
<p>Malheureusement, la proposition de la Commission échoue à livrer une réforme pour le 21ᵉ siècle et entraîne le risque d’une stagnation et de création de barrières pour les startups et les utilisateurs, brisant ainsi les espoirs d’un véritable marché unique numérique (MUN).</p>
<p>Voici trois aspects fondamentaux de la directive sur le droit d’auteur qui nécessitent des améliorations (et un ajout) afin de mener à bien une réforme du droit d’auteur et encourager véritablement la créativité, l’innovation et la concurrence dans le MUN.</p> <h4>1. Obligations de surveillance et filtres au téléchargement (article 13)</h4>
<p>En tant que communauté de <em>makers</em>, d’ingénieurs et de développeurs, Mozilla se soucie profondément du traitement des créateurs, particulièrement d’une rémunération convenable, pour leurs créations et leur travail. Mais l’article 13 n’atteint pas cet objectif. Au lieu de cela, il transforme la manière dont l’économie de l’internet fonctionne dans l’UE, et ce de 3 façons :</p>
<ul>
<li>Il réinterprète les garanties de responsabilité de la directive sur le commerce électronique ;</li>
<li>Il oblige de tels services à conclure des accords avec les ayants droit pour stocker et pour rendre accessibles des contenus protégés ;</li>
<li>Il impose des filtres obligatoires – par le biais de technologies de reconnaissance de contenus – pour les services exclus afin de faire respecter ces accords.</li>
</ul>
<p>S’il est adopté en l’état, il créerait un environnement d’insécurité juridique, établirait des barrières à l’entrée pour tous les services en ligne et instituerait une culture de la prohibition pour l’expression et la créativité en ligne.</p>
<p><em><strong>Afin de soutenir et encourager un Web sain, compétitif et innovant, l’interdiction de surveillance générale comme instituée par la directive sur le commerce électronique doit être maintenue. L’article 13 nécessite une réduction significative de sa portée et l’introduction de fortes garanties telles que des mécanismes de réparation.</strong></em></p>
<h4>2. Une exception pour le contenu produit par l’utilisateur</h4>
<p>Puisque la technologie avance à un rythme effréné, la législation dans ce domaine doit concevoir un cadre évolutif pour le futur.</p>
<p>Nous regrettons que la directive proposée se concentre quasi uniquement sur les intérêts des ayants droit importants et sur les intermédiaires commerciaux de grande envergure, au lieu d’adapter le droit d’auteur à la manière dont l’information est aujourd’hui atteinte, transformée ou modifiée de quelque façon que ce soit, et partagée comme une forme d’expression, de culture et d’innovation. Par exemple, les logiciels de Mozilla, tels que le navigateur web Firefox, sont développés comme des technologies <em>open source</em> : nous encourageons tout le monde à utiliser notre code pour développer de nouveaux produits, à se l’approprier et même à faire du profit avec leur nouvelle création s’ils le veulent. Nous aimerions voir cet esprit d’ouverture et de créativité intégré dans le cadre juridique du droit d’auteur de l’Union européenne.</p>
<p><em><strong>Mozilla propose d’inclure une nouvelle exception qui permette à une personne physique d’utiliser une œuvre ou d’autres objets protégés, lors de la création d’une nouvelle œuvre ou d’autres objets protégés. Cette exception transformative serait permise, à condition que l’œuvre soit légalement mise à disposition du public, et que l’usage (ou l’autorisation de la diffuser) n’entre pas en conflit avec l’exploitation normale de cette œuvre.</strong></em></p>
<h4>3. Les droits voisins pour les éditeurs de presse (article 11)</h4>
<p>L’article 11 instituerait un nouveau droit supplémentaire qui s’appliquerait dans l’ensemble aux « éditeurs de presse » pour l’utilisation de leurs publications, telles que les coupures de presse. Mozilla se soucie profondément de la santé de l’écosystème du Web et nous sommes sensibles aux défis auxquels doivent faire face les éditeurs face aux changements de mode de consommation. Pourtant la création d’un nouveau droit voisin n’en est pas la réponse. En effet, les preuves indiquent des pertes de tous les côtés résultant d’une telle règle : pour les utilisateurs, les <abbr title="Petites et moyennes entreprises">PME</abbr> et les startups, ainsi que pour la concurrence, l’innovation et même pour les éditeurs.</p>
<p><em><strong>Au cas où les éditeurs demanderaient plus de sécurité juridique relative au respect des droits d’auteur pour les publications de presse, Mozilla estime que la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite <abbr title="Directive of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights">IPRED</abbr>) serait le vecteur législatif approprié pour répondre aux préoccupations des éditeurs et qu’aucun nouveau droit n’est justifié.</strong></em></p>
<h4>4. Exploration de texte et de données (<em>Data mining</em>) (article 3)</h4>
<p>Nous faisons bon accueil à l’introduction d’une nouvelle exception harmonisée pour l’exploration de texte et de données dans l’article 3. Toutefois, l’exception proposée est beaucoup trop limitée pour avoir un effet utile et concrétiser les promesses de l’exploration de texte et de données dans la compétitivité, l’innovation et la connaissance. Par exemple, Mozilla explore activement le potentiel de l’apprentissage automatique (<em>machine learning</em>), une activité qui implique l’exploration de texte et de données dans le cours normal de ses opérations. L’exploration de texte et de données est déjà largement appliquée en dehors de l’Europe, la question est de savoir si cette réforme accordera cette capacité aux ayants droit de l’UE.</p>
<p><em><strong>En plus de créer de l’insécurité juridique par sa mise en œuvre dans le cadre restreint de « organismes de recherche », par exemple, en prenant en considération les démarches de recherche public-privé, l’exception exclut aussi la myriade de parties prenantes qui pourraient utiliser ces techniques d’exploration pour apprendre, lire et enseigner, y compris – mais sans s’y limiter – les chercheurs indépendants, les groupes de défense d’une cause, les journalistes, les bibliothèques et les startups. L’article 3 devrait être élargi pour s’appliquer à tous les ayants droit.</strong></em></p>
<hr />
<p><em>Nous avons hâte de travailler avec les législateurs européens pour bâtir un consensus sur les meilleurs moyens de protéger et de favoriser l’innovation et la concurrence dans le marché unique numérique. Pour davantage d’informations, veuillez contacter Raegan MacDonald, </em>Senior EU Policy Manager<em> (<a href="mailto:%72%61%65%67%61%6e%40%6d%6f%7a%69%6c%6c%61%2e%63%6f%6d">raegan@mozilla.com</a>).</em></p>Nous sommes tous créateurs désormaisurn:md5:45a3b761b8cd85ce772ad363ade84c042017-02-23T15:50:00+01:002018-04-09T15:11:37+02:00MozinetDroit d'auteurcopyrightdroit d auteurFacebookfaire useInternetMozillaréformeÉtats-Unis<p><em><a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2017/02/21/we-are-all-creators-now/" hreflang="en" title="We Are All Creators Now (21 fév. 2017) Open Policy & Advocacy">par Gervase Markham de Mozilla</a>, le 21 février 2017,</em></p>
<img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/We_are_all_Creators.jpg" alt="Seal of the United States Copyright Office 1870" style="margin: 0 auto; display: block; margin-top: 2em;" />
<p><br />
Au cours de ces derniers mois, l’<em>U.S. Copyright Office</em> (bureau fédéral du <em>copyright</em><sup>[<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#wiki-footnote-1-710" id="rev-wiki-footnote-1-710" title="Nous conserverons le terme copyright pour désigner le régime de droit d’auteur propre aux États-Unis très différent de ceux en vigueur en France ou en Europe (voir Copyright).">1</a>]</sup> des États-Unis) a recueilli des commentaires sur une partie du <em>Digital Millennium Copyright Act</em> (DMCA), plus précisément ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires<sup>[<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#wiki-footnote-2-710" id="rev-wiki-footnote-2-710" title="Le DMCA exempte les intermédiaires qui hébergent des contenus qui enfreignent le copyright aussi longtemps qu’ils ne le savent pas et agissent une fois que le contenu violant le copyright est porté à leur connaissance (voir Intermediary liability).">2</a>]</sup> et les <em>safe harbors</em><sup>[<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#wiki-footnote-3-710" id="rev-wiki-footnote-3-710" title="Les safe harbors sont des dispositions interprétatives qui indiquent que certains comportements ne violent pas la règle. Dans le cadre du DMCA, les dispositions de l’OCILLA sont appelées safe harbor ou DMCA 512 parce qu’elles ajoutent une section 512 au titre 17 du code des États-Unis.">3</a>]</sup>. Sous l’empire de la loi actuelle, les entreprises de l’internet – pensez par exemple à Facebook, Reddit ou Wikimedia – peuvent offrir leurs services sans craindre la loi si un utilisateur met en ligne du contenu en violation de la loi sur le <em>copyright</em>, du moment qu’elles respectent des procédures de retrait conformes dès qu’elles sont informées de l’action.</p> <p>L’année dernière, <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2016/04/05/reining-in-abuses-of-the-dmca-notice-system/" hreflang="en" title="Reining in abuses of the DMCA notice system (5 avr. 2016) Gervase Markham, Open Policy & Advocacy">nous avons déposé des commentaires au cours de la première partie de cette procédure</a>, et aujourd’hui, <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/files/2017/02/MozillaCopyrightOfficeSection512StudyRound2.pdf" hreflang="fr" title="CopyrightOfficeSection512StudyRound2.docx - MozillaCopyrightOfficeSection512StudyRound2.pdf (February 21, 2017)">nous avons procédé à une seconde contribution</a> en réponse à la requête du <em>Copyright Office</em> pour des participations supplémentaires. Dans tous nos dépôts et nos autres engagements sur cette problématique, nous avons identifié quatre préoccupations majeures avec certaines des propositions envisagées – des changements qui vont nuire fortement aux créateurs de contenu, au public et aux intermédiaires. Certaines des propositions semblent être plus des manipulations de la loi sur le <em>copyright</em> pour accomplir des intentions cachées autres, ces soumissions doivent être rejetées.</p>
<p>Rendre obligatoires les technologies de blocage de contenu est une mauvaise idée : mauvaise pour les utilisateurs, mauvaise pour les affaires et pas efficace pour régler le problème des violations du <em>copyright</em>. Nous nous battons contre ces problèmes, non seulement aux États-Unis, mais <a href="https://www.changecopyright.org/" hreflang="fr" title="Mozilla Advocacy : Réformons le droit d’auteur">aussi en Europe</a>, parce que cela va à l’encontre de la lettre et de l’esprit des lois sur le droit d’auteur et représente une menace énorme sur les avantages de l’internet pour l’activité sociale et économique.</p>
<p>D’autre part, nous estimons que les systèmes automatisés, actuellement en place sur des sites tels que YouTube, sont très inefficaces pour interpréter le <em>faire use</em><sup>[<a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#wiki-footnote-4-710" id="rev-wiki-footnote-4-710" title="Aux États-Unis, le fair use (que l’on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d’origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l’auteur sur son œuvre (droit d’auteur)… (Wikipédia).">4</a>]</sup> et les violations du <em>copyright</em>, car ils ne peuvent pas apprécier le contexte. Nous faisons des suggestions pour faciliter ou éliminer la charge de ces systèmes automatisés en se fondant sur ceux agissant dans le cadre de la loi.</p>
<p>Au final, pour atteindre son objectif constitutionnel et donner un avantage décisif aux personnes et à l’internet, les actions en matière de <em>copyright</em> doivent considérer le grand public, non plus comme des consommateurs, mais comme des créateurs. Les problèmes de <em>copyright</em> en rapport avec les sources d’inspirations artistiques des créateurs sont souvent beaucoup plus importants que ceux engendrés par la production elle-même.</p>
<p>Le plus grand risque de bricoler le système de <em>safe harbor</em> est d’interférer avec la volonté du public de pouvoir créer, remixer et partager du contenu. En revanche, reconnaître et protéger cet intérêt crée la plus grande opportunité d’un changement positif de politique. Nous continuons d’être optimistes quant aux possibilités de voir un tel changement arriver avant la fin du processus de consultation.</p>
<div class="footnotes">
<hr />
<h4>Notes du traducteur</h4>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#rev-wiki-footnote-1-710" id="wiki-footnote-1-710">Note 1</a> : Nous conserverons le terme <em>copyright</em> pour désigner le régime de droit d’auteur propre aux États-Unis très différent de ceux en vigueur en France ou en Europe (voir <a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyright" hreflang="fr" title="Copyright – Wikipédia">Copyright</a>).</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#rev-wiki-footnote-2-710" id="wiki-footnote-2-710">Note 2</a> : Le DMCA exempte les intermédiaires qui hébergent des contenus qui enfreignent le copyright aussi longtemps qu’ils ne le savent pas et agissent une fois que le contenu violant le <em>copyright</em> est porté à leur connaissance (voir <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Notice_of_Claimed_Infringement#Intermediary_liability" hreflang="en" title="Notice of Claimed Infringement – Wikipedia">Intermediary liability</a>).</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#rev-wiki-footnote-3-710" id="wiki-footnote-3-710">Note 3</a> : Les <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Safe_harbor_(law)" hreflang="fr" title="Safe harbor (law) – Wikipedia"><em>safe harbors</em></a> sont des dispositions interprétatives qui indiquent que certains comportements ne violent pas la règle. Dans le cadre du DMCA, les dispositions de l’<a href="https://en.wikipedia.org/wiki/Online_Copyright_Infringement_Liability_Limitation_Act" hreflang="en" title="Online Copyright Infringement Liability Limitation Act – Wikipedia">OCILLA</a> sont appelées <em>safe harbor</em> ou <em>DMCA 512</em> parce qu’elles ajoutent une section 512 au titre 17 du <a href="https://en.wikipedia.org/wiki/United_States_Code" hreflang="en" title="United States Code – Wikipedia">code des États-Unis</a>.</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/post/2017/02/Nous-sommes-tous-createurs-desormais#rev-wiki-footnote-4-710" id="wiki-footnote-4-710">Note 4</a> : Aux États-Unis, le <em>fair use</em> (que l’on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d’origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l’auteur sur son œuvre (droit d’auteur)… (<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use" hreflang="fr" title="Fair use — Wikipédia">Wikipédia</a>).</p></div>
<hr />
<address><br />
Traduction et relecture : <a href="https://twitter.com/Mozinet" hreflang="fr" title="Mozinet (@Mozinet) sur Twitter">Mozinet</a>, <a href="https://twitter.com/t_chevalier" hreflang="fr" title="Théo Chevalier (@t_chevalier) sur Twitter">Théo</a>, kyodev et anonymes
</address>Le Web est en danger, la réforme européenne du droit d'auteur pourrait tout casserurn:md5:cec825c3d45a3848e344cbca9009cc2a2016-09-17T01:10:00+02:002016-09-17T15:11:21+02:00MozinetDroit d'auteurcopyrightdroit d auteurInternetMozillapétitionréformeUnion européenne<p><em>Il y a trois jours, Mozilla, sous la plume de sa directrice des affaires juridiques et commerciales, Denelle Dixon-Thayer, a jugé « <a href="https://blog.mozilla.org/press-fr/2016/09/14/reforme-des-droits-dauteurs-dans-lunion-europeenne-une-proposition-non-adaptee/" title="Réforme des droits d’auteur dans l’Union européenne : une proposition inadaptée (14 sept. 2016) Section Presse Mozilla">inadaptée</a> » la proposition de la Commission européenne pour une réforme du droit d’auteur dans l’Union. Il est encore temps d’agir.</em></p>
<p><em>Aujourd’hui, nous publions la traduction d’un <a href="http://blog.elnino.si/post/150440175422/the-web-is-in-danger-copyright-reform-can-break" title="elnino blog - Nino Vranešič">billet</a> de Nino Vranešič, <em>Mozilla Rep</em> et bénévole slovène. Il était présent, le week-end dernier, à Berlin où des Mozilliens européens ont pu discuter de cette réforme et des moyens d’action, après une présentation depuis Bruxelles de Raegan MacDonald de l’équipe <em>Net Policy</em> de Mozilla.</em></p> <hr />
<p>Cela fait des décennies et des décennies que des lois sur le droit d’auteur (<em>copyright</em>) sont en vigueur.</p>
<p>Petite rétrospective historique : la première Révolution industrielle était basée sur l’eau et la vapeur pour mécaniser la production. La deuxième se fondait sur l’électricité, qui permit la production de masse. La troisième se fondait elle sur l’électronique connectée et les technologies d’information pour automatiser la production. Aujourd’hui nous vivons dans la « <em>quatrième Révolution industrielle</em> », que l’on appelle aussi la <em>Révolution numérique</em>.</p>
<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/historic.png" alt="Navigating the next industrial revolution - timeline" style="margin: 0 auto; display: block;" /></p>
<p>La Révolution numérique se caractérise par une fusion entre technologie et société. Elle brouille les limites entre les sphères physique, numérique, et biologique.</p>
<p>Mais ce n’est que le commencement. Nous développons constamment de nouvelles technologies : l’Internet des objets, l’impression 3D, la réalité augmentée, la réalité virtuelle, l’informatique quantique, les nanotechnologies, les biotechnologies, les véhicules autonomes, etc.</p>
<p>On se confronte à des défis nouveaux et des opportunités infinies. On ne peut pas prédire dans quelle direction cette révolution nous mènera, mais l’histoire suggère que cela pourrait être la combinaison ou même la multiplication des technologies existantes. Tandis qu’on continue d’avancer, encore et toujours, dans cette « ère numérique », nos lois se font de plus en plus vieilles et obsolètes.</p>
<p>C’est avec l’industrie de l’édition que l’histoire du droit d’auteur a commencé, historiquement influencée par les cadres sociopolitiques et juridiques. Jurgen Habermas a inventé le terme de « sphère publique » (<em>public sphere</em>), façonnée par la sociologie, la politique, l’économie et les lois.</p>
<p>Cette théorie peut être très utile pour comprendre n’importe quelle loi moderne sur le droit d’auteur à venir.</p>
<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/publicsphere.png" alt="Public sphere theory" style="margin: 0 auto; display: block;" /></p>
<p>Dans ce contexte, les auteurs en tant que groupe ont historiquement joué un rôle important dans le développement des lois sur le droit d’auteur. Avec l’avènement du Web et d’Internet en général, les médias numériques ont transformé la sphère publique en changeant les modèles de discours publics. Internet a considérablement étendu la portée de la sphère publique. Les auteurs créent dans un espace global et non plus dans des espaces publics limités.</p>
<p>On fait face à une révolution où chaque utilisateur n’est pas simplement un consommateur, mais aussi un créateur de contenu sur le Web. Internet est devenu une plateforme d’innovation, d’opportunités, et de créativité.</p>
<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/poster.jpg" alt="Handrawn poster - users must be actors" style="margin: 0 auto; display: block;" /></p>
<p>C’est ici que les artistes, programmeurs, développeurs, hackers, entrepreneurs, éducateurs, chercheurs et tous les utilisateurs du Web créent, partagent, lisent et collaborent.</p>
<p><a href="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/reform.jpg"><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/.reform_m.jpg" alt="Reform copyright law in Europe !" style="max-width:300px; float: left; margin: 0 1em 1em 0;" /></a>La Commission européenne essaie de concevoir un cadre plus européen pour le droit d’auteur, qui moderniserait les règles du droit d’auteur dans l’Union européenne. Mais ils n’y parviennent pas. Certaines lois dans l’UE n’ont pas rattrapé leur retard avec la Révolution numérique. L’une d’elles est le cadre juridique du droit d’auteur qui est obsolète et empêche ou même interdit (en fonction des pays) des fondements mêmes de la plateforme ouverte qu’est le Web : collaboration et ouverture. Ce cadre légal a été écrit avant même qu’Internet ne change radicalement notre façon de vivre.</p>
<p>Ces lois s’opposent au style de vie du XXIᵉ siècle.</p>
<blockquote>
<p>Il est illégal de partager une photo des éclairages de la tour Eiffel la nuit. Elles sont soumises au droit d’auteur. Et les touristes n’en ont pas l’autorisation, spécifique aux artistes.</p>
<p>Dans certaines parties de l’UE, créer un mème Internet est techniquement illégal. Il n’existe aucune exception de <em>fair-use</em> à l’échelle européenne.</p>
<p>Dans certaines parties de l’UE, éducateurs, enseignants ou professeurs ne peuvent montrer des films ou partager des ressources éducatives dans une salle de classe, à cause de restrictions de droit d’auteur.</p>
</blockquote>
<h3>Vous trouvez que c’est absurde ?</h3>
<p>C’est encore pire que cela. La Commission européenne vient de proposer (14 septembre 2016) quelque chose qui pourrait enterrer nos espoirs d’un cadre légal du droit d’auteur qui puisse être moderne, flexible et technologiquement neutre. Au lieu de tout cela, ils soutiennent le blocage géographique et la censure de contenus. Cela montre au mieux qu’ils refusent l’innovation et le passage au numérique. Nous (les Européens) méritons mieux et nous devrions nous battre pour nos droits.</p>
<p>Cette nouvelle proposition pourrait avoir de lourdes conséquences pour n’importe quel utilisateur du Web. Les éditeurs de médias obsolètes font pression (avec succès) à travers le monde pour restreindre le fait de partager des liens sur Internet.</p>
<p>L’Espagne et l’Allemagne ont récemment changé leurs lois pour mettre en place des frais à payer pour un lien vers un site web d’actualités. Les médias indépendants et les blogueurs ne peuvent plus travailler. Les agrégateurs de contenu ont du mal à survivre, les petits médias voient leurs sites web dé-listés, et l’accès à la connaissance est restreint. À présent, les entreprises médiatiques vieillissantes font pression pour faire appliquer des lois qui censureront les liens dans l’Union européenne toute entière.</p>
<p>Les internautes et les entreprises devraient pouvoir partager des liens librement vers des contenus et des services de leur choix.</p>
<p>Les liens sont essentiels à la liberté d’expression en ligne et les experts nous avertissent de l’évidence : censurer des liens reviendrait à « casser le Web » tel qu’on le connaît.</p>
<p>Les règles de la Commission incluent des méthodes chères et invasives pour surveiller et filtrer le contenu des utilisateurs. Cela signifie censurer certains de vos contenus favoris, qui pourraient littéralement disparaître des moteurs de recherche et du Web. Non seulement les utilisateurs de l’UE seront touchés, mais tous les utilisateurs de par le monde le seront.</p>
<h3>Vous trouvez ça encore plus absurde ?</h3>
<p>Corrigeons le droit d’auteur ensemble. Voici trois choses qui peuvent aider :</p>
<p><img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/copyright1.png" alt="1. Actualiser la loi européenne relative au droit d’auteur pour le 21e siècle." style="margin: 0 auto; display: block;" />
<img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/copyright3.png" alt="2. Introduire de la souplesse et faire preuve d’ouverture pour encourager l’innovation et la créativité." style="margin: 0 auto; display: block;" />
<img src="https://notreinternet.mozfr.org/dotclear/public/politique/droit-auteur/copyright2.png" alt="3. Ne pas casser l’Internet." style="margin: 0 auto; display: block;" /></p>
<p>Battons-nous pour des lois qui ont du sens au XXIᵉ siècle. Des lois qui soutiennent la créativité, l’inclusion, la diversité et la collaboration dans nos vies numériques.</p>
<!--![We can cowork it out.](/images/copyright/nino-cowork.jpg){: class="align center"}-->
<blockquote class="twitter-tweet" data-lang="fr"><p lang="en" dir="ltr">Is this the end of the Web as we know it?<a href="https://twitter.com/hashtag/Web?src=hash">#Web</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/Internet?src=hash">#Internet</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/blog?src=hash">#blog</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/copyright?src=hash">#copyright</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/EU?src=hash">#EU</a> <a href="https://twitter.com/hashtag/reform?src=hash">#reform</a><a href="https://t.co/61IAMM6TXv">https://t.co/61IAMM6TXv</a> <a href="https://t.co/dqgsxTfQ52">pic.twitter.com/dqgsxTfQ52</a></p>— Nino Vranešič (@ninovranesic) <a href="https://twitter.com/ninovranesic/status/776365031923613696">15 septembre 2016</a></blockquote>
<script async src="//platform.twitter.com/widgets.js" charset="utf-8"></script>
<p>Dites à l’Union européenne que nous avons besoin d’une loi sur le droit d’auteur qui soit meilleure, plus moderne et qui respecte les fondamentaux du Web ouvert.</p>
<p><strong>Vous êtes avec moi ?</strong></p>
<p><strong>Signez la pétition dès aujourd’hui : <a href="https://www.changecopyright.org/?locale=fr">changecopyright.org</a>.</strong></p>
<p>–– <strong>Nino Vranešič</strong> (<a href="https://twitter.com/ninovranesic" title="Nino Vranešič (@ninovranesic) sur Twitter">@ninovranesic</a>)</p>
<hr />
<address><br />
Traduction <a href="https://nildeala.fr/2016/09/15/eu-copyright-reform.html" title="Le Web est en danger, la réforme européenne du droit d'auteur pourrait tout casser. - Nildëala">Nildëala</a> et relecture par la communauté
</address>Réforme du droit d'auteur dans l'Union européenneurn:md5:aa7e4e92a5617e3eab7419281e084bca2015-05-28T16:49:00+02:002015-10-25T16:13:51+01:00Alix CazenaveDroit d'auteurconcurrence<p><strong><em>Ce billet est une traduction de <a href="https://blog.mozilla.org/netpolicy/2015/05/28/copyright-reform-in-the-european-union/">Copyright reform in the European Union</a> (traduction réalisée par la communauté Mozilla francophone).</em></strong></p>
<p>L’Union européenne envisage une vaste réforme des lois sur le droit d’auteur dans le cadre des réformes du <a href="http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/index_fr.htm">Marché unique numérique</a>. La révision de la directive <abbr title="European Union Copyright Directive">EUCD</abbr> sur le droit d’auteur, votée en 2001, a commencé avec un <a href="https://juliareda.eu/2015/01/rapport-les-regles-au-droit-dauteur-europeen-sont-inadaptees-a-l-internet/">rapport de l’eurodéputée Julia Reda</a>. Le Parlement européen votera sur ce rapport et sur un certain nombre d’amendements cet été et le processus se poursuivra avec une proposition législative de la Commission européenne à l’automne. Au cours des prochains mois, nous avons l’intention de faire entendre notre voix dans ce débat ; dans certains cas pour soutenir des idées existantes, dans d’autres pour soulever de nouvelles questions.</p>
<p>Ce billet expose certaines des améliorations que nous aimerions voir apporter au régime du droit d’auteur de l’Union européenne — pour préserver et protéger le Web, et mieux promouvoir les principes de l’innovation et de concurrence du <a href="https://www.mozilla.org/fr/about/manifesto/">Manifeste Mozilla</a>. La plupart des objectifs que nous identifions sont activement discutés aujourd’hui dans le cadre de la réforme du droit d’auteur. Notre plaidoyer vise à les mettre en lumière et à caractériser les positions adoptées sur ceux-ci. Nous proposons également une exception en faveur de l’interopérabilité pour amener le débat dans une direction un peu nouvelle. Nous croyons qu’une exception explicite pour l’interopérabilité ferait directement progresser l’objectif de promotion de l’innovation et la concurrence à travers le droit d’auteur.</p>
<p><strong>Promouvoir l’innovation et la concurrence</strong></p>
<p><em>« La réalité d’Internet en tant que ressource publique dépend de l’interopérabilité (des protocoles, des formats de données, du contenu), de l’innovation et d’une participation décentralisée mondiale. »</em> — Manifeste de Mozilla, principe n° 6</p>
<p>La clarté, la cohérence et de nouvelles exceptions sont nécessaires pour s’assurer que le nouveau système de droit d’auteur européen stimule l’innovation et la concurrence au lieu de les étouffer. Si de nouveaux usages créatifs de contenus sous droit d’auteur peuvent être empêchés sans restriction, c’est l’innovation qui en souffre. Si le droit d’auteur est utilisé pour empêcher indûment de nouvelles entreprises d’apporter une valeur ajoutée à des données ou logiciels existants, c’est la concurrence qui en souffre.</p>
<p><strong>Norme ouverte : mettre en œuvre une nouvelle exception générale au droit d’auteur autorisant des actions en accord avec le test en 3 étapes de la convention de Berne.</strong> Ce test explique que toute exception au droit d’auteur doit être un cas particulier, qui ne doit pas entrer en conflit avec une utilisation normale, et qui ne doit pas porter préjudice aux intérêts légitimes de l’auteur. L’idée d’une « norme ouverte » consiste à trouver un équilibre naturel entre innovation et concurrence, permettant au détenteur du droit d’auteur de conserver des droits exclusifs classiques mais sans capacités exceptionnelles à limiter le potentiel d’innovations futures ou de technologies concurrentes.</p>
<p><strong>Citation : étendre les protections existantes pour les citations de texte à tous les médias et à un plus grand nombre d’usages.</strong> Une exception de ce genre est fondamentale non seulement pour la liberté d’expression et le dialogue démocratique, mais également pour promouvoir l’innovation quand celui qui cite ajoute de la valeur grâce à la technologie (par exemple, dans le cas d’un site Internet qui affiche et mélange des extraits venant de différentes pages pour mieux répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs).</p>
<p><strong>Interopérabilité : une dérogation pour les actions nécessaires pour permettre une interopérabilité continue avec un programme, un protocole ou un format de données existant.</strong> Cela dynamiserait directement la concurrence et l’innovation technologique. L’interopérabilité est également nécessaire pour permettre un accès complet aux personnes ayant un handicap (qui ne sont souvent pas suffisament pris en considération par les programmes standard), et permettre aux citoyens de jouir pleinement des autres exceptions au droit d’auteur.</p>
<p><strong>Ne pas casser Internet</strong></p>
<p><em>« Internet est une ressource publique mondiale qui doit demeurer ouverte et accessible. »</em> — Manifeste de Mozilla, principe n° 2</p>
<p>Internet possède de nombreuses caractéristiques techniques et politiques qui se sont combinées, parfois par d’heureux hasards, pour en faire ce qu’il est aujourd’hui. Une réglementation claire pour préserver et protéger ces capacités essentielles serait une garantie puissante, et éviterait de créer des risques de paralysie et de l’incertitude.</p>
<p><strong>Hyperliens : les hyperliens ne devraient pas être considérés comme une forme de « communication au public ».</strong> Dans un <a href="https://edri.org/linking-content-infringe-copyright-says-ecj/">arrêt</a> récent, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les hyperliens étaient en général légaux, car ils ne constituent pas une communication à un « nouveau public ». Une prise de position plus forte et plus sensée serait d’établir par la législation qu’un lien, en tant que tel, ne constitue pas une communication du contenu au public au sens du droit d’auteur. Les actions de communication et de mise à disposition de contenu sont réalisées par la personne qui met ce contenu sur un serveur cible, et non par ceux qui créent des liens vers ce contenu.</p>
<p><strong>Des protections solides pour les intermédiaires : l’exigence d’une procédure judiciaire avant d’imposer aux intermédiaires un retrait de contenu</strong>. Bien qu’il semble sensé de demander aux hébergeurs de contenus de retirer des éléments qui violent le droit d’auteur et dont ils ont le contrôle, l’obligation de s’exécuter ne devrait pas découler d’une simple déclaration mais uniquement d’une procédure légale appropriée. La dispense de responsabilité existante pour les intermédiaires devrait en conséquence être renforcée par une définition plus précise de la « connaissance avérée » qui nécessite cette procédure et (corollairement) permettre des modifications minimes et raisonnables des données (par exemple pour la gestion d’un réseau) sans affecter cette protection.</p>
<p>Nous attendons avec impatience de pouvoir travailler avec les législateurs européens pour élaborer un consensus sur les meilleurs moyens de protéger et promouvoir l’innovation et la concurrence sur Internet.</p>
<p>Chris Riley, Gervase Markham, Jochai Ben-Avie</p>